FREDERICTON (GNB) – Le pouvoir de constituer une commission d'enquête sera transféré du ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail à la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick en vertu des modifications à la Loi sur les droits de la personne qui ont été déposées aujourd'hui.

Ces modifications donnent suite à une recommandation formulée par la Commission en 2008 en vue de régler le problème causé par le fait qu'elle dépend du ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail pour constituer une commission d'enquête.

Les modifications sont également apportées en réponse au rapport Parfaire les rouages du système parlementaire : un examen des mandats et des activités des hauts fonctionnaires de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, qui recommande de modifier la loi afin que la Commission ait le pouvoir exclusif et final de constituer une commission d'enquête.

« Ces modifications donnent suite à ces deux recommandations en retirant au ministre la responsabilité de constituer une commission d'enquête et en la confiant à la Commission », a déclaré la ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, Martine Coulombe. « La Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick continuera à servir de tribunal administratif pendant les enquêtes. Ces modifications reflètent également l'engagement du gouvernement provincial à donner davantage d'autonomie à la Commission. »

Les modifications d'ordre administratif sont proposées en vue de corriger des incohérences entre les versions française et anglaise de la loi et de reformuler certaines parties du libellé pour en préciser son interprétation.

« Toutes les modifications proposées ont été mises au point en collaboration avec des fonctionnaires de la Commission », a affirmé Mme Coulombe.

La Loi sur les droits de la personne interdit la discrimination et le harcèlement dans les secteurs de l'emploi, du logement, des services publics et de la publicité, en plus de prohiber certaines associations. Les motifs de discrimination interdite sont la race, la couleur, l'origine nationale, le lieu d'origine, l'ascendance, la religion, l'âge, l'état matrimonial, le sexe, l'orientation sexuelle, l'incapacité physique ou mentale, la condition sociale et les convictions ou les activités politiques.