Réintégration d’Énergie NB

Description et contexte

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick réunira le groupe d’entreprises d’Énergie NB sous une seule entité de service public de la Couronne, intégrée verticalement.

En octobre 2004, en vertu de la Loi sur l’électricité, Énergie NB a été scindée en cinq entreprises séparées, pourvues du cadre juridique et financier voulu pour soutenir une organisation décentralisée. Les entreprises en question étaient la Corporation de portefeuille Énergie Nouveau-Brunswick; la Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick (Production Énergie NB); la Corporation d’énergie nucléaire Nouveau-Brunswick (Énergie nucléaire NB); la Corporation de transport Énergie Nouveau-Brunswick (Transport Énergie NB); et la Corporation de distribution et service à la clientèle Énergie Nouveau-Brunswick (Distribution Énergie NB). De plus, Production Énergie NB avait deux filiales : la Corporation de Coleson Cove Énergie Nouveau-Brunswick, et NB Coal Inc. (maintenant connue sous le nom de Mine Reclamation Inc.).

La Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick (CFE) et l’Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick (ERNB) ont aussi été créés en tant qu’entités indépendantes. La CFE a été créée en partie pour assumer une partie de la dette d’Énergie NB et ainsi réduire l’endettement des entreprises d’Énergie NB à un niveau plus convenable au plan commercial. L’ERNB a été créé pour préserver le caractère adéquat et fiable du réseau intégré d’électricité et de faciliter le fonctionnement d’un marché de l’électricité concurrentiel au Nouveau-Brunswick.

Au sein de cette organisation, Transport Énergie NB est la seule filiale pourvue d’une structure de capitaux d’emprunt et de capitaux propres, le reste du service public n’a pas de capitaux propres et finance ses immobilisations entièrement par des emprunts. Transport Énergie NB obtient des revenus conjoints en vertu du Tarif d’accès au réseau de transport (TART), qui est assujetti à la réglementation de la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick.

Qu'est ce que le TART?

Le Tarif d'accès au réseau de transport (TART) constitue le fondement des tarifs et des conditions d'utilisation de base du réseau de transport. Actuellement, c'est l'Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick qui est responsable des révisions du TART. Toutes les révisions doivent être approuvées par la Commission de l'énergie et des services publics et être soumises à l'examen du public.

Distribution Énergie NB est la seule autre filiale d’Énergie NB assujettie à la réglementation. Cela signifie que la majeure partie des activités d’Énergie NB, y compris celles de toutes ses installations de production et la plupart de ses activités au siège social – ne sont assujetties à aucune surveillance ou à aucun examen.

Au moment de la restructuration, une structure de gouvernance provisoire avait été établie pour les entreprises d’Énergie NB ayant le même conseil d’administration et le même président et chef de la direction. L’idée générale était que cette structure évoluerait parallèlement à l’évolution du marché compétitif de l’électricité, et ultérieurement des conseils d’administration et des PDG distincts seraient établis pour chacune des entreprises d’Énergie NB.

Depuis 2004, le contexte a changé. Plus particulièrement, le marché compétitif n’a pas réussi à se développer comme prévu au Nouveau-Brunswick et compte tenu de ce qui s’est produit en Colombie-Britannique, en Ontario et ailleurs – où les marchés de l’électricité n’ont pas pris leur essor – il semble maintenant invraisemblable qu’un tel marché verra le jour. Partout au pays, les nouvelles installations de production n’ont pas été construites par les acteurs du secteur privé autant qu’il avait été prévu, au moment de l’adoption du modèle de l’électricité compétitif. Les promoteurs ont trouvé très difficile de faire financer de nouveaux projets, car les établissements financiers et d’autres investisseurs ne financeront pas un projet d’énergie indépendant sans la garantie d’un contrat d’achat de
longue durée conclu avec un service public, susceptible d’offrir une source sûre de revenus futurs. Les nouvelles installations de production ne sont pas concurrentielles pour ce qui est des coûts courants en regard des installations existantes ou plus anciennes, car les coûts de construction d’installations neuves doivent être incorporés dans le prix de leur électricité.

Pour plusieurs raisons, dont le fait que le marché de l’électricité compétitif ne s’est pas développé comme prévu au Nouveau-Brunswick, la structure provisoire de gouvernance d’Énergie NB demeure en place. Un conseil d’administration et un président-directeur général communs continuent de prendre des décisions dans l’intérêt supérieur des clients dans un contexte où Énergie NB demeure une seule et unique entité.

Pour améliorer la transparence et les possibilités d’opérer des réductions de coûts substantielles, Énergie NB sera réintégrée en tant que service public à intégration verticale et la Loi sur l’électricité sera modifiée pour rendre compte de cette structure simplifiée. De plus, le gouvernement examinera les politiques sur le marché de l’électricité du Nouveau-Brunswick et apportera des changements structurels et de fonctionnement pour rendre les activités plus efficaces et réaliser des économies, ce qui comprend entre autres la réintégration des fonctions d’exploitation du réseau de l’ERNB au sein d’Énergie NB.

