Avis appel
Une personne qui désire interjeter appel d'une ordonnance, d'un décret ou d'une décision doit signifier au Ministre un avis d'appel dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance, du décret ou de la décision.
L'avis doit décrire les détails du décret, de l'ordonnance ou de la décision ainsi que les motifs de l'appel. La personne qui fait appel doit aussi fournir une adresse au Nouveau-Brunswick aux fins de livraison des documents par le Ministre.
L'avis peut être remis en mains propres ou être envoyé par courrier recommandé ou certifié et en port payé au sous-ministre de l'Environnement, C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1.
Tout document envoyé par courrier recommandé ou certifié et en port payé est réputé avoir été remis cinq jours après la date de sa mise à la poste.
Présentation écrite
La personne qui interjette appel peut expliquer les motifs de l'appel par écrit et annexer toute documentation à l'appui ou d'autres renseignements pertinents.
Cette présentation écrite doit être signifiée dans les trente jours suivant la notification de l'ordonnance du décret ou de la décision par courrier recommandé ou certifié et en port payé.
La décision du ministre
Le Ministre doit, dans les trente jours suivant la réception d'une présentation écrite ou suivant la date limite de signification des présentations écrites, confirmer, modifier ou révoquer l'ordonnance, le décret ou la décision dont il est interjeté appel.
La décision motivée sera signifiée par écrit à la personne qui a fait appel. Une copie de la décision du Ministre sera envoyée à toute personne qui a reçu notification de l'ordonnance, du décret ou de la décision initial.
Ces documents peuvent être remis en mains propres ou être envoyés en port payée et par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse de les personnes communiquée au Ministre. Tout document envoyé par courrier recommandé ou certifié et en port payé est réputé avoir été remis cinq jours après la date de sa mise à la poste.