Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Les frais pour les services d'urbanisme s'appliquent aux différents services offerts par les commissions d'urbanisme dans les secteurs non-incorporés.

Admissibilité

Quiconque habite un secteur non-incorporé qui désire apporter des modifications à sa propriété et/ou un développeur qui désire apporter des modifications à une propriété située dans un secteur non-incorporé.

Description

Les frais pour les services d'urbanisme s'appliquent aux personnes qui ont besoin d'une approbation simple ou multiple pour des plans de développement de subdivisions dans les secteurs non-incorporés.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2009/2009ENVplansdelotissementsimplesetcomplexes.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Lettre de confirmation de zonage100,002009-04-01
Lettre confirmant que l’affectation des terrains, bâtiments ou constructions est conforme à un règlement d’urbanisme200,002009-04-01
Traitement des autorisations d’usages temporaires250,00 2009-04-01
Traitement des autorisations d'usages semblables ou compatibles250,00 2009-04-01
Traitement des demandes de dérogation250,00 2009-04-01
Examen des documents qui cèdent un droit sur un terrain visé par un règlement sur le lotissement100,002009-04-01
Approbation de plans de lotissement provisoires simples 200,00 +2009-04-01
  Pour chaque lotissement additionnel25,002009-04-01
Approbation de plans de lotissement provisoires complexes500,00 +2009-04-01
  Pour chaque lotissement additionnel50,002009-04-01