Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La province du Nouveau-Brunswick a une Loi sur l'assainissement de l'air qui régit la gestion de la qualité de l'air et encourage la participation du public à la réalisation des objectifs de la province en matière de qualité de l'air. Cette loi est l'autorité juridique qui permet au gouvernement de réglementer le rejet de polluants dans l'atmosphère et au public de participer aux décisions touchant le déversement de polluants par les titulaires d'un agrément de catégorie 1. (Les exigences pour la désignation de la catégorie 1 sont énoncées dans le Règlement 97-133 de la Loi sur l'assainissement de l'air.) Le public sera ainsi mieux informé et davantage sensibilisé et la communication entre le public, l'industrie et le ministère de l'Environnement sera améliorée, ce qui est un résultat positif pour l'environnement. La partie ci-dessous définit les rôles et les responsabilités d'une industrie qui demande le renouvellement de son agrément sur la qualité de l'air de catégorie 1.

 

Section 1 - Fournir de l'information

Avant que le ministre de l'Environnement puisse entamer le renouvellement d'un agrément, il doit avoir assez d'information pour appuyer la demande d'un agrément renouvelé. Cette information comprend les renseignements appuyant une demande de renouvellement et un profil de l'installation. L'installation devrait être en contact avec le ministère de l'Environnement environ au moins 240 jours (huit mois) avant l'expiration prévue de l'agrément en vigueur.

Plus tard, la demande remplie en vue de renouvellement et le profil de l'installation seront accessibles au public, au site d'accès à l'information par le public, ou à n'importe quel bureau du ministère dans la province, dès que la période des commentaires par le public sera entamée.

Demande de renouvellement

L'installation doit soumettre au ministère un formulaire de demande rempli qui fournit de l'information sur les points suivants : modifications proposées à l'exploitation de l'installation susceptibles d'avoir des effets sur les mesures de contrôle de l'environnement ou les niveaux de déversement conformité à l'agrément actuel; participation de l'installation avec le public depuis la délivrance du dernier agrément. À noter que si à un moment quelconque, pendant le processus de renouvellement, il se produit des changements susceptibles d'avoir des effets sur les mesures de contrôle de l'environnement ou les niveaux d'éversement, l'installation devra en aviser immédiatement le ministère de l'Environnement.

Profil de l'installation

L'installation doit soumettre l'information pour son profil, qui sera dressé par le personnel du ministère de l'Environnement. Le profil comprendra de l'information sur le nom, l'emplacement et l'exploitation de l'installation ainsi qu'un court historique indiquant les changements apportés à l'exploitation, un résumé des conditions dont l'agrément actuel est assorti, un résumé du dossier de l'installation en matière de conformité et les nom, numéro de téléphone et adresse de courriel (s'il y a lieu) d'un représentant à l'installation, qui est en mesure de répondre aux questions du public. L'installation aura l'occasion de revoir l'information contenue dans le profil et d'en confirmer l'exactitude.

À noter : Pour la préparation du profil, il se peut que nous ayons besoin d'information pouvant être de nature délicate, comme les plans. Même si la Loi sur le droit à l'information garantit au public le droit de demander et de recevoir de l'information du gouvernement provincial concernant ses activités, dans certaines circonstances, il n'existe aucun droit à l'information en vertu de la Loi : par exemple, lorsque l'information touche ou peut toucher un cas devant la Cour; lorsque l'information divulguerait des données scientifiques, techniques, commerciales ou financières; lorsque l'information divulguerait l'accès à la sécurité des bâtiments. Dans ces circonstances, l'information ne sera pas divulguée au public. Pour plus d'information, consultez la Loi sur le droit à l'information.

Le formulaire de demande et le profil de l'installation doivent être complets avant que la période des commentaires par le public puisse commencer. Si nous connaissons un retard important dans la réception de cette information, le processus de consultation peut être prolongé et le ministre peut décider d'imposer une amende administrative contre l'installation.

