Questions fréquentes sur l’ouverture des dossiers
de naissance et d’adoption

Cette nouvelle loi prévoit une plus grande ouverture à l’égard des dossiers de naissance associés à une adoption. Elle permet aux personnes adoptées qui ont atteint l’âge de la majorité et aux parents biologiques de demander l’accès aux renseignements identifiants disponibles.

Le 1^er avril 2018, nous apporterons des modifications aux règles de divulgation de l’enregistrement de naissance d’un adulte adopté. Ce changement touchera :

• les adultes adoptés;
• les parents biologiques d’une personne adoptée;
• les enfants adultes d’un adulte adopté décédé; et
• les enfants adultes d’un parent biologique décédé dont un enfant a été placé en adoption.

L’ouverture des dossiers de naissance associés à des dossiers d’adoption permettra aux adultes adoptés et aux parents biologiques de consulter les renseignements leur permettant de s’identifier les uns les autres.

L’ouverture des dossiers d’adoption scellés permettra aux personnes adoptées de profiter du même accès à leur enregistrement de naissance original que les personnes non adoptées, et ainsi de mieux comprendre qui elles sont. Pour les nombreux parents biologiques qui s’interrogent à propos d’un enfant qu’ils ont placé en adoption, cela pourrait leur offrir des informations à son sujet.

L’option de déposer un veto à la divulgation ou une acceptation limitée de prise de contact est offerte à toute personne adoptée âgée de 18 ans et plus et aux parents biologiques. La personne adoptée doit être âgée d’au moins 19 ans pour recevoir les documents demandés. L’acceptation limitée de prise de contact peut être déposée par une personne adoptée ou un parent biologique relativement à une adoption. Un veto à la divulgation peut être déposé par une personne adoptée ou un parent biologique relativement à une adoption prononcée avant le 1^er avril 2018.

Notre gouvernement reconnaît le complexe équilibre qui devra être respecté entre l’ouverture des dossiers d’adoption scellés et le respect du droit des personnes à la vie privée.

En ce qui concerne les adoptions prononcées avant le 1^er avril 2018, une disposition permettra aux parents biologiques et aux personnes adoptées âgées de 18 ans et plus de déposer un veto à la divulgation ou une acceptation limitée de prise de contact.

Le dépôt d’un veto à la divulgation empêche le ministère du Développement social de divulguer tout renseignement identifiant à votre sujet à une personne qui en fait la demande. Vous pouvez choisir de permettre le partage de renseignements non identifiants (par ex., renseignements médicaux, familiaux, personnels) dans votre veto à la divulgation.

Un veto à la divulgation ne peut être déposé que pour les adoptions prononcées avant le 1^er avril 2018. Un veto à la divulgation peut être déposé en tout temps, à condition que les renseignements identifiants n’aient pas déjà été divulgués.

Un veto à la divulgation peut être retiré en tout temps par la personne qui l’a déposé, et il expire un an après le décès de cette personne.

S’il n’y a aucun veto ou si le veto a expiré, le ministère du Développement social est autorisé à divulguer les renseignements concernant un enregistrement de naissance à la personne qui en fait la demande.

L’acceptation limitée de prise de contact s’applique sans égard à la date à laquelle l’adoption a été prononcée. Toutefois, en ce qui concerne les adoptions prononcées avant le 1^er avril 2018, les personnes adoptées et les parents biologiques ont l’option de déposer un veto à la divulgation au lieu de l’acceptation limitée de prise de contact.

Le dépôt d’une acceptation limitée de prise de contact n’empêche pas le ministère du Développement social de divulguer les renseignements identifiants à votre sujet, mais il vous permet de stipuler si vous souhaitez ou non qu’on prenne contact avec vous, et si oui, par quel moyen. Par exemple, vous pourriez permettre qu’on prenne contact avec vous par courriel ou par téléphone, ou même interdire tout contact.

La personne qui reçoit l’information doit attester qu’elle respectera les modalités stipulées par l’acceptation limitée de prise de contact avant de recevoir les renseignements demandés. Vous pouvez choisir de permettre le partage de renseignements non identifiants (par ex., renseignements médicaux, familiaux, personnels) dans votre acceptation limitée de prise de contact.

S’il n’existe pas d’acceptation limitée de prise de contact, le ministère du Développement social peut divulguer les renseignements identifiants de l’enregistrement de naissance.

Une acceptation limitée de prise de contact peut être modifiée ou retirée en tout temps par la personne qui l’a déposée, et elle expire un an après le décès de cette personne.

Le ministère du Développement social compte élaborer une campagne de communication exhaustive dans le but d’informer les personnes adoptées et les parents biologiques de la nécessité de déposer un veto à la divulgation.

Non. Le document d’enregistrement original de la naissance ne ressemblera pas à un certificat de naissance, puisqu’il ne s’agit pas d’un document juridique. Il ne remplacera pas le certificat de naissance.

Non, il n’y a pas de frais associés à une demande de copie du document d’enregistrement original de la naissance ou de l’ordonnance d’adoption.

Dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir de renseignements concernant l’adoption de ce membre de votre famille. Ces renseignements ne peuvent être fournis qu’aux personnes adultes adoptées, aux parents biologiques de personnes adultes adoptées, aux enfants adultes d’une personne adulte adoptée, et aux enfants adultes d’un parent biologique décédé dont l’enfant a été placé en adoption.
 

À compter du 1er avril 2018, les adultes adoptés et les parents biologiques pourront obtenir des formulaires pour demander l'accès aux dossiers de naissance liés à une adoption. Ces formulaires seront disponibles sur la page Web du ministère du Développement social pour l'ouverture des dossiers d'adoption scellés.