MONCTON (GNB) – La Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes a été promulguée, aujourd’hui, afin d’instaurer de nouveaux mécanismes visant à aider les victimes de violence entre partenaires intimes.

« La promulgation de cette loi qui vise expressément à venir en aide aux victimes de violence entre partenaires intimes, aujourd’hui, est une étape importante en vue de soutenir les Néo-Brunswickoises et Néo-Brunswickois vulnérables qui vivent une période difficile », a déclaré la ministre des Finances, Cathy Rogers. « Cette loi offrira aux victimes de violence entre partenaires intimes du Nouveau-Brunswick des outils importants conçus pour accroître leur sécurité pendant qu’elle cherchent des solutions plus permanentes. »

Mme Rogers parlait au nom du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Denis Landry.

En vertu de la loi, les victimes peuvent demander une ordonnance d’intervention d’urgence pour obtenir des recours à court terme en fonction de leur situation. Ces recours peuvent comprendre :

  • l’occupation exclusive du domicile;
  • la possession temporaire de biens personnels;
  • des dispositions de non-communication;
  • la garde temporaire des enfants; et
  • la saisie des armes à feu.

La réglementation de la loi désigne des groupes qui auront le mandat d’aider les victimes à présenter une requête d’ordonnance d’intervention d’urgence. Parmi ces groupes, on retrouve :

  • les forces de police;
  • les Services aux victimes;
  • les intervenantes des maisons de transition et des logements de deuxième étape;
  • les membres du programme d’approche en matière de prévention de la violence familiale; et
  • les travailleurs sociaux et travailleuses sociales du ministère du Développement social.

Les demandes d’ordonnance pourront être faites par téléphone. Les victimes pourront y donc y avoir accès peu importe si elles vivent en région rurale ou urbaine. En vertu des pouvoirs conférés par cette nouvelle loi, le gouvernement a créé de nouveaux postes au sein du système judiciaire pour entendre ces demandes d’ordonnance. Appelés agents décisionnaires en intervention d’urgence, ces fonctionnaires seront disponibles 24 heures par jour, sept jours par semaine.

La mise en œuvre de ces mesures prévues dans la loi sera soutenue par un investissement de 900 000 dollars.

« Le Nouveau-Brunswick a le taux le plus élevé de cas de violence entre partenaires intimes signalés à la police dans la région de l’Atlantique, a dit Mme Rogers. La création du poste d’agent décisionnaire en intervention d’urgence est un élément important pour nous permettre de continuer à offrir des services essentiels aux victimes de violence entre partenaires intimes. »

La Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes est destinée à être utilisée parallèlement aux procédures civiles et criminelles. Elle offre aux victimes d’autres recours, en plus de ceux prévus dans le Code criminel et les lois civiles existantes, comme la Loi sur les services à la famille et la Loi sur les biens matrimoniaux.

Cette nouvelle loi a été élaborée sur une période de deux ans, et elle donne suite à l’une des recommandations formulées par la Table ronde sur la criminalité et la sécurité publique du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement entend continuer à travailler avec ses partenaires pour améliorer la sécurité personnelle, économique et sociale des femmes.

« Chacun a un rôle à jouer dans la prévention de la violence entre partenaires intimes, a affirmé Mme Rogers. Notre gouvernement continuera de travailler avec ses partenaires afin de contribuer à la création de communautés sécuritaires et respectueuses qui défient les comportements encourageant la violence envers les femmes. »

La progression de l’égalité des femmes est un domaine d’intervention ciblé dans le document-cadre du Plan du Nouveau-Brunswick pour les familles. Ce rapport cible cinq étapes clés en vue d’atteindre cet objectif : recruter plus de femmes en vue de pourvoir les postes d'influence; améliorer l’égalité des genres; améliorer l’équité salariale; accroître l’accès aux services et aux mesures de soutien pour les femmes victimes de violence entre partenaires intimes; et supprimer les obstacles à l’accès et aux possibilités.

De plus amples renseignements sur la Loi sur l'intervention en matière de violence entre partenaires intimes sont disponibles en ligne.