Gouvernement du Nouveau-Brunswick
  1. Qu’est-ce que l’Accord sur le commerce intérieur ?

  2. Quand l’ACI est-il entré en vigueur?

  3. Quelle est la portée de l’ACI?

  4. Quel est l’objet du chapitre 7 (Mobilité de la main-d’œuvre)?

  5. Qui est couvert par les dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI? Y a-t-il des professions qui ne sont pas couvertes?

  6. L’ACI existe depuis 1994. Qu’est-ce qui a changé récemment et quelles répercussions ces changements auront-ils sur les travailleurs?

  7. Quels types de consultations les provinces et les territoires qui ont signé l’ACI ont-ils menés?

  8. Quel est l’effet sur le salaire des professionnels et des ouvriers qualifiés?

  9. Pourquoi devons-nous ouvrir la porte à l’immigration provenant des autres provinces? Ne disposons-nous pas suffisamment de professionnels et d’ouvriers qualifiés?

  10. Quel est le rôle des organismes de réglementation?

  11. 11. Quelles sont les répercussions de cet accord sur les travailleurs de métiers agréés?

  12. Comment le gouvernement veille-t-il à ce que seuls des professionnels et des ouvriers qualifiés puissent exercer au Nouveau-Brunswick?

  13. Que doivent fournir les travailleurs agréés aux organismes de réglementation du Nouveau-Brunswick pour être agréés dans la province?

  14. Le processus de demande est-il simplifié?

  15. Les travailleurs qui détiennent une reconnaissance professionnelle d’une autre province ou d’un autre territoire doivent-ils passer d’autres examens, suivre une formation supplémentaire ou répondre à d’autres obligations avant d’être agréés au Nouveau-Brunswick?

  16. Y a-t-il des coûts d’inscription à la reconnaissance professionnelle pour les ouvriers et les professionnels qui déménagent au Nouveau-Brunswick?

  17. Les travailleurs peuvent-ils utiliser le même titre qu’ils utilisaient dans leur province d’origine?

  18. Que se passe-t-il si une profession n’est pas réglementée dans la province ou le territoire d’origine du travailleur et que celui-ci souhaite déménager au Nouveau-Brunswick pour travailler et que sa profession y est réglementée?

  19. Que se passe-t-il si une profession est réglementée dans une autre province ou un autre territoire, mais pas au Nouveau-Brunswick?

  20. Les travailleurs peuvent-ils accéder à une profession de niveau supérieur lorsqu’ils viennent au Nouveau-Brunswick? Qu’arrive-t-il si les normes en vigueur dans les autres provinces et territoires sont inférieures à celles du Nouveau-Brunswick?

  21. Si un travailleur d’une autre province a fait l’objet de mesures disciplinaires par son organisme de réglementation pour inconduite professionnelle, peut-il déménager au Nouveau-Brunswick et recommencer à neuf?

  22. Si un travailleur d’une autre province détient une autorisation d’exercer conditionnelle ou restreinte, peut-il obtenir davantage de droits au Nouveau-Brunswick que dans sa province ou son territoire d’origine?

  23. Les reconnaissances professionnelles des métiers du Nouveau-Brunswick sont-elles toutes acceptées dans l’ensemble des autres provinces et territoires?

  24. L’ACI comporte-t-il des dispositions de règlement des différends relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre?

  25. Les immigrants peuvent-ils être autorisés à exercer leur métier ou leur profession en vertu de l’ACI?

  26. Quels groupes ont dirigé l’application du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI?

 


 

1. Qu’est-ce que l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)?

 

L’ACI est un accord intergouvernemental sur le commerce signé par les premiers ministres du Canada. Il a pour objectif de réduire et d’éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l’intérieur du Canada, et d’établir un marché intérieur ouvert, performant et stable. L’ACI porte sur onze sujets en particulier, dont l’un est la mobilité de la main-d’œuvre (chapitre 7).

 

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2. Quand l’ACI est-il entré en vigueur?

 

L’ACI est en vigueur depuis 1995, mais des modifications aux dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre ont fait l’objet d’un accord en janvier 2009. Celles-ci ont été ratifiées par toutes les provinces et tous les territoires et sont en vigueur.

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3. Quelle est la portée de l’ACI?

