Loi sur les relations industrielles
Ces « questions fréquemment posées, et les réponses » ne visent qu'à servir de guide concernant la Loi sur les relations industrielles. Ces questions et réponses constituent en effet une tentative pour présenter les dispositions de la Loi en langage simple. On recommande fortement au lecteur cependant de consulter la loi provinciale appropriée. S'il existe des différences entre le présent document et la Loi sur les relations industrielles, c'est le texte de la Loi qui prévaut.
1. Qu'est-ce qu'une convention collective?
Une convention collective est une convention écrite, intervenue entre un employeur et le syndicat représentant les employés de l'employeur, qui contient des dispositions relatives aux conditions d'emploi, aux taux de salaire, aux heures de travail ainsi qu'aux droits et obligations des parties à la convention. Habituellement, la convention a une durée déterminée d'un an, deux ans ou trois ans, mais de pas moins de douze mois. Dans certaines circonstances, des modifications peuvent être apportées à la convention par voie de consentement mutuel pendant la durée de la convention afin de tenir compte de circonstances spéciales.
2. Qu'est-ce la négociation collective?
La négociation collective est le cadre dans lequel la négociation de la convention collective se déroule. Il s'agit d'un processus dans lequel le syndicat et l'employeur négocient, de bonne foi, les droits et obligations d'une première convention collective ou le renouvellement d'une convention collective antérieure. Dans le processus, les parties se concentrent habituellement sur des questions comme les salaires, les conditions de travail, les procédures de règlement des griefs et les avantages marginaux.
3. Qui peut participer à la négociation collective?
Tout employé (sauf les gestionnaires, les surintendants et toute autre personne qui, de l'avis de la Commission du travail et de l'emploi, est employée à titre confidentiel relativement aux relations de travail ou qui exerce des fonctions de direction) a le droit de faire partie d'un syndicat et de participer aux activités légales du syndicat, y compris la négociation collective.
4. Comment les syndicats peuvent-ils obtenir des droits de négociation?
Il existe deux façons d'obtenir des droits de négociation. La première est l'accréditation, et la seconde est la reconnaissance volontaire.
5. Qu'est-ce que l'accréditation?
L'accréditation est le processus en vertu duquel la Commission du travail et de l'emploi désigne un syndicat comme ayant le seul pouvoir de négocier collectivement au nom des employés, désignés comme une unité de négociation, une fois produite la preuve que l'agent négociateur a obtenu le soutien majoritaire des employés de l'unité de négociation.
6. Qu'est-ce que la reconnaissance volontaire?
La reconnaissance volontaire est l'acquisition par un syndicat du statut d'agent négociateur exclusif pour un groupe d'employés dans une unité de négociation définie, car l'employeur accepte volontairement de reconnaître son rôle comme tel.
7. Quand un syndicat peut-il demander l'accréditation?
Lorsque aucune convention collective n'est en vigueur et qu'aucun syndicat n'est accrédité en vertu de la Loi, une demande d'accréditation peut être déposée en tout temps devant la Commission du travail et de l'emploi.
8. Comment la négociation collective s'amorce-t-elle?
Si un syndicat a été accrédité et qu'aucune convention collective n'est en vigueur, ce syndicat peut donner à l'employeur un avis écrit de son désir de négocier ou l'employeur (ou l'organisation d'employeurs) peut donner au syndicat un avis de son désir de négocier.
Selon la Loi sur les relations industrielles, lorsqu'une convention collective est déjà en vigueur, l'une ou l'autre partie peut, dans la période comprise entre le 90e et le 30e jour précédant la date d'expiration de la convention, donner avis par écrit à l'autre partie de son désir de négocier pour le renouvellement ou la révision de la convention collective.
Une fois l'avis signifié, les deux parties doivent se rencontrer dès que possible, mais pas plus de 20 jours après la signification de l'avis de commencer à négocier (à moins d'une prolongation en vertu d'une entente mutuelle des parties), et ils doivent s'efforcer dans la mesure du possible de conclure une convention collective.
