Gouvernement du Nouveau-Brunswick


 

Raison d'être

DÉBUT

Examiner les faits et les circonstances entourant tout décès soudain et inexpliqué d’un enfant de moins de 19 ans au Nouveau‑Brunswick. Mener un examen complet de tous les décès d'enfants au Nouveau‑Brunswick dans le but d'essayer de comprendre comment et pourquoi des enfants décèdent et utiliser ces renseignements pour prendre des mesures afin de prévenir d'autres décès et d’améliorer la santé, la sécurité et le mieux‑être de tous les enfants au Nouveau‑Brunswick.

Pour atteindre ce but, le coroner en chef a mis sur pied un Comité permanent d'examen des décès d'enfants. Les cas seront examinés de manière individuelle par le Comité dont les membres ont des connaissances spécialisées et qui pourra faire appel à d’autres spécialistes si nécessaire.

Lorsque le ministre du Développement social est informé du décès d'un enfant qu’il a pris en charge ou qui a reçu des services du Ministère au cours des 12 mois précédents, il doit immédiatement aviser par écrit le coroner en chef qu'un décès a eu lieu et qu’un examen régional du décès d'un enfant a été entrepris.

Il reviendra au président de décider si le décès d'un enfant mort de causes naturelles doit être soumis à un examen complet ou non.

 

 

Buts

DÉBUT
  1. Examiner la manière et la cause du décès.
  2. Faire des commentaires indiquant si les directives et les modalités, les normes, les dispositions législatives et les protocoles pertinents ont été suivis et s'ils sont bien fondés.
  3. Faire des commentaires sur les liens et sur la coordination des services avec les parties appropriées pour déterminer s'ils ont été suffisants et pertinents.
  4. Faire des recommandations qui permettront d'apporter des changements afin de prévenir d'autres décès ou d’améliorer les services aux enfants.
  5. Soumettre un rapport écrit dans les 45 jours suivant l'avis officiel du coroner en chef. Le rapport doit inclure les renseignements indiqués à l'annexe A. Le coroner en chef peut prolonger la période de 45 jours à la demande du président du Comité.

 

 

Composition du comité

DÉBUT

Le comité se compose des membres suivants :

  • un juge à la retraite de la cour provinciale ou du tribunal de la famille du Nouveau-Brunswick, nommé par le procureur général et/ou la personne nommée à titre de coroner en chef du Nouveau-Brunswick (cette personne assurera la présidence);
  • un agent de police;
  • un pédiatre;  
  • un professeur en travail social nommé par le directeur du département du travail social d'une université du Nouveau‑Brunswick;
  • un représentant du Bureau du coroner en chef du Nouveau-Brunswick;
  • un représentant des Premières Nations.
  • D'autres particuliers ou professionnels peuvent être invités par le Comité pour participer à ses réunions, au besoin.

Vice-présidennt

Afin d'assurer que le Comité d'examen des décès d'enfants restera fonctionnel, les membres du Comité, en accord avec le président, doivent choisir parmi eux un vice‑président qui remplacera le président si celui‑ci ne peut présider une réunion du Comité.

 

 

Documentation

DÉBUT

Le comité aura accès à toute documentation écrite, y compris les protocoles, les politiques, les procédures, les normes et la législation ainsi que les dossiers relatifs au cas pertinents à l'enfant en question qui sont conservés au ministère du Développement social.

Après avoir pris connaissance de la documentation écrite, les membres du comité pourront rencontrer les personnes qui possèdent de l'information relativement au décès de l'enfant.

 

 

Limites

DÉBUT

L'examen du cas ne doit pas nuire à toute enquête policière ou à toute enquête du coroner, mais il peut être fait en parallèle.

  • Le Comité fournit au ministre du Développement social des conseils seulement et ne fera pas de recommandations au ministre par l'entremise de son président.
  • Tout membre du Comité qui pourrait avoir eu un lien avec l'enfant ou avec sa famille ne peut participer au Comité.
  • Les procès-verbaux, rapports et correspondances du Comité seront régis par la Loi sur le droit à l’information et la Loi sur les services à la famille.
  • Les membres doivent traiter de manière confidentielle toutes les discussions et tous les renseignements concernant un cas donné.
  • Le Comité n'a aucun pouvoir lui permettant de tirer des conclusions ou de faire des recommandations concernant la conduite des employés et qui seraient susceptibles d’entraîner des mesures disciplinaires à l’égard des employés ou d’avoir un effet sur leur statut d’employé.

 

 

Dépenses

DÉBUT

Les dépenses engagées par les membres du Comité, les particuliers ou les professionnels que le Comité peut faire venir pour assister aux réunions, c'est‑à‑dire les frais de déplacement et de logement et, le cas échéant, les honoraires professionnels normaux, seront remboursées. Des ressources financières seront fournies pour couvrir les dépenses de secrétariat et autres dépenses connexes.

 

 

Modification du mandat

DÉBUT

Le mandat ne peut être modifié que par le ministre du Développement social. Le Comité peut faire des recommandations de modification au ministre.

 

 

Démarches entreprises à la suite du rapport du comité

DÉBUT

Dans les 30 jours suivant l'obtention du rapport du comité, le ministre devra rendre publiques les recommandations qui portent sur les éléments suivants :

  • les politiques, procédures, normes, dispositions législatives et protocoles pertinents;
  • les liens et la coordination des services avec les intervenants appropriés;
  • les améliorations aux services aux enfants.

Dans les 45 jours suivant la divulgation des recommandations susmentionnées, le ministre donnera publiquement sa réponse aux recommandations.

Le ministre devra aussi informer les autorités pertinentes ou autres ministères du gouvernement des recommandations relevant de leur compétence.

 

 

Annexe A - Format du rapport

DÉBUT

Introduction

  • Enjeu déterminant 


Processus d'examen

  • But
  • Méthode
  • Documents examinés
  • Entrevue personnelle
    - Interne
    - Externe

Contexte

  • Dossier significatif

Conclusions de l'examen

  • Séquence des évenements
  • Enjeux déterminants
  • Politique/gestion de cas
  • Autres facteurs dont il faut tenir compte

Conclusion

Annexes