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    Le Programme de développement des médias numériques a pour but d’encourager la croissance dans le secteur des jeux vidéo du Nouveau-Brunswick, secteur qui assure un emploi à des travailleurs hautement qualifiés dont la plupart sont diplômés des établissements d’enseignement postsecondaires de la province. Le programme aidera les entreprises néo-brunswickoises à créer de la propriété intellectuelle en leur fournissant une subvention annuelle pour les dépenses salariales associées aux postes à temps plein admissibles.

    Admissibilité

    Pour être admissible :
    1. L’entreprise doit produire des moteurs de jeux ou des jeux ayant des applications de jeu divertissant ou de jeu sérieux.
    2. L’entreprise doit exploiter ses activités à temps plein, à l’année.
    3. L’entreprise doit détenir la propriété intellectuelle visée par ce programme.
    4. L’entreprise doit être constituée en corporation dans la province du Nouveau-Brunswick; son siège social et son principal lieu d’affaires doivent se trouver au Nouveau-Brunswick; et ses employés doivent développer un produit admissible au Nouveau-Brunswick.
    5. L’entreprise doit n’avoir, pour l’année d’imposition précédente, ni un revenu brut annuel supérieur à 20 millions de dollars ni un actif total supérieur à 10 millions de dollars découlant des activités exercées par un groupe de corporations associées comme le définit dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada sous la section 256 (1).
    6. L’entreprise doit démontrer qu’elle n’est pas à l’étape de recherche, mais plutôt à une étape de développement avancée. Elle doit aussi prouver que son produit a le potentiel d’être commercialisé.

    Les corporations qui sont des corporations agréées à capital de risque de travailleurs visées par les règlements de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que les corporations qui sont exonérées d’impôt ou qui sont contrôlées directement ou indirectement par une corporation exonérée d’impôt, ne sont pas admissibles aux subventions offertes dans le cadre de ce programme.

    Les produits admissibles comprennent :
    - les moteurs de jeux;
    - les jeux ayant des applications de jeu divertissant ou de jeu sérieux.

    Les produits inadmissibles comprennent :
    - les produits conçus par l’entreprise à des fins d’exploitation interne;
    - les services de communication interpersonnelle, comme les vidéoconférences, les télécommunications sans fil, les canaux à service alphanumérique et les bavardoirs;
    - les sites Internet qui sont principalement statiques et conçus pour fournir de l’information au sujet d’une ou de plusieurs personnes, sociétés, entreprises ou firmes;
    - les jeux de hasard ou les jeux pour casinos;
    - les publicités politiques;
    - les produits ayant une orientation organisationnelle ou industrielle particulière ou des objectifs surtout promotionnels;
    - les produits qui utilisent Internet ou une plateforme mobile pour distribuer un contenu exclusivement linéaire, comme la lecture en transit de fichier visuel ou la messagerie texte sans aucune autre fonctionnalité interactive;
    - les nouvelles versions ou le matériel vidéo présentés sans fonctionnalité interactive à valeur ajoutée qui suscite une réponse de l’utilisateur;
    - les produits contenant un matériel obscène, qui nuit aux mineurs ou qui porte préjudice.

    Description

    Niveau et type d’aide

    L’aide financière est constituée d’une subvention annuelle non remboursable applicable aux dépenses salariales. Le Programme de développement des médias numériques fournira une subvention équivalente à 30 % du salaire, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par employé à temps plein par année. La subvention sera accordée pour les employés de la production qui sont, aux fins de l’impôt, des résidents du Nouveau-Brunswick. À noter que la subvention est plafonnée à 500 000 $ par entreprise par année.

    Les traitements et salaires admissibles ne comprennent pas :
    - les options d’achat d’actions;
    - les montants versés en fonction des profits ou comme prime d’encouragement;
    - les montants versés à des employés déterminés comme le définit dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada sous la section (2.7);(REMARQUE : Cette exclusion pourrait ne pas s’appliquer aux propriétaires d’entreprises ayant moins de six employés);
    - les montants versés aux employés en échange de services de marketing, de ressources humaines, de soutien administratif ou de gestion;
    - les montants versés aux entrepreneurs ou aux sous-traitants;
    - les montants versés pour les avantages accessoires non exigés par la loi, comme les régimes d’assurance-maladie ou de soins dentaires, les régimes d’épargne-retraite, les primes d’encouragement, etc.

    Les entreprises doivent remplir un formulaire de demande du Programme de développement des médias numériques chaque année. La demande doit inclure la totalité des pièces jointes et des renseignements demandés.

    Restrictions
    Le chiffre d’affaires annuel le plus récent des entreprises existantes doit être inférieur à 20 millions de dollars et leur actif total ne doit pas dépasser 10 millions de dollars.
    Les entreprises subventionnées par le Programme de développement des médias numériques ne sont pas admissibles à une aide financière dans le cadre d’autres programmes provinciaux. Tout montant d’aide gouvernementale reçue ou recevable sera déduit de la subvention applicable aux dépenses salariales.

    Coordonnées Email Adresse
    Fredericton