 

Section 2 - La période de commentaires par le public

Le ministre avisera le public du renouvellement d'un agrément au moins 180 jours (six mois) avant l'expiration de l'agrément en vigueur en publiant des annonces dans les journaux desservant la région la plus près de l'installation, et en affichant des annonces au tableau d'affichage sur notre site Web. Tous les avis et annonces présenteront des renseignements sur les nom, adresse, numéro de téléphone de la personne-ressource de l'installation et de la personne-ressource du ministère de l'Environnement. Le public pourra ainsi communiquer avec les personnes responsables pour poser des questions ou exprimer ses commentaires.

Les avis informeront aussi le public du début de la période de 120 jours (quatre mois) prévue pour les commentaires et de la date limite à respecter pour soumettre des commentaires. Pendant ce délai, le public aura accès à diverses sources d'information. Un « registre » des dossiers tenu par le ministère comprend l'information que la Loi sur l'assainissement de l'air oblige le gouvernement à fournir :

  • dossiers de toutes les amendes administrative payées, des ordonnances et des condamnations;
  • dossiers des ententes sur la qualité de l'air conclues par le ministre.

Notre site Web fournit de l'information supplémentaire qui, même si elle n'est pas requise en vertu de la Loi, favorisera la participation du public au processus de l'agrément :

  • accès à l'information dans le registre qui est informatisé;
  • profils des installations de catégorie 1 dont le renouvellement de l'agrément est en cours;
  • noms des personnes-ressources du ministère de l'Environnement et de l'installation pouvant fournir de l'information sur les agréments en cours;
  • glossaire des mots et des expressions techniques qui se trouvent dans les agréments ou dans la Loi;
  • bibliographie des publications désignées dans chaque agrément;
  • sommaire de la Loi sur l'assainissement de l'air et de ses règlements;
  • information générale sur les sujets concernant la qualité de l'air.

Sur demande, le ministère de l'Environnement fournira au public une copie de toute information dans le registre ou dans le site Web. Même s'il incombe à chaque installation de déterminer si elle fournira les copies de l'information au public, et le cas échéant, le nombre de copies à fournir, nous exhortons les installations à répondre le mieux possible aux demandes du public.

Rôle du directeur de projet du ministère de l'Environnement

Dans la plupart des cas, le directeur de projet sera l'ingénieur chargé d'établir et de gérer les conditions d'un agrément et la personne-ressource au ministère de l'Environnement en ce qui a trait à l'installation en question.

  • Le directeur de projet est chargé de coordonner les activités de l'équipe de gestion du projet pour l'agrément.
    - Les membres de l'équipe pourraient provenir des diverses sections pertinentes du ministère de l'Environnement, comme le personnel régional des communications, des sciences ou de l'ingénierie.
    - On peut demander à d'autres ressources professionnelles de faire partie de l'équipe lorsque cela convient.
  • Le directeur de projet sera chargé de recevoir les questions du public concernant l'agrément ou le processus d'agrément du ministère, de trouver d'autres membres du personnel pour répondre aux questions, ou de soumettre les questions sur l'exploitation d'une installation à la personne-ressource de cette installation.
     

Rôle de la personne-ressource de l'installation Lorsque cela convient, nous transmettrons à l'installation les questions ou commentaires du public qui portent sur l'exploitation de l'installation ou son équipement, ses procédés et ses méthodes. Nous demandons à l'installation de désigner une personne qui est en mesure de répondre à ces questions et de recevoir les commentaires du public, et qui peut servir d'agent de liaison entre le public et l'installation. Nous croyons que cet aspect est important pour les deux parties et permet d'éviter une situation où le ministère de l'Environnement est perçu comme le porte-parole de l'installation.

À noter que même si le public ou l'installation n'est pas tenu d'envoyer des exemplaires des questions et des réponses au ministère de l'Environnement, toute l'information envoyée au ministère peut faire partie des résumés provisoires et finals des questions et réponses, qui seront rendus publics au milieu et à la fin de la période prévue pour les commentaires du public.