   
Voici un aperçu des principaux éléments de la nouvelle structure proposée d’Énergie NB :

1. La division du service à la clientèle se composera de Distribution Énergie NB et de Transport Énergie NB.
   a. L’exigence relative au revenu du transport de l’électricité sera traitée séparément de l’entité Énergie NB regroupée et fera l’objet de comptes rendus et, au besoin, d’un examen par le CESP, dans le but de se conformer constamment aux règles de la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) des États-Unis, relatives à l’exportation d’électricité aux États-Unis.
   b. Les activités de transport recevront un statut de structure financière de fait, assorti d’un taux de rendement réglementé des capitaux propres pour le transport. Un taux de rendement des capitaux propres plus élevé que le taux actuel compris entre 8,5 p. 100 et 10,5 p. 100 sera exigé pour les nouvelles interconnexions dans le but d’optimiser l’avantage que procure l’emplacement géographique du Nouveau-Brunswick en tant que carrefour énergétique dans la région du nord-est de l’Amérique du Nord.
2. La division de la production comprendra la Corporation Énergie nucléaire NB et Production Énergie NB.
3. La division des Services généraux comprendra les activités comme les ressources humaines, les relations avec les entreprises et les communications, les finances, le contentieux, et les services communs.
4. La division du développement des entreprises sera responsable des projets de commercialisation externes, comme les soumissions pour un contrat d’offre permanente standard en Nouvelle-Angleterre et ailleurs, des contrats d’approvisionnement auprès d’autres services publics des Maritimes (comme la
   Maritime Electric Co. Ltd. de l’Î.-P.-É.), ainsi que d’autres possibilités d’affaires , comme un partenariat de développement de tierce partie susceptible d’avoir des retombées pour la province.
5. La structure proposée prévoit que la dette d’Énergie NB, que détient actuellement la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick, sera transférée à nouveau au service public. Cela favorisera une plus grande transparence pour ce qui est de la situation financière d’Énergie NB et aidera à la gestion de la dette.
6. Pour mieux rendre compte des activités et offrir une plus grande transparence en matière d’établissement des tarifs, toute l’organisation d’Énergie NB sera assujettie à un examen et à une surveillance réglementaires par la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick.
   

Que sont la NERC et la FERC?

La Federal Energy Regulatory Commission (FERC) est une agence américaine indépendante dont le rôle est de réglementer le transport interétatique du gaz naturel, du pétrole et de l'électricité. La North American Electric Reliability Corporation (NERC) est l'organisme responsable de la fiabilité des sources électriques aux États-Unis. Elle définit et renforce les normes enmatière de fiabilité pour le réseau de
production transport.

Un service public à intégration verticale s’apparente aux modèles de structure de service public en usage dans d’autres provinces canadiennes, comme la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec et la Nouvelle-Écosse. Il serait en outre conforme à toutes les exigences de permis aux fins d’exportation sur le marché américain de la FERC. Cette structure plus ouverte et transparente aidera à améliorer les rapports d’Énergie NB avec la CESP, les clients et d’autres intervenants importants. Elle favorise également la transparence réglementaire en faisant en sorte que tous les coûts du service public sont assujettis à un examen du point de vue de la réglementation.

La Federal Energy Regulatory Commission (FERC) est une agence américaine indépendante dont le rôle est de réglementer le transport interétatique du gaz naturel, du pétrole et de l'électricité. La North American Electric Reliability Corporation (NERC) est l'organisme responsable de la fiabilité des sources électriques aux États Unis. Elle définit et renforce les normes en matière de fiabilité pour le réseau de production transport.

Un service public à intégration verticale offre par ailleurs la possibilité de rendre plus efficaces les fonctions administratives et opérationnelles. En 2011, Énergie NB a réalisé un examen comparatif et a examiné le rendement de son exploitation et de ses finances, en regard de celui de divers autres services publics intégrés comparables du même secteur au Canada et aux États-Unis. Énergie NB doit réduire ses coûts de 30 millions de dollars par année pour se hisser au quartile supérieur des services publics nord-américains. L’intégration complète est essentielle pour qu’Énergie NB progresse vers cet objectif.

Depuis 2004, l’expérience a montré que le Nouveau-Brunswick doit composer avec les défis et obstacles propres à un petit territoire et à un marché géographique de l’électricité de taille restreinte qui empêcheront l’éclosion d’un marché de l’électricité compétitif de prendre son essor. Le modèle du marché de l’électricité compétitif de 2004 n’a pas fonctionné au Nouveau-Brunswick. Il s’ensuit que nous avons une structure de services publics d’électricité, une structure de marché et des règles qui sont beaucoup trop complexes, qui n’offrent que peu d’avantages aux gens du Nouveau-Brunswick, si tant est qu’il y ait des avantages. La réintégration du service public réglera ces problèmes.
    

Principaux objectifs visés par cette mesure

Prix de l’énergie faibles et stables – La réintégration d’Énergie NB aura une incidence appréciable sur les coûts internes, puisque le personnel, les frais généraux et d’autres ressources sont utilisés de manière plus efficiente et efficace dans toute l’organisation, plutôt que de fonctionner de manière « compartimentée » comme c’est le cas à l’heure actuelle.

Réglementation efficace – La réintégration offrira également la possibilité d’assujettir toutes les activités d’Énergie NB à la surveillance et à l’examen réglementaire, alors que pour l’instant, ce ne sont que les entreprises de transport et de distribution qui y sont assujetties. Un examen plus approfondi par la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick garantira qu’Énergie NB continue de fonctionner avec le plus d’efficience et d’efficacité possibles.