Étapes clés du plan d’action

Les points suivants sont les étapes clés, établies par saison, pour les différentes phases de mise en œuvre prévues par le plan d’action.

AUTOMNE 2011 (décembre)

• Établir la subvention sans condition de 2012 pour les municipalités, les communautés rurales et les districts de services locaux. – Objectif 4
  
  
• Transférer le coût de l’administration des services destinés aux districts de services locaux aux bénéficiaires des services à compter de janvier 2012, en proposant des modifications à la Loi sur les municipalités. – Objectif 4
  
  
• Élaborer un méchanisme provisoire pour une attribution plus juste des responsabilités locales relatives aux routes éliminera ainsi un obstacle pour les communautés qui décident de s’unir.  Ce mécanisme sera en place en attendant l’établissement d’une politique à long terme. – Objectif 1

HIVER 2012 (de janvier à mars)

• Fournir aux intervenants des renseignements détaillés sur le nouveau modèle de services régionaux, y compris la confirmation des limites en matière de prestation de services régionaux. – Objectif 3
  
  
• Fournir aux communautés des Premières Nations l’accès aux services prévus par le nouveau modèle de services régionaux, tel que souhaité. – Objectif 3
  
  
• Mettre en place un allègement d’impôt foncier pour les aînés. – Objectif 2
  
  
• Obtenir les suggestions des intervenants concernant un nouveau mode de financement communautaire. – Objectif 4
  
  
• Fournir un soutien aux communautés qui manifestent un intérêt pour la restructuration. – Objectif 1
  
  
• Fournir un soutien à chaque région pour effectuer la transition vers les nouvelles commissions de services régionaux. – Objectif 3
  
  
• Mettre au point une politique provinciale sur l’investissement régional et la planification des infrastructures qui soutiennent le sport, les loisirs et la culture. – Objectif 3
  
  
• Créer le comité d’évaluation municipal. – Objectif 2
  
  
• Établir une politique qui prévoit des critères améliorés pour l’établissement et la restructuration des communautés rurales. – Objectif 1
  
  
• Annoncer le plan visant la réforme de l’impôt foncier dans le cadre du budget de 2012-2013. – Objectif 2

PRINTEMPS 2012 (d’avril à juin)

• Annoncer les changements qui seront apportés pour aborder la montée en flèche des évaluations foncières et les augmentations d’une année à l’autre. – Objectif 2
  
  
• Présenter un projet de loi créant une loi sur la prestation de services régionaux, qui entrera en vigueur en janvier 2013. – Objectifs 3 et 5
  

ÉTÉ 2012 (de juillet à septembre)

• Accroître la sensibilisation à l’égard des coûts et du financement de la prestation de services. – Objectif 1
  

AUTOMNE 2012 (d’octobre à décembre)

• Améliorer le modèle de communauté rurale en apportant des modifications à la Loi sur les municipalités. – Objectifs 1 et 5
  
  
• Créer un nouveau mode de financement communautaire, en remplacement de la subvention sans condition, en apportant des modifications à la Loi sur l’aide aux municipalités. – Objectifs 4 et 5
  
  
• Permettre la transition des commissions régionales de gestion des déchets solides vers les nouvelles commissions de services régionaux, à compter de janvier 2013, en apportant des modifications à la Loi sur l’assainissement de l’environnement. – Objectif 3
  
  
• Permettre la transition des commissions de district d’aménagement vers les nouvelles commissions de services régionaux, à compter de janvier 2013, en apportant des modifications à la Loi sur l’urbanisme. – Objectif 3
  
  
• Nominer des représentants aux conseils des commissions de services régionaux. – Objectif 3
  

HIVER 2013 (de janvier à mars)

• Mettre en place de nouveaux modes de paiement pour les factures d’impôt foncier. – Objectif 2
  
  
• Utiliser la nouvelle facture d’impôt foncier pour les impôts de 2013. – Objectif 2
  
  
• Mettre en œuvre un nouveau modèle de partage des coûts pour les communautés qui reçoivent des services de la GRC. – Objectifs 1 et 4
  
  
• Faire participer les intervenants à l’élaboration des critères de viabilité des communautés et d’un outil d’autoévaluation. – Objectif 1
  

PRINTEMPS 2013 (d’avril à juin)

• Examiner la possibilité de regrouper la Loi sur l’aide aux municipalités et la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités en vue de créer une nouvelle loi sur le financement communautaire. – Objectif 5
  

ÉTÉ 2013 (de juillet à septembre)

• Annoncer une nouvelle politique pour une attribution plus juste des responsabilités locales relatives aux routes. – Objectif 1
  
  
• Dans le processus d’élaboration de politiques, obtenir les suggestions des intervenants concernant un cadre pour une nouvelle loi sur l’urbanisme. – Objectif 5
  
  
• Dans le processus d’élaboration de politiques, obtenir les suggestions des intervenants concernant un cadre pour une nouvelle loi sur la gouvernance locale. – Objectif 5 

AUTOMNE 2013 (d’octobre à décembre)

• Mettre en oeuvre des objectifs de viabilité communautaire et municipale pour la création et la restructuration des municipalités et des communautés rurales. – Objectif 1