Les organismes sans but lucratif ne sont pas obligés de se constituer. En revanche, ils peuvent choisir de se constituer légalement, au niveau provincial ou fédéral. Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les sociétés par actions régit les organismes sans but lucratif qui choisissent de ne pas se constituer au niveau provincial. Les organismes dont les activités se déroulent dans tout le Canada peuvent choisir de se constituer au niveau fédéral en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II.

Un organisme doit prendre en compte plusieurs paramètres avant de décider de se constituer ou non. Il doit étudier les avantages, mais aussi les obligations associées à un statut de société constituée. L'organisme doit également étudier ses objectifs et décider de ce qui convient le mieux à ses besoins.

Voici quelques avantages à constituer votre organisme :

(1) Entité juridique distincte

Un organisme constitué possède une personnalité juridique distincte de ses membres. Il peut généralement intenter un procès ou être poursuivi en justice en tant que tel. Cela octroie un statut juridique officiel aux personnes qui y sont associées.

(2) Responsabilité limitée

Les membres d'un organisme constitué ne sont normalement pas personnellement responsables de ses dettes et obligations. Toutefois, les administrateurs peuvent assumer une responsabilité personnelle dans certains cas.

(3) Existence perpétuelle

Un organisme constitué peut durer aussi longtemps qu'il le souhaite. Si ses membres changent, l'organisme constitué continue d'exister et continuera ainsi jusqu'à ce que l'organisme soit dissout, conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur les sociétés par actions.

(4) Propriété de biens

Un organisme constitué peut posséder des biens en son nom propre. Si les membres de l'organisme changent, le titre juridique de la propriété continue d'appartenir à l'organisme constitué.

(5) Aide gouvernementale

Certains organismes gouvernementaux proposent des programmes d'aide aux organismes sans but lucratif. Toutefois, ils requièrent souvent que les organismes qu'ils financent soient constitués.

Voici certains devoirs et obligations d'un organisme constitué :

(a) Tenir à jour le registre de la compagnie, qui énumère tous les membres de l'organisme

(b) Envoyer tous les avis appropriés au directeur, au Registre corporatif et à Service Nouveau-Brunswick, concernant tout changement au niveau :

(i) des administrateurs;
(ii) de l'adresse du siège social.

(c) Organiser une réunion générale des membres au moins une fois pas an, à laquelle les administrateurs doivent présenter aux membres un énoncé complet des activités et de la situation financière de l'organisme. Ce processus est régi par la Loi sur les sociétés par actions. La Loi sur les sociétés par actions permet aux organismes d'établir, selon leurs propres règlements administratifs, la date et l'heure de cette réunion.

(d) Déposer un rapport annuel au Registre corporatif et à Service Nouveau-Brunswick. Si l'organisme omet de déposer son rapport annuel, elle peut perdre son statut de société constituée.

Constitution en corporation au niveau provincial
Si, après avoir pris en compte les avantages et inconvénients de la constitution en corporation, l'organisme souhaite entamer le processus, au moins trois candidats âgés de 19 ans ou plus, qui deviendront les administrateurs provisoires de l'organisme, doivent envoyer une demande de constitution en corporation et un rapport de recherche sur le nom à la Direction générale des affaires ministérielles de Service Nouveau-Brunswick.

Constitution en corporation au niveau fédéral
Si votre organisme prévoit des activités au niveau national, vous devriez peut-être choisir de vous constituer au niveau fédéral. Les organismes sans but lucratif peuvent se constituer au niveau fédéral en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II. Cela inclut à la fois les sociétés à fin charitable et les associations mutuelles, comme les organisations sociales et professionnelles ou les sociétés d'aide mutuelle.

Vous devez soumettre les éléments suivants à Corporations Canada afin d'obtenir des lettres patentes de constitution :

• demande de lettres patentes, en double;
• affidavit ou déclaration solennelle;
• droit de dépôt de 200 $;
• rapport de recherche NUANS actuel basé au Canada;
• copie des règlements administratifs proposés;
• lettre d'accompagnement indiquant l'adresse municipale du siège social de la corporation.

Des renseignements sur les organismes sans but lucratif, y compris les trousses vous aidant à faire une demande de constitution en corporation au niveau fédéral, sont disponibles en ligne à l'adresse : http://corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/h_cs02145.html.

