Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Composition du conseil

  • Le conseil d’administration de chaque commission sera composé des maires des municipalités et des communautés rurales de chaque région. La représentation des secteurs non constitués en municipalités sera fondée sur les ratios de population et de l’assiette fiscale. Les présidents des comités consultatifs des DSL dans chaque région désigneraient des représentants, parmi les présidents de cette région, qui seront nommés par le ministre responsable des Gouvernements locaux. Si le nombre de présidents de comités consultatifs est insuffisant, le ministre pourra nommer les représentants des DSL en ayant recours au processus de nomination aux organismes, conseils et commissions.

  • En vertu de leur rôle d’administrateur provincial, les gestionnaires de services locaux affectés à chaque région offriront un soutien aux représentants des secteurs non constitués en municipalités siégeant au conseil.

  • Le conseil aura le pouvoir d’établir des « comités directeurs » composés de membres du conseil afin de favoriser le développement des initiatives en cours et la résolution des problèmes avant l’examen ou la décision par le conseil au complet ou par les membres concernés du conseil.

  • Le conseil aura également le pouvoir d’établir des « comités spéciaux » pour examiner des questions d’ordre plus temporaire.

  • Le conseil aura le pouvoir d’établir ou de reconnaître des organismes externes en mesure d’agir comme « comités consultatifs » du conseil et de la commission. Les membres de ces comités n’auront pas le droit de voter, mais ils pourront fournir des conseils utiles sur des questions particulières.

  • Le conseil devra établir des règlements administratifs qui régissent ses activités et les activités de la commission, y compris toute exigence administrative.

Dotation

  • Chaque commission de services régionaux aura un poste de directeur général qui sera doté par le conseil et qui relèvera du conseil. Le titulaire du poste assurera la liaison entre le conseil et les membres du personnel chargés de gérer les divers services fournis, et il sera responsable de la gestion administrative générale de la commission. Les directeurs généraux constitueront également le principal lien avec les partenaires de l’extérieur et le gouvernement provincial.

  • Le directeur général pourra compter sur le soutien du personnel chargé de la gestion des activités courantes de chaque service, ainsi que de l’administration financière et de la gestion du fonctionnement de la commission.

Procédure de vote

  • La loi énonçant les exigences auxquelles doit satisfaire chaque conseil comprendra une procédure de vote afin d’assurer la justice, la reddition de comptes et l’équité dans les processus décisionnels.

  • Un des principaux objectifs de toute procédure de vote est de s’assurer qu’aucun membre n’est capable d’imposer à lui seul des décisions à une région entière.

Financement et gestion financière

  • Selon le nouveau modèle des commissions de services régionaux, chaque communauté continuera de payer les services qu’elle reçoit, mais à un seul fournisseur de services, plutôt qu’à un éventail de fournisseurs.

  • Comme on l’a mentionné plus haut, les commissions de services régionaux ne pourront pas imposer de taxes aux utilisateurs des services. Les municipalités et les communautés rurales seront facturées directement par chaque commission pour les services qu’elles reçoivent, et le gouvernement provincial sera facturé pour les services fournis aux DSL dans chaque région.

  • Chaque service fourni par une commission de services régionaux, y compris une partie des frais généraux, sera comptabilisé séparément. Un principe fondamental du modèle de services régionaux est que les contribuables « paient ce qu’ils reçoivent ».

  • Des dispositions transitoires seront établies en ce qui concerne les excédents, les déficits et les réserves afin d’assurer l’équité et la continuité.

Langues officielles

  • Les commissions de services régionaux seront tenues de répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Plus précisément, s’il existe une population minoritaire anglophone ou francophone d’au moins 20 % dans la région, si une des municipalités membres compte une minorité anglophone ou francophone d’au moins 20 % ou si une des municipalités membres est une cité, la commission doit fournir ses services dans les deux langues officielles.

Statut corporatif

Les commissions de services régionaux seront des corporations en vertu de lois habilitantes. Elles auront notamment le pouvoir de faire ce qui suit :

  • acheter, détenir et vendre des immobilisations;
  • solliciter des prêts de la Commission des emprunts de capitaux par les municipalités; 
  • demander ou bénéficier du financement offert sous divers programmes fédéraux et provinciaux;
  • percevoir des droits pour des services particuliers, par exemple l’octroi d’un permis de construction;
  • continuer à produire et à vendre de l’électricité, comme le font actuellement des commissions régionales de gestion des déchets solides.

Tout pouvoir supplémentaire des commissions à titre de corporation sera déterminé et défini lors de l’élaboration des mesures législatives.