9. Pendant la négociation collective, est-il possible de modifier les taux de salaire et d'autres conditions de travail?
Une fois l'avis de négociation donné, à moins que les parties n'en conviennent autrement, les taux de salaire, les avantages, les conditions de travail et les autres droits doivent rester les mêmes jusqu'à ce qu'une convention collective soit conclue ou que les parties se retrouvent dans une position de grève ou de lock-out.
10. Qu'est-ce qu'une partie peut faire si l'autre partie refuse de négocier ou semble ne pas négocier de bonne foi?
Si une partie ne répond pas à un avis de négocier ou semble ne pas négocier de bonne foi, l'autre partie peut déposer une plainte auprès du ministre. Ce dernier peut alors adresser la plainte à la Commission du travail et de l'emploi.
La Commission doit mener une enquête sur la plainte et décider de la rejeter ou de rendre une ordonnance exigeant de négocier de bonne foi. L'une des deux parties ou les deux peuvent alors demander au ministre de nommer un conciliateur.
11. Qu'arrive-t-il si, durant les négociations, un employeur et un syndicat ne peuvent s'entendre sur les conditions à inclure dans la convention collective?
Une fois que l'avis a été donné d'entamer la négociation collective, que la négociation ait ou non effectivement eu lieu, chacune des parties peut demander au ministre de nommer un conciliateur ou un médiateur pour aider à conclure une convention collective. La demande doit être accompagnée d'un exposé des difficultés rencontrées par les parties dans les négociations jusqu'à ce jour.
12. Que font les conciliateurs et les médiateurs?
Les conciliateurs et les médiateurs s'efforcent de résoudre les conflits entre les parties en offrant l'intervention d'une tierce partie neutre dans les affaires faisant l'objet du conflit. Ils peuvent ensuite soumettre un rapport au ministre.
13. Qu'arrive-t-il si aucune convention n'est conclue pendant le processus de conciliation?
Si aucune convention n'est conclue, les parties peuvent décider de soumettre le conflit à l'arbitrage obligatoire (les pompiers et les agents de police doivent procéder de cette façon) ou elles peuvent, 9 jours après la date où le rapport de la commission de conciliation a été déposé, entreprendre une grève ou un lock-out.
14. Peut-il y avoir une grève ou un lock-out pendant la durée de la convention collective?
Non, il ne peut y avoir aucune grève ou lock-out pendant la durée de la convention collective.
15. Est-ce que des modifications peuvent être apportées à une convention collective?
Oui, des révisions peuvent être apportées à toute disposition de la convention autre qu'une disposition ayant trait à la durée d'application de la convention, en tout temps, avec le consentement mutuel des parties.
16. Qu'est-ce que l'arbitrage d'un différend?
L'arbitrage désigné sous le nom d'arbitrage d'une « convention collective » survient lorsque les parties ne peuvent s'entendre sur les conditions d'une convention collective proposée. Cette forme d'arbitrage peut être volontaire ou obligatoire. (Au Nouveau-Brunswick, elle est obligatoire pour les pompiers et les agents de police, et volontaire pour tous les autres groupes d'employés.)
17. Qu'est-ce que l'arbitrage de conflit de droit?
L'arbitrage désigné sous le nom d'arbitrage d'un « grief » survient lorsqu'un différend se produit entre les parties concernant l'interprétation, l'application ou l'administration d'une convention collective.
18. Qu'arrive-t-il si un employé ou un syndicat croit que l'employeur ne respecte pas les conditions de la convention collective ou s'il y a mésentente au sujet de la signification d'une partie de la convention collective?
Dans un tel cas, l'employé ou le syndicat peut déposer une plainte, que l'on désigne sous le nom de grief, auprès de l'employeur.
