6. Foire aux questions
6.1 Attribution de grades
6.1 a) Les entreprises privées peuvent-elles décerner des grades universitaires au Nouveau-Brunswick?
Oui. La Loi sur l'attribution de grades universitaires permet aux entreprises privées de décerner des grades universitaires, seulement si elles ont été officiellement désignées à cet effet.
6.1 b) Les institutions d'enseignement privées reçoivent-elles des fonds au même titre que les universités publiques?
Non. Les institutions d'enseignement privées décernant des grades n'ont pas droit au financement universitaire, qui est géré par la Commission de l'enseignement supérieur des Provinces maritimes. Toutefois, les institutions d'enseignement privées qui décernent des grades, à l'instar de toute autre entreprise au Nouveau-Brunswick, peuvent être admissibles au financement par l'entremise de programmes d'aide au développement d'entreprises.
6.1 c) Les institutions d'enseignement qui décernent des grades universitaires peuvent-elles également offrir des programmes ne menant pas à un grade universitaire?
Oui. Seuls les programmes menant à un grade universitaire sont assujettis à la Loi sur l'attribution de grades universitaires. La Loi définit comme grade universitaire, le grade d'associé, le baccalauréat, la maîtrise et le doctorat. Toutefois, un programme ne menant pas à un grade universitaire – qu'il soit offert par le demandeur ou par une tierce partie au moyen d'une entente avec le demandeur – peut être sujet à la Loi, s'il est articulé à un grade universitaire ou offert en guise de composante, de propédeutique ou de corollaire à un grade universitaire. Le programme doit, en effet, permettre à l'étudiant d'accumuler des crédits en vue de l'obtention du grade universitaire. L'offre de programmes d'études postsecondaires ne menant pas à un grade universitaire peut être sujette à la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé, dont l'administration relève du Ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail.
6.1 d) Une institution désignée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur l'attribution de grades universitaires peut-elle fonctionner à l'extérieur du Nouveau-Brunswick?
Non. Une institution d'enseignement du Nouveau-Brunswick qui décerne des grades doit être établie dans la province. Cette exigence n'empêche pas que l'institution offre des cours ailleurs ou que des étudiants soient inscrits et suivent des cours à distance, à l'extérieur de la province. Cependant, le siège social, l'administration et les opérations de l'institution doivent être basés au Nouveau-Brunswick. De plus, tous les lieux d'enseignement situés en dehors de la province, y compris ceux à l'étranger, peuvent être sujets à une inspection par le ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau- Brunswick et doivent toujours respecter les exigences imposées au demandeur par la province. Certaines institutions d'enseignement privées qui sont en activité à l'extérieur du Nouveau-Brunswick offrent des programmes universitaires à des résidants de la province, mais la qualité de ces programmes n'est pas certifiée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Il est à noter que certaines provinces canadiennes et certains pays exigent de l'institution une permission l'autorisant à offrir des cours sur leur territoire dans le cadre de programmes approuvés par une autre autorité. Dans un tel cas, il est de la responsabilité du demandeur de toujours respecter l'ensemble des lois et des politiques applicables.
6.1 e) Une institution désignée doit-elle être dotée d'une personnalité morale au Nouveau-Brunswick?
Non. Cependant, l'institution doit fournir, sur sa demande de désignation, la preuve qu'elle est dotée d'une personnalité morale en bonne et due forme au Nouveau-Brunswick ou ailleurs. Dans le dernier cas, elle devra attester qu'elle est bien enregistrée au Nouveau-Brunswick en tant que corporation hors province.
6.2 Désignation
6.2 a) Qui assume les coûts de production du plan d'affaires et de l'évaluation institutionnelle et/ou du projet de programme?
