Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Le Ministère prend des centaines de décisions chaque jour. Si vous n'acceptez pas la décision qui a été rendue à votre sujet, vous pouvez en appeler.

Admissibilité

Vous avez le droit d'interjeter appel dans les situations suivantes:

- le Ministère prend trop de temps pour rendre une décision au sujet de votre aide;
- votre demande d'aide a été refusée;
- une partie ou la totalité de votre aide a été interrompue;
- vous n'avez pas reçu un montant suffisant pour satisfaire vos besoins.

Description

La Commission d'appel est un organisme indépendant auquel les clients peuvent recourir pour réviser les décisions du Ministère. La Commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire, fondé sur l'administration des règles de justice naturelle. La Commission d'appel a été établie en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial et de ses règlements.

Les règlements prévoient que la commission doit être composée d'un président, d'un vice-président et, d'au moins 14 membres, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les membres de la Commission d'appel sont en général des citoyens ayant une bonne conduite et dont l'horaire quotidien est suffisamment flexible pour leur permettre de prendre part aux audiences, qui ont lieu de deux à trois fois par mois. Chaque membre de la Commission, y compris le président, est nommé pour un mandat d'une durée maximale de trois ans et peut être nommé à nouveau pour un mandat subséquent d'une durée maximale de trois ans.

La procédure d'appel comporte deux volets:

1. Demande de révision

Demandez un Formulaire de demande de révision d'un employé du Ministère. Vous avez 30 journées de travail pour remplir le formulaire et l'envoyer à votre bureau local du Ministère.

Un Réviseur de secteur de votre région, qui connaît la Loi sur la sécurité du revenu familial et ses règlements, révisera votre cas.

Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, le Réviseur de secteur rendra une décision et vous enverra une lettre pour vous en informer.

Le Réviseur de secteur pourrait rendre une décision en votre faveur et renverser la décision du Ministère ou accepter la décision initiale et refuser votre demande. Il prend sa décision à partir des renseignements que vous avez fournis et des exigences de la Loi sur la sécurité du revenu familial et de ses règlements.

2. Demande d'appel

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Réviseur de secteur de votre région, vous pouvez demander à la Commission de tenir une audience pour revoir votre cas.

La Commission d'appel est indépendante du Ministère. Ses membres sont des gens de la collectivité qui ne travaillent pas pour le Ministère. Ils sont là pour assurer aux requérants et aux clients une révision indépendante d'une décision du Ministère.

Vous recevrez un Formulaire de demande d'appel si le Réviseur de secteur de votre région rejette votre demande. Vous avez 20 jours ouvrables pour le remplir et le faire parvenir à l'adresse indiquée sur le formulaire. La Commission vous enverra un avis vous indiquant la date, l'heure et le lieu où se tiendra votre audience.