Une bonne partie des lois qui régissent les affaires locales et régionales est en place depuis quarante ans ou plus, et malgré les nombreuses modifications apportées pour résoudre les nouveaux enjeux, elles n’ont pas fait l’objet d’une révision complète. Cette situation a entraîné un mélange de dispositions à l’intérieur et entre une variété de lois et de règlements, qui peut être difficile à interpréter et à appliquer. Ces lois ont également tendance à être très précises, ce qui peut limiter le processus décisionnel à l’échelle locale et décourager la responsabilité locale.
L’actualisation des lois prend plusieurs formes, allant de l’utilisation d’un langage simple plutôt que d’un langage juridique complexe à l’attribution d’autorisations générales, ce qui permet une plus grande adaptabilité aux situations locales.
Le gouvernement reconnaît que les modifications législatives prendront deux formes à l’avenir :
- fournir le cadre légal du nouveau système de gouvernance locale; et
- actualiser les lois afin de faciliter à l’avenir l’adaptation des utilisateurs aux changements.
Coup d’œil sur les défis à relever :
- Les lois actuelles relatives à la gouvernance locale sont de nature prescriptive. De nombreuses communautés se sentent limitées par leurs exigences particulières. D’autres ont l’impression de ne pas pouvoir agir par rapport aux questions qui ne sont pas expressément définies dans la loi. Il faudra favoriser une approche équilibrée à l’avenir.
- Les lois actuelles peuvent être difficiles à comprendre et à suivre, parce qu’elles ne sont pas rédigées dans un langage simple et parce qu’elles ont été modifiées au cas par cas pendant de nombreuses décennies.
La voie à suivre – Mesures pour atteindre l’objectif 5
MESURES DU GOUVERNEMENT :
Actualiser les lois en prenant les mesures suivantes :
- Donner le pouvoir législatif de confier la prise de décisions et la responsabilité à l’échelle locale et régionale lorsque cela est possible et souhaitable.
- Rédiger de nouvelles lois dans un langage clair et moderne, dans la mesure du possible
- Modifier ou abroger (annuler) les lois allant à l’encontre des objectifs d’actualisation.
- Intégrer de nouveaux concepts dans de nouvelles lois spécifiques. Une nouvelle loi sur la prestation de services régionaux ainsi que les règlements connexes seront élaborés, par exemple, à l’appui du nouveau modèle de prestation de services régionaux.
- Explorer la possibilité de regrouper les lois communes sous des lois et règlements distincts nouveaux. Une nouvelle loi sur le financement communautaire, par exemple, pourrait définir les modes applicables au financement communautaire et à l’emprunt de capitaux.
- Réviser la Loi sur l’urbanisme actuelle en suivant les étapes suivantes :
- regrouper tout d’abord les parties de la Loi qui régissent les commissions d’aménagement sous la nouvelle loi sur la prestation de services régionaux;
- créer une loi sur la planification de l’utilisation des terres qui fournit des directives claires aux utilisateurs et qui favorise le développement durable.
- Réviser la Loi sur les municipalités pour créer une nouvelle loi actualisée sur la gouvernance locale accordant le pouvoir décisionnel à l’échelle locale.
Résultats visés :
- Des lois qui appuient la mise en oeuvre du Plan d’action pour un nouveau système de gouvernance locale.
- Des lois actualisées qui augmentent et améliorent la prise de décisions, la prestation de services et la responsabilisation à l’échelle locale et régionale; des lois qui sont plus faciles à comprendre et à respecter.
- Des lois moins difficiles à appliquer qui nécessitent moins de modifications continues et de modifications d’ordre administratif pour répondre aux besoins des intervenants.