Le demandeur est entièrement responsable des coûts engagés pour la production du plan d'affaires, l’évaluation institutionnelle et/ou l'évaluation du projet de programme. La Commission de l'enseignement supérieur des Provinces maritimes recouvrera entièrement les coûts de l'évaluation du projet de programme, y compris, le recrutement et le maintien en poste d'évaluateurs, l'inspection des lieux, la production de rapports d'évaluation et les frais liés au personnel et à l'administration. Ces coûts seront recouvrés par l'entremise du ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, qui facturera le demandeur. L'acceptation, par le demandeur, du coût de l'évaluation institutionnelle et/ou l'évaluation du projet de programme ainsi que leur paiement en entier, est une condition obligatoire du processus de désignation.
6.2 b) À combien le coût de l'évaluation du projet de programme s’élève-t- il?
Le coût de l'évaluation institutionnelle ou l'évaluation du projet de programme peut varier considérablement d'un projet à l'autre, selon la complexité de l'institution et/ou de son domaine d'études. Néanmoins, le demandeur doit savoir que les frais nécessaires pour mener une bonne évaluation sont élevés. En effet, une évaluation peut coûter de 30 000 $ à 80 000 $ par programme. Le demandeur devrait évaluer le coût réel d'une demande de désignation avant de la soumettre officiellement.
6.2 c) La Commission de l'enseignement supérieur des Provinces maritimes évalue-t-elle les projets de programmes?
Tout organisme peut effectuer ces évaluations s’il est autorisé par le Ministre, cependant, la Commission, qui est reconnue officiellement comme organisme indépendant de contrôle de la qualité, fournit ces services.
6.2 d) Le processus de désignation est-il long? Que serait un délai raisonnable?
Aucun délai n'a été officiellement établi étant donné que la durée de chaque processus de désignation peut varier en fonction du domaine d'études ainsi que de la complexité et la qualité du projet. De plus, l'élaboration du plan d'affaires et du projet de programme dépend entièrement du calendrier du demandeur.
Dans le cas d'un plan d'affaires et d'un projet de programme répondant à toutes les exigences et d'une disponibilité idéale des décideurs et des signataires, on peut anticiper les délais suivants : étape 1 : lancement du processus (environ un mois); étape 2 : plan d'affaires (environ un mois); étape 3 : projet de programme (de 6 à 8 mois); et étape 4 : désignation (environ un mois). Il est à noter que, jusqu'à présent, aucun processus de désignation n'a été achevé en moins de 12 mois. Une évaluation institutionnelle peut prolonger le processus de huit mois.
6.2 e) Une désignation est-elle permanente?
Non. Les institutions d'enseignement désignées pour décerner un grade doivent faire réévaluer le programme d'enseignement pertinent tous les cinq ans et obtenir une nouvelle désignation tous les dix ans.
6.2 f) Un même demandeur peut-il soumettre plusieurs demandes de désignation simultanées?
Oui. La Direction des Relations universitaires et la Commission de l'enseignement supérieur des Provinces maritimes peuvent traiter plusieurs demandes en même temps. Cependant, dans le cas où le demandeur n'offrirait pas encore un programme menant à un grade universitaire, une première désignation sera faite et les autres seront retenues jusqu'à ce que l'institution démontre sa capacité à mener efficacement le premier programme désigné. L'institution devra faire ses preuves pendant quelques mois, au cours desquels, elle aura mis sur pied son administration, procédé aux premières admissions d'étudiants, embauché ses premiers professeurs, dispensé une partie significative du programme et subi une inspection complète. Pendant ce temps, les autres demandes de désignation seront traitées normalement jusqu'à ce que le Ministre les approuve. Lorsque l'institution aura démontré, de manière satisfaisante, qu'elle peut offrir efficacement le premier programme, les autres désignations pourront être recommandées au lieutenant-gouverneur en conseil.
6.3 Reddition de comptes et infractions
6.3 a) Le gouvernement du Nouveau-Brunswick peut-il inspecter ou vérifier une institution attribuant des grades?
