Guide de référence de la Loi sur l’urbanisme
- 1. Introduction
- 2. Administration de la planification et autorités
- 3. Documents de planification
- 4. Outils pour le contrôle et la mise en œuvre de l’usage des terrains
- 5. Prise, modification, abrogation et révision des arrêtés
- 6. Appels interjetés à la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme
- 7. Règlements
- 8. Mise à exécution