 

La mobilité de la main-d’œuvre ne constitue qu’un aspect de l’ACI. L’accord est complet et contient des chapitres sur les marchés publics, l’investissement, la mobilité de la main-d’œuvre, les mesures et les normes en matière de consommation, les produits agricoles et les produits alimentaires, les boissons alcooliques, la transformation des ressources naturelles, les communications, les transports, et la protection de l’environnement.

 

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4. Quel est l’objet du chapitre 7 (Mobilité de la main-d’œuvre)?

L’objet du chapitre 7 consiste à réduire ou à éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre afin de permettre aux travailleurs de toutes les provinces et de tous les territoire, détenant une certification professionnelle dans une profession réglementé, d’obtenir une reconnaissance professionnelle dans ce même domaine dans une autre province ou un autre territoire. Le chapitre 7 s’applique aux mesures adoptées concernant les exigences de résidence applicables aux travailleur. Ces exigences constituent des conditions d’accès aux possibilités d’emploi ou des conditions à la reconnaissance professionnelle.

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5. Qui est couvert par les dispositions de mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI? Y a-t-il des professions qui ne sont pas couvertes?

 

Les dispositions de mobilité de la main-d’œuvre ne s’appliquent qu’aux professions pour lesquelles une reconnaissance professionnelle provinciale est disponible ou requise, laquelle est octroyée en fonction d’une évaluation qui certifie que la qualification du travailleur répond aux normes provinciales. Environ 15 % des travailleurs canadiens occupent des professions pour lesquelles une autorisation d’exercer ou une reconnaissance professionnelle est disponible ou requise.

 

L’ACI ne couvre pas les professions pour lesquelles aucune reconnaissance professionnelle ni autorisation d’exercer n’est requise. Par exemple, les employés de commerce de détail ou de service, les serveurs, les travailleurs de bureau et beaucoup d’autres travailleurs non agréés ne sont pas couverts par l’ACI.

 

Le niveau d’éducation requis pour exercer une profession, soit un diplôme ou un certificat remis par un établissement postsecondaire, peut différer des conditions à l’obtention d’une autorisation d’exercer ou d’une reconnaissance professionnelle, qui sont imposées par un organisme de réglementation.

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6. L’ACI existe depuis 1994. Qu’est-ce qui a changé récemment et quelles répercussions ces changements auront-ils sur les travailleurs?

 

Reconnaissant que le chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI comportait certaines lacunes, le Conseil de la fédération a accepté de modifier et de renforcer ses dispositions. Les modifications ont été mises au point et signées par les premiers ministres le 19 janvier 2009.

 

Modifications apportées au chapitre 7 :

  • On a éliminé les exigences de résidence locale.
  • Les travailleurs doivent obligatoirement obtenir une reconnaissance professionnelle équivalente à la reconnaissance professionnelle antérieure obtenue dans une autre province ou un autre territoire canadien.
  • Les pratiques de reconnaissance professionnelle des travailleurs des autres provinces et territoires doivent être transparentes, objectives et impartiales.
  • Les organismes de réglementation doivent rendre accessible aux candidats des autres provinces et territoires l’information sur la reconnaissance professionnelle.
  • Les procédures de règlement des différends prévues par l’ACI ont été renforcées afin que de réelles pénalités soient imposées en cas de non-respect de l’accord.

 

Avec ces changements, on s’attend à ce que les travailleurs puissent déménager là où se trouvent les possibilités d’emploi.

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7. Quels types de consultations les provinces et les territoires qui ont signé l’ACI ont-ils menés?

 

Les provinces et les territoires canadiens ont travaillé ensemble pendant des années sur la mobilité de la main-d’œuvre et ont mené de vastes consultations auprès d’associations professionnelles. En 2008, ils ont élaboré et distribué une trousse commune d’information afin de communiquer aux différents intervenants les changements prévus et leurs conséquences pour les organismes de réglementation.

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8. Quel est l’effet sur le salaire des professionnels et des ouvriers qualifiés?

 

Le chapitre 7 favorise la mobilité en permettant la reconnaissance des titres de compétences émis dans les autres provinces et territoires. Il ne vise pas à garantir un emploi dans une province ni une augmentation de salaire. Les gens qui souhaitent déménager dans une autre province devront suivre les étapes habituelles pour obtenir un emploi.

