Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Le 18 juin 2009, le ministre de l'Environnement a annoncé des changements à façon dont les pesticides d'entretien des pelouses seront gérés dans la province, ce qui comprend l'interdiction d'utiliser et de vendre plus de 200 produits en vente libre. Cette interdiction vise en particulier les produits qui sont mal utilisés ou surutilisés et qui contribuent à ajouter dans l'environnement plus de pesticides qu'il n'en faut. De plus, de nouvelles mesures de lutte antiparasitaire intégrée (LAI) ont été adoptées à l'intention des professionnels de l'entretien des pelouses afin de réduire considérablement leur recours à des traitements généralisés et de promouvoir, à la place, le traitement ponctuel des endroits qui posent problème.

Aucune modification législative n' a été requise. Les changements ont été apportés en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur le contrôle des pesticides.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements plus précis sur le programme et sur ses répercussions pour vous ou votre entreprise.

 

Propriétaires
  • Depuis le 16 décembre 2009, les propriétaires ne peuvent plus acheter ou utiliser les produits qui répondent aux critères de la liste des produits en vente libre interdits.
  • Si vous ne pouvez trouver votre produit sur la liste des produits en vente libre interdits et ne savez trop s'il est acceptable, vous pouvez communiquer avec le ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux, Direction de la gouvernance, au 1-800-561-4036 ou pesticides@gnb.ca, afin d'obtenir les éclaircissements nécessaires.
  • Les propriétaires ont encore accès à des produits d'entretien des pelouses prêts à utiliser qui ne répondent pas aux critères d'interdiction.
  • La date d'interdiction officielle a été publiée dans la Gazette royale. Les propriétaires peuvent être informés de son annonce en consultant le présent site Web.

DÉBUT

 

Entreprises d'entretien de pelouses
  • Vous devez vous devrez vous inscrire à un programme de lutte antiparasitaire intégrée (LAI) approuvé par le ministère de l'Environnement et gouvernement locaux afin de pouvoir vous procurer et appliquer des pesticides à usage commercial pour l'entretien des pelouses ou des gazons.
  • Les conditions à observer dans le cadre d'un programme approuvé de LAI sont, entre autres, les suivantes : présentation de rapports sur les traitements et justification, vérification et restrictions relatives aux traitements. Actuellement, un programme de LAI a été retenu, celui géré par le Plant Health Atlantic Council.
  • Une preuve d'inscription à un programme de LAI sera requise au moment de présenter une demande pour obtenir un permis d'utilisation de pesticides dans l'aménagement paysager.
  • Une fois inscrites à un programme de LAI acceptable, les entreprises ont deux ans pour obtenir leur pleine accréditation.
  • Comme par les années précédentes, les entreprises d'entretien des pelouses qui offrent des services d'application de pesticides doivent être titulaires d'une licence d'exploitant de pesticides et d'un permis d'utilisation de pesticides en règle, délivrés par le ministère de l'Environnement.
  • Un particulier au service d'une entreprise d'entretien des pelouses qui doit manipuler des pesticides doit être titulaire d'un certificat en règle d'applicateur de pesticides, catégorie D1.
  • Les applicateurs de pesticides destinés à l'entretien des pelouses ne peuvent plus se procurer des produits contenant du 2,4 D.
  • Le ministère de l'Environnement continuera de délivrer le permis provincial d'utilisation de pesticides; toutefois, de nouvelles conditions ont été imposées:
    - Les traitements généralisés réguliers sont interdits. Les traitements ne peuvent être appliqués que sur un maximum de 50 % de la surface gazonnée d'un terrain, une fois par saison.
    - Tous les épandeurs de pesticides, électriques ou à essence, doivent être équipés d'un débitmètre afin d'assurer un calibrage adéquat et de rendre compte de l'usage qui en est fait.
  • Une modification peut être apportée au permis d'utilisation de pesticides afin d'autoriser les traitements généralisés uniquement en cas d'infestations d'insectes. Afin qu'un terrain particulier puisse être admissible à recevoir un traitement généralisé spécial, l'entreprise d'entretien des pelouses devra présenter une demande officielle au Ministère et justifier le recours à un tel traitement. La modification du permis occasionnera un coût supplémentaire de 50 $ par terrain pour lequel une demande est présentée.

DÉBUT

 

Détaillants

Détaillants de produits domestiques (en vente libre) :

  • Depuis le 16 décembre 2009, les détaillants de produits domestiques ne peuvent plus vendre de produits qui répondent aux critères de la liste des produits en vente libre interdits.
  • La date officielle a été publiée dans la Gazette royale. Les propriétaires peuvent être informés de son annonce en consultant le présent site Web.

