Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Information générale

Afin de protéger les ressources en eau de surface du Nouveau-Brunswick contre les effets de diverses modifications comme les activités de construction, les activités non-contrôlées d'aménagement paysager et d'exploitation forestière et l'installation d’obstacles (p. ex. : des barrages, des ponceaux, des chaussées, etc.), le ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux assure l'application du Règlement sur la modification des cours d'eau et des terres humides – Loi sur l’assainissement de l’eau. Même si ce programme est en place depuis plus de 30 ans, tous les gens ne comprennent pas clairement quand un permis de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide est requis.

Le Règlement sur la modification des cours d'eau et des terres humides – Loi sur l’assainissement de l’eau requiert que toute personne travaillant dans ou à moins de 30 mètres d’un cours d’eau ou d'une terre humide doit obtenir un permis de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide au préalable.

La Loi sur l’assainissement de l’eau définie un cours d’eau comme « la largeur et la longueur totales, y compris le lit, les berges, les bords et la ligne du rivage, ou toute autre partie d’une rivière, d’une source, d’un ruisseau, d’un lac, d’un étang, d’un réservoir, d’un canal, d’un fossé ou de tout autre canal à ciel ouvert, naturel ou artificiel, dont la principale fonction est de transiter ou de retenir de l’eau, que l’écoulement soit continu ou non ».

La Loi sur l’assainissement de l’eau définie une terre humide comme « la terre qui a) a, de façon périodique ou permanente, une nappe phréatique à la surface, près de la surface ou au-dessus de la surface de la terre ou qui est saturée d’eau, et b) soutient un processus aquatique indiqué par la présence de sols hydriques, d’une végétation hydrophyte et des activités biologiques adaptées à un milieu humide ».

 

Quand faut-il obtenir un permis?

Les modifications qui nécessitent un permis de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide sont les suivantes :

  • Construction de structures au-dessus ou dans un cours d'eau ou une terre humide, tels que murs de soutènement, brise-lames, ponts, ponceaux ou quais.
  • Installation/modification d'un barrage ou autre structure de contrôle du niveau de l'eau ou, installation/modification du passage d'un pipeline.
  • Travaux de réparation de structures existantes au-dessus d’un cours d'eau ou d’une terre humide ou à moins de 30 mètres d'un cours d'eau ou d'une terre humide qui modifient la dimension, la forme, les matériaux ou l'alignement de la structure ou, qui comportent des travaux de construction ou d'excavation.
  • Conduite ou exploitation d'une machinerie dans une terre humide ou sur le lit d'un cours d'eau ou, exploitation de machinerie lourde à moins de 30 mètres d'une terre humide ou des berges d'un cours d'eau.
  • Perturbation du sol à moins de 30 mètres d'une terre humide ou des berges d'un cours d'eau.
  • Enlèvement de la végétation d'une terre humide ou de la berge ou du lit d'un cours d'eau ou, la coupe d’arbres à moins de 30 mètres d'une terre humide ou des berges d'un cours d'eau.
  • Dépôt ou enlèvement de matériau tel que remblai, sable, boue, gravier, roches, débris, etc. d'un cours d'eau ou d'une terre humide ou à moins de 30 mètres d’une terre humide ou de la berge d'un cours d'eau.
  • Drainage, pompage ou autre type d'extraction d'eau d'un cours d'eau ou d'une terre humide.
  • Création ou modification d'un étang creusé ou de dérivation, situé à moins de 30 mètres d'une terre humide ou de la berge d’un cours d'eau.
Types de permis

Il existe deux types de permis :

Les permis provisoires sont pour les modifications (activités) ayant un faible potentiel d’impact négatif à l’environnement. Ces projets peuvent typiquement être entrepris avec une liste préétablie de conditions d’approbation. La période de traitement pour un permis provisoire peut être jusqu’à dix (10) journées.

Le deuxième type de permis disponible est le permis standard, intentionné pour les projets plus complexes et ayant un risque d’impact négatif à l’environnement plus élevé. Ces projets nécessitent une revue plus compréhensive ainsi que l’établissement de condition d’approbation spécifique au site/projet. La période de traitement pour un permis standard peut être jusqu’à huit (8) semaines.

 

Comment présenter une demande de permis

Les demandes pour tous les types de projets qui nécessitent un permis de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide (modification dans ou à moins de 30 mètres des cours d’eau/terres humides) peuvent être faites en utilisant le programme de demande en ligne.  Ce programme fut conçu de façon à  vous guider vers le bon type de demande d’un permis en répondant à une série de questions.  Comme utilisateur, vous aurez l’option d’accéder le programme comme invité ou en créant un compte.  Si vous être un utilisateur fréquent, nous recommandons que vous créez un compte.  En faisant ainsi, vos informations contactes seront sauvegardées et vous n’aurez pas besoin de rentrer à nouveau ces informations à chaque fois que vous faite une demande.  Le programme de demande en ligne est conçu pour les nouvelles demandes, mais aussi pour accepter les demandes de renouvellement/révision d’un permis.

Veuillez cliquer ici pour faire une demande

 

Comment le règlement est-il appliqué?

Le ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux effectue des inspections périodiques des modifications d'un cours d'eau ou d'une terre humide pour s'assurer que seuls les travaux décrits sur le permis de modification d'un cours d'eau ou d'une terre humide sont effectués, et qu'ils soient conformes avec les conditions indiquées sur le permis.

Si les conditions du permis ne sont pas respectées ou si les travaux sont effectués sans permis, le ministre de l'Environnement et Gouvernements locaux peut rendre une ordonnance d'arrêt des travaux ou une ordonnance afin d'enlever ou de réparer des travaux effectués.

Des procédures judiciaires peuvent être entamées contre quiconque enfreint la Loi, le Règlement ou les ordonnances ministérielles.  Une personne déclarée coupable d'une infraction au Règlement est passible d'une amende maximale de 50 000 $ alors que les corporations sont passibles d'une amende maximale de 1 000 000 $.