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9.Pourquoi devons-nous ouvrir la porte à l’immigration provenant des autres provinces? Ne disposons-nous pas suffisamment de professionnels et d’ouvriers qualifiés?

 

L’âge moyen des Néo-Brunswickois se situe maintenant à plus de 40 ans. Au cours des dix prochaines années, beaucoup de nos professionnels et ouvriers qualifiés prendront leur retraite, ce qui créera beaucoup de débouchés dans tous les domaines.

 

Notre système de formation et d’éducation postsecondaire prépare actuellement une nouvelle génération de travailleurs, mais le nombre prévu de départs à la retraite dépasse considérablement le nombre d’élèves.

 

La migration interprovinciale est l’un des meilleurs moyens de répondre aux besoins à venir de la province en matière de main-d’œuvre.

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10. Quel est le rôle des organismes de réglementation?

 

Les organismes de réglementation provinciaux maintiennent et surveillent les exigences de reconnaissance professionnelle énoncées dans la législation, gèrent l’admission aux professions et veillent à ce que les normes professionnelles soient respectées. Ils continuent à maintenir des codes d’éthique et à imposer des mesures disciplinaires.

 

Les organismes de réglementation doivent :

  • mettre en œuvre et suivre des pratiques transparentes et justes de reconnaissance professionnelle des travailleurs des autres provinces et territoires;
  • éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre pour les travailleurs des autres provinces et territoires et éviter d’en créer de nouveaux;
  • rendre accessible aux candidats de l’information sur la reconnaissance professionnelle qui soit claire et compréhensible, et ce, en temps opportun.

 

Les organismes de réglementation ne peuvent pas :

  • demander aux travailleurs agréés de suivre une formation supplémentaire, de subir un examen ou une évaluation ou d’acquérir une expérience professionnelle supplémentaire significative s’ils souhaitent occuper le même emploi dans une autre province ou un autre territoire;
  • faire de la résidence locale une condition à la demande d’une reconnaissance professionnelle ou à son maintien au Nouveau-Brunswick.

 

La communication entre les organismes de réglementation de toutes les provinces contribuera à éliminer les obstacles restants à la mobilité. Puisque les normes évoluent au fil du temps, ils feront également en sorte qu’aucun nouvel obstacle ne soit créé.

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11. Quelles sont les répercussions de cet accord sur les travailleurs de métiers agréés?

 

Beaucoup de travailleurs agréées qui exercent au Canada sont déjà accrédités par l’intermédiaire de la norme nationale du programme « Sceau rouge ». Celui-ci appuie les travailleurs qualifiés et leur permet d’exercer leur métier partout où leurs compétences sont en demande.

 

Les qualifications des travailleurs ayant obtenu l’accréditation Sceau rouge sont automatiquement reconnues au Nouveau-Brunswick.

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12. Comment le gouvernement veille-t-il à ce que seuls des professionnels et des ouvriers qualifiés puissent exercer au Nouveau-Brunswick?

 

Toutes les provinces et tous les territoires ont le droit d’établir leurs propres normes pour régir les professions, sans que cela compromette l’ACI.

 

Les normes relatives aux professions réglementées sont très semblables d’une province ou d’un territoire canadien à l’autre. Lorsque ce n’est pas le cas, la province peut approuver une exception" à la pleine mobilité de la main-d’œuvre. Pour ce faire, elle doit prouver que le travailleur présente une réelle lacune sur le plan des compétences, des connaissances ou des habiletés.

 

Les organismes de réglementation demeurent responsables de maintenir et de surveiller les exigences de reconnaissance professionnelle en place dans la législation provinciale.

 

Si le gouvernement d’une province ou d’un territoire croit que les travailleurs d’une autre province ou d’un autre territoire ne sont pas assez compétents pour faire partie de sa main-d’œuvre, il peut annoncer une exception en la publiant sur un site Web public. Toutes les exceptions peuvent être contestées par l’autre province ou territoire.

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13. Que doivent fournir les travailleurs agréés aux organismes de réglementation du Nouveau-Brunswick pour que ses compétences soient reconnues dans la province?