19. L'employeur peut-il déposer un grief si le syndicat ne se conforme pas à la convention collective?
Oui, de tels griefs sont traités sensiblement de la même façon que ceux qui sont déposés par un employé ou un syndicat.
20. Comment les griefs sont-ils réglés?
a) Chaque convention collective doit comporter une procédure de règlement des griefs permettant de régler les différends au sujet de son application, de son interprétation et de son administration, sans avoir recours à des arrêts de travail. Lorsqu'une convention collective ne contient pas de telles dispositions, la Loi sur les relations industrielles considère qu'une telle procédure peut être contenue dans la convention.
b) La procédure de médiation des griefs est un processus volontaire qui peut constituer une solution de rechange efficace à l'arbitrage des griefs. La médiation des griefs ne brime pas le droit des parties d'avoir accès au processus de règlement des griefs et d'arbitrage. Les parties à une convention collective s'efforcent, en ayant recours à un médiateur, de résoudre un grief au moyen de la négociation, ce qui permet ainsi aux parties de contrôler le processus et d'intervenir dans la forme du règlement. Si aucune entente n'est conclue, le grief peut être adressé à l'arbitrage. Les seules dépenses engagées par les parties dans un processus de règlement d'un grief est le coût des installations, au besoin.
c) L'arbitrage est un processus en vertu duquel une tierce partie rend une décision définitive et qui lie les parties. L'arbitre n'est pas au courant des négociations qui ont eu lieu entre les parties. Tout ce qu'il ou elle sait, et tout ce sur quoi il ou elle peut fonder sa décision est ce qu'il ou elle entend et voit en tant qu'arbitre dans le processus d'arbitrage.
21. Comment un syndicat ou un employeur reçoit-il de l'aide pour régler un grief?
Si le processus de grief défini dans la convention collective a été épuisé et que le grief n'a pas été réglé, les parties peuvent soumettre le grief à l'arbitrage pour obtenir une décision finale et qui lie les parties. L'arbitrage peut avoir lieu devant un arbitre seul ou un conseil d'arbitrage.
22. Qui choisit l'arbitre ou les membres d'un conseil d'arbitrage?
L'arbitre est nommé par les parties sur consentement mutuel et, dans le cas d'un conseil d'arbitrage, chaque partie nomme une personne au conseil. Ces deux membres nomment une troisième personne à titre de président. Si ces nominations ne sont pas faites, le ministre de l'Éducation postsecondaire, Formation et Travail peut, sur la demande de l'une ou l'autre partie, procéder à de telles nominations.
23. Qui paie pour l'arbitrage?
Chacune des parties paie la moitié de la rémunération et des dépenses de l'arbitre et, dans le cas d'un conseil d'arbitrage, chaque partie paie pour la personne qu'elle a nommée et la moitié de la rémunération et des dépenses du président.
24. De combien de temps le conseil d'arbitrage dispose-t-il pour régler un différend?
L'arbitre ou le conseil d'arbitrage doit traiter et terminer le processus d'arbitrage le plus rapidement possible, concernant les intérêts des parties, et doit rendre sa décision dans les trois mois après la date de sa nomination. La période requise pour rendre la décision peut être prolongée par les parties. Même si le délai imparti pour rendre la décision est expiré, ceci ne peut invalider la décision.
25. Qu'est-ce que l'arbitrage accéléré?
Il s'agit d'une option ouverte pour les parties à un grief qui permet de régler le grief par voie d'arbitrage en fonction d'un délai fixé à l'avance. On peut avoir recours à l'arbitrage accéléré une fois que toute la procédure de règlement du grief a été épuisée en vertu de la convention collective ou que 30 jours se sont écoulés depuis que le grief a été porté à l'attention de l'autre partie, soit la date qui vient en premier.
