Quelles sont les exigences liées aux impôts

Notre organisme sans but lucratif est‑il tenu de présenter une déclaration de renseignements?

D’après le paragraphe 149(12) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme peut être tenu de présenter une formule T1044 (déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif) pour tout exercice se terminant après le 31 décembre 1992, s’il constitue

• un organisme sans but lucratif décrit à l’alinéa 149(1)l), ou
• un organisme agricole, un board of trade ou une chambre de commerce décrits à l’alinéa 149(1)(e).
  

Toutefois, l’organisme est tenu de présenter une déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif seulement si :

• le total des montants représentant chacun un dividende imposable ou un montant reçu ou à recevoir au titre ou en règlement d’intérêts, de loyers ou de redevances au cours de l’exercice dépasse 10 000 $;
• à la fin de l’exercice précédent, l’actif total de l’organisme, déterminé en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, dépasse 200 000 $; ou
• l'organisme était tenu de présenter une déclaration de renseignements pour un exercice antérieur.

Quand faut‑il présenter une déclaration de renseignements?

Les organismes doivent présenter leur déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif dans les six mois qui suivent la fin de leur exercice financier

Est‑ce qu’il faut s’inscrire?

Il faut s’inscrire aux fins de la TPS/TVH si :vous fournissez des fournitures taxables au Canada; 

• vous fournissez des fournitures taxables au Canada;
• vous n’êtes pas un petit fournisseur.

Si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous devez facturer la TPS/TVH pour vos fournitures et services taxables. Ainsi, vous pouvez demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses acquittées afin de fournir ces produits et services taxables.

Il n’est pas nécessaire de vous inscrire si :

• votre seule activité commerciale consiste en la vente de biens réels, autre que dans l’exploitation d’une entreprise; ou
• vous êtes un non‑résident qui n’exerce aucune activité commerciale au Canada.

Existe‑t‑il des exonérations?

La TPS/TVH doit être payée sur la plupart des produits et services fournis par les organismes sans but lucratif. Toutefois, les fournitures taxables peuvent faire l’objet d’une exonération dans certaines circonstances précises.