 

Le travailleur doit fournir la preuve de sa certification professionnelle obtenue dans une autre province ou un autre territoire. Il peut s'agir d'un certificat d'aptitude, d'une autorisation d’exercer, d'une immatriculation ou d'une autre forme de reconnaissance officielle émise par l’organisme de réglementation qui démontre qu’il est qualifié pour exercer le métier ou utiliser le titre.

 

Il peut également avoir à payer des droits de demande pour obtenir une assurance, à fournir une preuve d’intégrité et à prouver que sa reconnaissance professionnelle est en règle.

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14. Le processus de demande est-il simplifié?

 

Pour la plupart des professions et des métiers, le travailleur n’a qu’à fournir une preuve de sa reconnaissance professionnelle et à déposer une demande auprès de l’organisme de réglementation en remplissant un formulaire de demande plus simple que celui destiné aux nouveaux candidats.

 

Les organismes de réglementation ne peuvent demander que l’information nécessaire au respect de leurs obligations.

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15. Les travailleurs qui détiennent une certification professionnelle d’une autre province ou d’un autre territoire doivent-ils passer d’autres examens, suivre une formation supplémentaire ou répondre à d’autres obligations avant d’être agréés au Nouveau-Brunswick?

 

Les travailleurs qui détiennent une certification professionnelle d’une autre province ou d’un autre territoire canadien n’ont pas à passer un examen ni à suivre une formation supplémentaire. Des processus sont toujours en place pour veiller à ce que les travailleurs connaissent les lois et les règlements provinciaux, comme il est autorisé en vertu du chapitre 7 de l’ACI.

 

Les travailleurs peuvent aussi avoir à payer des droits de demande, à obtenir une assurance, à fournir une preuve de bonne moralité et à prouver que leur reconnaissance professionnelle est en règle; il s’agit là d’exigences acceptables en vertu de l’ACI.

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16. Y a-t-il des coûts d’inscription pour les ouvriers et les professionnels qui déménagent au Nouveau-Brunswick?

 

Il peut y avoir des frais de demande pour couvrir les coûts administratifs associés au processus de reconnaissance professionnelle.

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17. Les travailleurs peuvent-ils utiliser le même titre qu’ils utilisaient dans leur province d’origine?

 

Beaucoup de titres professionnels sont les mêmes partout au pays, mais certains diffèrent. Le cas échéant, au moment de l’obtention de la reconnaissance professionnelle au Nouveau-Brunswick, les travailleurs devront porter le titre utilisé au Nouveau-Brunswick afin de diminuer le risque de confusion.

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18. Que se passe-t-il si une profession n’est pas réglementée dans la province ou le territoire d’origine du travailleur et que celui-ci souhaite déménager au Nouveau-Brunswick pour travailler et que sa profession y est réglementée?

 

Dans cette situation, le travailleur devra répondre aux exigences de reconnaissance professionnelle établies par l’organisme de réglementation du Nouveau-Brunswick pour cette profession, comme le ferait tout résident de la province avant de commencer à exercer cette même profession.

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19. Que se passe-t-il si une profession est réglementée dans une autre province ou un autre territoire, mais pas au Nouveau-Brunswick?

 

Le travailleur qui détient une certification professionnelle d’une autre province ou d’un autre territoire peut exercer librement sa profession au Nouveau-Brunswick, où elle n’est pas réglementée, à condition qu’il n’empiète pas sur les « activités restreintes » d’une autre profession. Par exemple, les infirmiers psychiatriques peuvent exercer de façon indépendante dans certaines provinces. Au Nouveau-Brunswick, cette profession n’est pas reconnue, puisque les compétences qui y sont associées font partie du champ d’exercice des infirmiers immatriculés. Les infirmiers psychiatriques qui déménagent au Nouveau-Brunswick doivent donc remplir toutes les exigences pour devenir infirmier immatriculé.

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20. Les travailleurs peuvent-ils accéder à une profession de niveau supérieur lorsqu’ils viennent au Nouveau-Brunswick? Qu’arrive-t-il si les normes en vigueur dans les autres provinces et territoires sont inférieures à celles du Nouveau-Brunswick?

 

Pour que la mobilité de la main-d’œuvre vers le Nouveau-Brunswick se fasse sans condition, il faut qu’il existe une équivalence entre les professions.