26. Quelle est la procédure normale pour utiliser l'arbitrage accéléré?
Pour avoir recours à l'arbitrage accéléré, il faut déposer une demande auprès du ministre de l'Éducation postsecondaire, Formation et Travail (il est possible d'obtenir les formules en s'adressant à la Direction des relations industrielles du Ministère) au (506) 453-2261. Dans les 28 jours qui suivent la requête, l'arbitre sera nommé et procédera à une audience. Si les deux parties en conviennent, un médiateur peut être nommé pour aider à régler le grief avant l'audience. Si le grief n'est pas réglé, il sera porté devant l'arbitrage. Si les deux parties le demandent, l'arbitre doit fournir les motifs écrits de sa décision dans les 21 jours qui suivent la fin de l'audience. Cette décision est déposée auprès du ministre.
27. Quel est le pouvoir de l'arbitre ou du conseil d'arbitrage?
Les arbitres et les conseils d'arbitrage disposent de vastes pouvoirs, y compris celui d'assigner une personne à comparaître devant eux, d'entendre la preuve sous serment, de recevoir et d'accepter la preuve pertinente et de corriger toute faute, erreur ou omission de copiste ou encore toute méprise constatée dans leur décision. Ils ont également le pouvoir d'entrer dans tout local concernant la ou les affaires ayant trait au conflit pour une visite du site. La décision d'un arbitre ou d'un conseil d'arbitrage concernant la question du conflit est définitive et sans appel.
28. Qu'est-ce qu'une grève?
Une grève est une cessation du travail, le refus de travailler ou de continuer le travail, par des employés, en liaison ou de concert avec une entente commune, un ralentissement ou d'autres activités concertées de la part des employés en vue de réduire ou de limiter le rendement aux fins d'obliger l'employeur à accepter les conditions d'emploi.
29. Qu'est-ce qu'un lock-out?
Un lock-out est la fermeture d'un lieu de travail, une suspension de travail ou le refus par un employeur de continuer d'employer un certain nombre de ses employés, en vue de contraindre les employés de l'unité de négociation à accepter les conditions d'emploi.
30. Quand une grève ou un lock-out est-il illégal?
Une grève ou un lock-out est illégal lorsque la convention collective est en vigueur.
31. Qui peut faire la grève ou faire l'objet d'un lock-out?
Tous les employés définis dans une unité de négociation représentée par un syndicat peuvent légalement faire la grève ou faire l'objet d'un lock-out par un employeur, sauf des employés comme les pompiers et les agents de police, qui n'ont pas le droit de faire la grève.
32. Doit-il y avoir un vote de grève ou de lock-out avant qu'une grève ou un lock-out n'ait lieu?
Oui, il faut un vote de grève ou de lock-out par voie de scrutin secret avant toute action de grève ou de lock-out. Tous les employés de l'unité de négociation ont le droit de vote, et la majorité doit voter en faveur pour que la déclaration de grève ou de lock-out puisse être faite. Un vote de lock-out n'est nécessaire que dans le cas d'une organisation d'employeurs.
Un vote pour ratifier l'offre de l'employeur en vertu de la convention collective proposée et un vote de grève peuvent être combinés sur un seul bulletin de vote.
33. Lorsque la majorité des votes est en faveur d'une grève ou d'un lock-out, faut-il qu'il y ait grève ou lock-out?
Non, le simple fait d'un vote majoritaire en faveur d'une grève ou d'un lock-out n'oblige pas l'unité de négociation ou l'organisation d'employeurs à déclarer la grève ou le lock-out.
34. Quand le vote de grève ou de lock-out peut-il avoir lieu?
Aucun vote de grève ou de lock-out ne peut se tenir jusqu'à ce que 9 jours se soient écoulés (7 jours de période d'attente plus 2 jours pour la poste) après que le ministre a décidé de ne pas nommer de conciliateur ou de commission de conciliation.
35. Faut-il un préavis avant une activité de grève ou de lock-out?
Un préavis écrit d'au moins 24 heures doit être donné par un syndicat ou un employeur avant qu'une grève ou un lock-out légal n'ait lieu.