Description et contexte
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick créera un Bureau du défenseur de l’énergie et nommera un titulaire à temps plein. Ce Bureau remplacera le système de nomination spéciale d’intervenants publics..
Le besoin de défense des consommateurs des services publics découle de l’avènement de la réglementation des services publics d’énergie. Traditionnellement, le rôle d’un défenseur des consommateurs consiste à contester une augmentation des tarifs par des interventions au cours d’audiences officielles d’une instance de réglementation. Un défenseur des consommateurs peut aussi s’occuper de questions qui concernent la protection des consommateurs, par exemple la
qualité du service, sa fiabilité et la stabilité des prix.
Il n’y a pas de modèle unique pour la défense des consommateurs d’un service public. Le modèle en vigueur au Nouveau-Brunswick prévoit la nomination ad hoc par le gouvernement d’un avocat en exercice qui agit comme intervenant public et représente les intérêts des consommateurs. Un intervenant public demeure à l’abri de l’influence du gouvernement et intervient comme il l’entend. D’autres modèles de défense prévoient la récupération des coûts d’un groupe de défense qui comparaît à une audience d’un organisme de réglementation ou encore l’établissement d’un défenseur des consommateurs attitré.
Les coûts de l’intervenant public sont des « dépenses directes », assumées par le service public, et ils comprennent habituellement les honoraires professionnels et les coûts d’experts qui viennent témoigner pour présenter des éléments de preuve. Dans une cause complexe qui porte sur des tarifs, les coûts peuvent être importants. Même si ces frais sont assumés en fin de compte par le service public, ce sont les clients du service public qui permettront de les récupérer, puisque le service public se doit d’obtenir des revenus.
Le modèle actuel d’intervenant public comporte un certain nombre de lacunes.
- Il n’y a pas d’exigence particulière de connaissance, d’expérience ou de compétence en matière d’énergie ou de questions réglementaires.
- Il n’y a aucune garantie de nomination continue, surtout entre deux mandats gouvernementaux.
- Il y a peu, sinon aucune surveillance des coûts.
- Une nomination est faite pour les besoins d’une audience particulière. Il n’y a pas de rôle de défense « entre les audiences »; tout comme il n’y a pas de mécanisme pour faire valoir des préoccupations publiques, des plaintes ou exposer des questions.
- Il n’y a pas d’orientation sur le rôle particulier ou la position à adopter au cours de l’intervention d’un service public, tout comme il n’y a pas de définitionclaire de ce que constitue une partie concernée (le cas échéant) pour laquelle l’intervenant public se voit confier un mandat de représentation.
La création d’un Bureau du défenseur de l’énergie permanent corrigerait ces lacunes par les moyens suivants :
- garantir en tout temps un niveau élevé de compétence et d’expérience;
- offrir des services de manière responsable, avec efficience et efficacité;
- rendre compte d’une juste répartition des coûts;
- offrir des services en permanence, ce qui comprend les ressources en information, le règlement des plaintes et la défense du public pour des questions qui ne se rapportent pas à une cause précise déposée devant un organisme de réglementation;
- accomplir un mandat clair, qui reflète la portée des intérêts servis.