Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un bail de lot de camp autorise l'utilisation d'une terre de la Couronne par un particulier ou un groupe privé afin d'établir et d'entretenir un lot de camp. Sa durée est de 10 ans.

Admissibilité

· Il faut être âgé de 19 ans et plus.

· Le terrain demandé doit se trouver à l'intérieur d'une série ou d'un groupe de lots de camp désignés.

Les demandes qui ne satisferont pas aux exigences générales d'admissibilité seront rejetées.

Description

Un camp est une habitation secondaire placée ou construite sur un lot de camp désigné mais qui n’est pas utilisée comme résidence principale. Il peut s’agir d’un ouvrage fixé à demeure.

Un lot de camp désigné est une parcelle de terre de la Couronne, d’une superficie de 0,4 à 0,5 hectare, désignée par le ministre pour être cédée à bail comme lot de camp. Des lots de camp sont désignés partout dans la Province. Pour vérifier la disponibilité de lots de camp, téléphoner au Centre de traitement des demandes d’utilisation des terres, Direction des terres de la Couronne, au numéro 1 888 312 5600.

La construction ou l’installation de tout ouvrage sur un lot de camp doivent être conformes au Règlement provincial sur la construction et à la version du Code national du bâtiment précisée dans ce règlement.

Le locataire d'un lot de camp doit observer les conditions du bail, payer le loyer et les taxes, respecter les exigences relatives aux bâtiments, entretenir les limites du terrain, remettre les lots en état, etc.

Les loyers des lots de camps à la superficie et au prix du marché de la propriété plutôt que simplement à un taux fixe. Voir le Règlement sur l’administration des terres de la Couronne pour les nouveaux loyers standards des concessions à bail. Le loyer standard des propriétés riveraines correspondra au double de celui des propriétés non riveraines.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010RNLoyerdesterresdelaCouronne.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Veuillez libeller le chèque à l'ordre du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick.
Bail de lot de camp * Voir le loyer standard dans le description.annual rent/loyer annuel 2010-01-01
  Baux de lot de camp - riverain annual rent/loyer annuel 2010-01-01
  Baux de lot de camp - non-riverain annual rent/loyer annuel 2010-01-01
Frais administratifs (non-remboursable)(+TVH)2010-01-01
  Frais de demande300,002009-06-01
  Frais de renouvellement200,002009-06-01
  Frais de cession de concession à bail200,002009-06-01
  Frais de préparation200,002009-06-01
  Frais de modification50,002009-06-01
  Frais de sous-location200,002009-06-01