Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le Ministère est responsable de l’approbation et de la surveillance des garderies éducatives de la province. Le ministre de ce Ministère dispose de l’autorité de sauvegarder l’intérêt public pour assurer la sécurité et le développement sain des enfants, de leur naissance jusqu’à l’âge de 12 ans, qui reçoivent des services de garde non parentaux. En vertu de la Loi sur les services à la petite enfance, le Ministère effectue la délivrance et le renouvellement de permis, ainsi que de la surveillance et les enquêtes.

Admissibilité

La Loi sur les services à la petite enfance définit les exigences en matière d’exigences d’approbation et de renouvellement pour les garderies éducatives à temps plein et à temps partiel, ainsi que pour les garderies éducatives en milieu familial. La taille maximale des garderies éducatives à temps plein et à temps partiel est de 60 places. La taille maximale des garderies éducatives en milieu familial est de 6 enfants d’âges différents ou de 9 enfants d’âge scolaire. Pour ces deux types d’établissements, les enfants de l'exploitant âgés de 12 ans et moins sont inclus dans le calcul du nombre de places.

Description

Des trousses d’informations détaillées au sujet des exigences en matière d’approbation sont disponibles dans les bureaux régionaux du Ministère. Les personnes qui souhaitent fournir des services de garderie éducatifs doivent présenter une demande annuelle au Ministère avant d'exploiter un établissement. Les garderies éducatives agréées font l’objet d’une inspection annuelle. Selon les antécédents en matière de conformité de l’établissement, la fréquence des visites d’inspection peut varier d’une à trois visites supplémentaires par année. Les fonctions connexes sont déléguées au personnel responsable de la délivrance de permis œuvrant dans les quatre régions administratives du Ministère.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2014EDPE01Garderie.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Garderies éducatives agréées
  Droits de demande initiale – Garderie éducative en milieu familial100,002018-02-01
  Droits de demande initiale – Garderie éducative à temps partiel ou à temps plein200,002018-02-01
  Droits de renouvellement de permis de garderie éducative – 6 à 25 espaces75,002018-02-01
  Droits de renouvellement de permis de garderie éducative – 26 à 60 espaces112,502018-02-01
  Droits de renouvellement de permis de garderie éducative – 60 enfants et plus 150,002018-02-01