Des droits sont exigés pour la récupération de documents relatifs aux transactions de véhicules entre particuliers (véhicules à moteur, bateaux et aéronefs) qui sont classés au Finances et Conseil du Trésor à des fins d’application de l’impôt.
Ces documents comprennent les actes de vente, ou les déclarations/affidavits qui ont été déposés auprès de Finances et Conseil du Trésor lors de l’immatriculation des véhicules.
Nota : Les documents ne seront divulgués qu’aux propriétaires du véhicule au moment de l’immatriculation ou à une personne qui a obtenu une autorisation écrite à cet égard de la part des propriétaires.
Droits :
15 $ par transaction
Pour présenter une demande :
Il faut remplir un formulaire de récupération de documents et le poster au Finances et Conseil du Trésor, Division de l'administration du revenu, Case postale 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5. Les demandes doivent être accompagnées des droits applicables et, s’il y a lieu, d’une lettre de consentement. Veuillez prévoir cinq jours pour le traitement de la demande à partir de la date à laquelle la demande complétée et les droits applicables ont été reçus par Finances et Conseil du Trésor.
Demandes de renseignements :
Pour obtenir des renseignements relatifs à ce service ou tout autre programme administré par Finances et Conseil du Trésor, composez le 1-800-669-7070 ou envoyez un courriel à l’adresse [email protected].