 

Si un travailleur souhaite accéder à une nouvelle profession de niveau supérieur (se spécialiser, par exemple) lorsqu’il déménage au Nouveau-Brunswick, il est très probable qu’il ait à suivre une formation supplémentaire, à passer des examens ou à acquérir davantage d’expérience de travail. Les exigences de reconnaissance professionnelle de la nouvelle profession seront déterminées par un organisme de réglementation du Nouveau-Brunswick. Une évaluation individuelle sera effectuée afin de déterminer les exigences supplémentaires que le travailleur devra remplir.

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21. Si un travailleur d’une autre province a fait l’objet de mesures disciplinaires par son organisme de réglementation pour inconduite professionnelle, peut-il déménager au Nouveau-Brunswick et recommencer à neuf?

 

Non. Lorsqu’une personne dépose une demande d’adhésion auprès d’un organisme de réglementation du Nouveau-Brunswick, on peut lui demander de fournir une preuve de bonne moralité et d’établir que sa certification professionnelle est en règle. Ainsi, on peut demander à l’organisme de réglementation qui a accordé la reconnaissance professionnelle de fournir le dossier du travailleur. C’est aux organismes de réglementation de décider s’ils accordent ou non une reconnaissance professionnelle dans les cas où le dossier du travailleur indique qu'il pourrait poser un risque pour la province.

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22. Si un travailleur d’une autre province détient une autorisation d’exercer conditionnelle ou restreinte, peut-il obtenir davantage de droits au Nouveau-Brunswick que dans sa province ou son territoire d’origine?

 

Non. Personne n’est autorisé à monter le niveau de sa certification professionnelle simplement en déménageant dans une autre province ou un autre territoire. Il est possible d’obtenir une reconnaissance professionnelle équivalente au Nouveau-Brunswick auprès de l’organisme de réglementation concerné, s’il y a lieu. S’il n’existe aucune reconnaissance professionnelle équivalente, le Nouveau-Brunswick n’est pas tenu d’en créer. Les candidats qui détiennent une autorisation d’exercer limitée peuvent donc recevoir une autorisation du Nouveau-Brunswick ou s’en voir refuser l’octroi, si l’organisme de réglementation le juge opportun.

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23. Les certifications professionnelles des métiers du Nouveau-Brunswick sont-elles acceptées dans toutes les autres provinces et tous les autres territoires?

 

Oui. La mobilité de la main-d’œuvre signifie que les professionnels et les ouvriers du Nouveau-Brunswick peuvent travailler dans n’importe quelle province ou n’importe quel territoire canadien.

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24. L’ACI comporte-t-il des dispositions de règlement des différends relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre?

 

Oui. L’accord prévoit une procédure de règlement des différends. Si un différend ne peut être réglé par les parties (les provinces et territoires) à l’accord, il sera transmis à un groupe spécial indépendant. Il s’agit là de la méthode généralement employée pour régler les différends relatifs aux lois sur le commerce.

 

Les décisions du groupe spécial sont irrévocables et, si les parties ne les respectent pas pour régler un problème après qu’elles ont été prises, des conséquences financières substantielles sont prévues.

 

Si une autre province ou un autre territoire a recours à cette procédure pour établir que le Nouveau-Brunswick ou l’un de ses organismes de réglementation ne respecte pas les modalités de l’ACI, le gouvernement s’expose à des pénalités.

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25. Les immigrants peuvent-ils être autorisés à exercer leur métier ou leur profession en vertu de l’ACI?

 

Lorsqu’une personne détenant un titre de compétences étranger devient résidente d’une province ou d’un territoire canadien et a reçu une reconnaissance professionnelle provinciale, elle peut déposer une demande de reconnaissance professionnelle auprès de l’organisme de réglementation de n’importe quelle autre province ou de n’importe quel autre territoire canadien, sous réserve des dispositions de l’ACI, peu importe où elle a suivi sa formation.

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26. Quels groupes ont dirigé l’application du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI?

 

Le Forum des ministres du marché du travail (FMMT), avec la collaboration du Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre (GCMM), veille à surveiller le respect du chapitre de l’ACI portant sur la mobilité de la main-d’œuvre.

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