Oui. La Loi sur l'attribution de grades universitaires autorise le ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail à nommer des inspecteurs qui peuvent entrer dans les locaux d'une institution d'enseignement ou autre établissement d'enseignement lorsqu'ils ont des raisons de croire que des renseignements pertinents donnent lieu à une inspection. Les inspecteurs procéderont à l'inspection en examinant les dossiers, les documents financiers, les comptes bancaires, les pièces justificatives, les pièces de correspondance et autres documents de l'institution. Ils pourront saisir n'importe quel de ces documents et en faire des copies ou en prendre des extraits, afin de déterminer si l'institution respecte la Loi et le Règlement général. Il est interdit de faire obstacle à un inspecteur ou de le gêner dans l'exercice de ses fonctions. Il est aussi interdit de retenir, détruire, cacher, ou refuser de fournir des documents nécessaires à l'inspection.
6.3 b) Y a-t-il des pénalités prévues pour les institutions d’enseignement qui offrent des grades sans désignation ou qui ne respectent pas une désignation existante?
Oui. Il existe quatre formes de sanctions : a) révocation de la désignation de toute institution d'enseignement qui ne répond plus ou ne veut plus répondre aux exigences d'une désignation, qui omet ou refuse de se conformer aux modalités ou conditions se rapportant à cette désignation; b) sanction imposée aux termes de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d'infraction de catégorie E, pour toute institution d'enseignement qui enfreint la Loi ou ne l'honore pas; c) sanction imposée aux termes de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d'infraction de catégorie B, pour une institution d'enseignement, ou un de ses dirigeants, employés ou représentants, qui enfreint le Règlement général, et, d) ordonnance de la Cour du Banc de la Reine interdisant la récidive.
6.3 c) Une désignation peut-elle être révoquée?
Oui. L'article 8 du Règlement général de la Loi sur l'attribution de grades universitaires stipule que le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer la désignation d'une institution qui, soit : ne répond plus ou ne veut pas répondre aux exigences inhérentes à une désignation; refuse ou manque de se soumettre à la vérification d'un programme; refuse ou manque de respecter les modalités ou conditions rattachées à la désignation.
6.3 d) Une désignation révoquée peut-elle être rétablie?
Oui. Une désignation révoquée peut être rétablie s'il s'est écoulé au moins un an depuis la révocation et si le demandeur soumet à nouveau son programme à une évaluation complète.
6.4 Études et étudiants
6.4 a) Si je fréquente une institution désignée, est-ce que mes frais de scolarité sont protégés par le Fonds pour l’achèvement de la formation?
Non. Le Fonds pour l'achèvement de la formation, créé en vertu de la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé, n'inclut pas les institutions d'enseignement décernant des grades universitaires. Nous vous recommandons de vous informer sur la politique de remboursement des frais de scolarité de l'institution avant de vous y inscrire.
6.4 b) Puis-je recevoir une aide financière si je fréquente une institution qui décerne des grades?
Oui. Cependant, la désignation d'une institution pour l'attribution de grades universitaires ne lui octroie pas nécessairement de droit de faire bénéficier ses étudiants de l'aide financière. De plus, le Programme d'aide financière aux étudiants du Nouveau-Brunswick s'adresse strictement aux résidents du Nouveau-Brunswick. Si vous n'êtes pas résident du Nouveau-Brunswick, vous devrez consulter le service d'aide financière de votre province ou pays de résidence permanente. Si vous pensez avoir besoin d'une aide financière pour payer le coût de vos études, nous vous recommandons, avant de vous inscrire à votre programme, de vérifier votre admissibilité à cette aide ainsi que la désignation de l'institution en ce qui concerne l'aide financière aux étudiants. Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'aide financière aux étudiants du Nouveau-Brunswick en communiquant avec les Services financiers pour étudiants du ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau-Brunswick.
6.4 c) Avis aux étudiants
Les institutions et associations décideront, de manière indépendante, des questions liées à la reconnaissance du grade et au transfert des crédits. Par ailleurs, comme pour toutes études ou formations postsecondaires, il revient à l'étudiant éventuel de juger si le programme, le grade ou l'institution répond à ses objectifs personnels et s'ils seront valorisés par le futur employeur, les organismes de réglementation professionnelle et les institutions d'enseignement postsecondaire.
