Permis de recherche
Un permis de recherche autorise son titulaire à explorer les schistes bitumineux dans le secteur concédé en vertu du permis. Le titulaire du permis doit payer un loyer annuel de 0,25 $/ha/an et exécuter des travaux d’exploration équivalant à la valeur de la soumission.
On délivre le permis de recherche pour une période initiale de trois ans; le permis peut être renouvelé pendant un maximum de deux périodes annuelles successives. Au cours de la période de validité du permis, le titulaire souhaitant exécuter des travaux de mise en valeur des schistes bitumineux, y compris des installations expérimentales à titre d’essai ou de projet à l’intérieur du secteur visé par le permis, peut décider d’inclure dans son autorisation de mise en valeur la totalité ou une partie du secteur visé par son permis, qui correspondra à un seul quadrilatère.
Autorisation de mise en valeur
Une autorisation de mise en valeur confère à son titulaire le droit exclusif de produire ou d’assurer la production de schistes bitumineux, de produits à base de produits bitumineux et de produits dérivés de schistes bitumineux sur la partie sélectionnée du secteur visé par l’autorisation. Le titulaire de l’autorisation doit payer un loyer annuel de 1,25 $/ha/an et exécuter des travaux de mise en valeur d’une valeur équivalant au montant prescrit par règlement.
Une autorisation de mise en valeur est valide pour une période initiale d’une année et peut être renouvelée pour un maximum de deux périodes annuelles successives.
Bail
Le titulaire d’une autorisation peut soumettre une demande de bail après avoir pris en considération l’étendue et la nature des réserves prouvées de schistes bitumineux, la capacité projetée des installations ou des autres ouvrages devant être construits et les besoins à combler pour l’exploitation d’installations pendant une période de 30 ans. Le concessionnaire doit payer un loyer annuel de 2,50 $/ha.
On attribue le bail pour une période initiale de dix ans, avec droit de renouvellement pour des périodes successives de dix ans.
Rapports exigés
Le titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de mise en valeur doit soumettre dans le délai prescrit par règlement un rapport renfermant un énoncé au sujet des dépenses totales engagées par le titulaire du permis ou de l’autorisation de mise en valeur ainsi que les autres renseignements obtenus au cours de la durée des accords pertinents.
Transfert
Le titulaire d’un accord peut transférer en totalité ou en partie le secteur visé par son accord en soumettant une demande de transfert remplie tel que le prévoit le Règlement pertinent.