Étant donné l'accent mis par la Loi sur l'assainissement de l'air sur la participation du public, la réponse aux questions du public dans un délai raisonnable est une activité clé. Nous exhortons les installations à être proactives si de nombreuses questions ou enjeux sont soulevés, ou s'il y a des questions concernant un domaine précis. Il sera peut-être plus efficace pour l'installation de répondre à l'ensemble des questions en organisant un événement public que d'essayer de répondre à chacune des questions individuellement.

  • Les activités ou les événements communautaires devraient être adaptés au nombre et à la nature des questions et aux différents niveaux de confort. Les différentes possibilités comprennent les séances portes ouvertes, les visites de l'installation ou les rencontres directes.
  • Les activités communautaires n'ont pas besoin d'être rattachées au renouvellement d'un agrément; les entreprises pourraient vouloir faire des événements publics une activité régulière, qu'elles aient des agréments à renouveler ou non.
  • Ces activités ne sont pas un élément essentiel du processus d'agrément, mais elles peuvent être entreprises par le ministère de l'Environnement ou l'installation, si on juge qu'elles sont le moyen le plus efficace de répondre aux questions.

Votre meilleur intérêt

Le ministre n'est pas chargé de s'assurer que les commentaires et les questions du public sont abordés par l'installation; toutefois, s'il pense que l'installation ne répond pas aux questions de façon raisonnable, le ministre peut demander à l'installation de le faire. Il peut aussi demander aux installations de participer à une activité publique. Il est manifestement dans les meilleurs intérêts de toutes les parties d'entretenir un dialogue positif pendant tout le processus de renouvellement et en général.

Résumé provisoire et ébauche de l'agrément

Au milieu de la période prévue pour les commentaires du public, le ministère de l'Environnement diffuse un résumé provisoire des questions et des réponses et l'ébauche d'un agrément.

  • L'installation aura l'occasion de revoir l'agrément avant qu'il soit remis pour s'assurer de l'exactitude de l'information technique.
  • Le résumé provisoire comprendra les questions pertinentes soulevées par le public et, dans la mesure du possible, par les représentants du ministère ainsi que par l'installation.
  • Le résumé provisoire contiendra tous les commentaires du public reçus par le ministère de l'Environnement, mais les personnes ne seront pas identifiées.
  • Lorsque cela convient, les réponses dans le résumé feront référence aux conditions de l'ébauche de l'agrément afin que le public voit comment l'installation doit répondre aux diverses préoccupations.

Section 3 - Fin de la période prévue pour les commentaires du public et agrément proposé

Le public peut commenter le résumé provisoire et l'ébauche de l'agrément jusqu'à la fin de la période de 120 jours prévue pour les commentaires du public. Pendant cette période, nous préparons un résumé final des questions et des réponses et l'agrément prévu. Encore une fois, l'installation aura l'occasion d'examiner l'agrément prévu pour vérifier l'exactitude technique de l'information qui décrit les procédés et l'équipement, avant que le résumé soit mis à la disposition du public.

  • Un communiqué de presse annoncera que le résumé final, la décision du ministre et l'agrément proposé sont disponibles. La décision du ministre sera fondée sur les commentaires du public et d'autres ainsi que sur les conseils du personnel responsable du ministère.
    - Si le ministre est convaincu que toutes les exigences ont été satisfaites, le renouvellement de l'agrément est annoncé et le nouvel agrément entre en vigueur à la date d'expiration de l'ancien agrément.
    - Si le ministre n'est pas convaincu que les questions pertinentes ont été abordées ou s'il pense que d'autres considérations importantes demeurent, la durée du processus d'examen et de l'agrément en vigueur peut être prolongée pour une période maximale de six mois jusqu'à ce qu'une décision puisse être prise.

Pour obtenir d'autres exemplaires de ce document ou du feuillet de renseignements " Comment participer au renouvellement des agréments sur la qualité de l'air de catégorie 1 ", ou pour obtenir de l'information générale sur le processus de participation publique, communiquer avec le bureau régional du ministère de l'Environnement du Nouveau-Brunswick le plus près de vous. Pour obtenir de l'information technique sur les agréments, communiquer avec la Section des agréments industriels du ministère au 506 444-4599.