La demande de constitution en corporation provinciale, définie dans le formulaire 36 du règlement de la Loi sur les sociétés par actions, doit contenir les renseignements suivants :

(i) Raison sociale de l'organisme
Avant de préparer la demande et de remplir les documents pour la constitution en corporation, la raison sociale que vous proposez pour votre organisme doit être approuvée par le Registre corporatif de Service Nouveau-Brunswick. Elle ne doit pas être inadmissible parce que contraire à l'intérêt public, et elle ne peut pas être identique ou semblable à la raison sociale de toute autre organisation ou entreprise constituée ou non constituée.

La trousse d'information intitulée Choix d'une raison sociale est disponible au Registre corporatif. Elle explique les étapes à suivre pour choisir une raison sociale et pour que celle-ci soit approuvée par le Registre corporatif.

La raison sociale de l'entreprise doit inclure le terme « Constituée » ou « Limitée » ou l'une des abréviations « Inc. » ou « Ltée ». On trouve généralement ces termes juridiques à la fin de la raison sociale.

(ii) Buts ou objectifs
Vous devez définir ce que l'organisme a l'intention de faire. Les buts et objectifs doivent correspondre à la portée des activités permise par la Loi sur les sociétés par actions (voir les paragraphes 16 et 18 de la Loi).

(iii) Siège social
Vous devez définir le lieu au Nouveau-Brunswick qui correspondra au siège social de votre organisme. Il s'agit généralement du lieu où toute la correspondance officielle est envoyée, où le sceau social est conservé et où les registres de l'organisme sont conservés aux fins d'inspection.

(iv) Capital social et appropriement
La plupart des organismes sans but lucratif sont constitués sans capital social et n'émettent pas de certificats d'actions. Une entreprise sans capital social peut acquérir des biens réels et personnels d'une valeur illimitée, sauf indication contraire des lettres patentes.

Pour de plus amples renseignements sur la constitution en corporation des organismes sans but lucratif, et pour obtenir des détails sur l'envoi d'une demande de constitution en corporation, veuillez consulter ces documents sur le site Web de Service Nouveau-Brunswick :

• Constitution d'une compagnie à but non lucratif – Information
• Constitution d'une compagnie à but non lucratif – Formulaire d'information supplémentaire

Pour une demande de constitution en corporation d'une entreprise sujette aux paragraphes 16 et 18 de la Loi sur les sociétés par actions, ou pour une demande de constitution d'une entreprise constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les sociétés par actions, les frais (la valeur de la propriété personnelle et réelle, qu'il y ait capital social ou non) sont de :

* Ces montants comprennent les frais de publication dans la Gazette royale (12 $).

Le choix de la raison sociale ne s'applique pas uniquement aux organismes sans but lucratif qui se constituent, mais également à ceux qui décident d'enregistrer la raison sociale de leur organisme afin d'éviter la copie de celle-ci par un organisme similaire.

Pour déterminer si un nom suggéré est convenable, veuillez tenir compte des facteurs suivants :

• Décrit-il bien les produits ou les services offerts?
• Est-il distinctif?
• Les clients peuvent-ils le nommer et s’en souvenir?

La raison sociale projetée doit être vérifiée par rapport à une recherche NUANS (basé au Canada atlantique), et si elle est disponible vous pouvez la réserver pendant une période ne dépassant pas 90 jours. La recherche de nom doit être effectuée par une entreprise spécialisée du secteur privé. Le rapport de recherche NUANS doit accompagner les documents de la demande.

Une liste des entreprises spécialisées du secteur privé est disponible au Registre corporatif.

• Visitez le site Web du SPEIJ-NB pour obtenir des réponses sur les autres questions légales que vous pourriez avoir sur la création d'un organisme sans but lucratif 
• Pour de plus amples renseignements sur le choix de la raison sociale, consultez le document sur le site Web de Service Nouveau-Brunswick - Choix d'une raison sociale – Information.
• Le site Web d'Entreprises Canada offre également de nombreuses ressources aux groupes sans but lucratif.
• S’il vous plaît visitez Charity Village pour plus d’informations sur le démarrage d’un organisme de bienfaisance ou organisme sans but lucratif au Canada. (En anglais seulement)
• S’il vous plaît visitez le site Web d’Industrie Canada pour obtenir des renseignements sur la création et le maintien d’une organisation sans but lucratif.