 

Détaillants de produits commerciaux (produits non domestiques) :

  • Le 16 décembre 2009, les vendeurs de produits commerciaux ont été avisés de ne plus vendre de pesticides commerciaux qui contiennent du 2,4-D à des fins de traitement de pelouses, sauf pour l'entretien des terrains de golf.
  • Comme par le passé, les vendeurs de produits commerciaux doivent s'assurer que les personnes qui achètent des pesticides commerciaux pour l'entretien de pelouses détiennent un certificat provincial valide d'applicateur de pesticides. De plus, ils doivent s'assurer que ces personnes peuvent prouver qu'elles sont affiliées à un programme LAI accrédité, sanctionné par le ministère de l'Environnement.
  • Ces conditions font maintenant partie de la licence annuelle de vendeur de pesticides, qui est délivrée par le ministère de l'Environnement.

DÉBUT

 

Terrains de golf
  • Depuis 16 décembre 2009, les employés des terrains de golf qui achètent des pesticides commerciaux pour l'entretien de pelouses auprès d'un vendeur agréé doivent prouver qu'ils détiennent un certificat valide d'applicateur de pesticides et qu'ils sont affiliés à un programme de lutte antiparasitaire intégrée (LAI) acceptable.
  • Une fois inscrits à un programme LAI acceptable, les terrains de golf ont deux ans pour obtenir leur pleine accréditation.
  • Les terrains de golf qui souhaitent devenir une entreprise LAI accréditée peuvent retenir les services d'une entreprise qui détient un permis provincial d'utilisation de pesticides l'autorisant à offrir des services d'entretien de pelouses et qui est accréditée en LAI.
  • Les terrains de golf peuvent continuer d'acheter et d'utiliser du 2,4-D commercial dans le cadre d'un programme LAI.

DÉBUT

 

Fabricants et premiers importateurs

Les fabricants et les premiers importateurs ont été avisés que les produits figurant sur la liste des produits en vente libre interdits ne peuvent pas être vendus dans la province, leur revente au Nouveau-Brunswick étant interdite.

DÉBUT

 

Observation et exécution de la loi
  • La sensibilisation par voie de correspondance et par le biais du présent site Web étaient les premiers outils utilisés pour favoriser l'observation de la loi.
  • Des inspections, des enquêtes, des ordonnances et des poursuites sont également utilisées pour assurer l'observation de la nouvelle interdiction.
  • Les infractions à la Loi sur le contrôle des pesticides sont passibles des amendes prévues à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. Les amendes associées à cette interdiction peuvent aller de 240 dollars à 5 120 dollars.

DÉBUT

 

Programmes de lutte antiparasitaire intégrée (LAI)
  • Tous les programmes de lutte antiparasitaire intégrée doivent être approuvés et sanctionnés par le ministère de l'Environnement. Pour de plus amples renseignements, il suffit de communiquer avec le ministère de l'Environnement, Direction de l'intendance, au 1-800-561-4036.

DÉBUT

 

Autres secteurs tels que ceux de l'agriculture et de l'exploitation forestière
  • Ces changements ne touchent que les secteurs de l'entretien des pelouses et de la gestion du gazon.

DÉBUT

 

Municipalités, universités et autres gestionnaires professionnels de gazon
  • Depuis le 16 décembre 2009, les gestionnaires de gazon qui achètent des pesticides commerciaux auprès d'un vendeur agréé doivent prouver qu'ils sont détenteurs d'un certificat valide d'applicateur de pesticides et qu'ils sont affiliés à un programme LAI acceptable.
  • Les gestionnaires de gazon qui travaillent dans le cadre de programmes LAI approuvés ne peuvent plus faire de traitements généralisés de routine.
  • Depuis le 16 décembre 2009, les gestionnaires de gazon ne peuvent plus utiliser de produits 2,4-D commerciaux à des fins d'entretien de pelouses.
  • Les gestionnaires de gazon qui ne souhaitent pas devenir une entreprise LAI accréditée peuvent retenir les services d'une entreprise qui détient un permis provincial d'utilisation de pesticides.

DÉBUT

 

Élimination des produits interdits
  • Les propriétaires peuvent communiquer avec leur commission des déchets solides locale pour prendre des dispositions en vue de l'élimination appropriée de leurs pesticides dans le cadre d'un programme de collecte des produits dangereux. La fréquence de ces programmes varie d'une commission à une autre. Pour un lien à la commission de votre région, allez sur : RecycleNB