Il est interdit de forer un puits aux fins de l’exploration ou de la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel à moins d’être titulaire d’un permis de forage ou de forer le puits au nom d’une personne titulaire d’un permis de forage. L’intéressé doit également obtenir une autorisation de construction et d’exploitation d’un emplacement de puits, accord délivré par le ministère de l’Environnement.
Permis de forage
Il faut un permis de forage (ou une autorisation de forage de puits) valide à partir de sa date de délivrance jusqu’à l’abandon adéquat du puits pour forer un puits à la profondeur totale autorisée. Le Tableau des activités de forage en cours fait état, à des fins d’information publique, des données non confidentielles communiquées jusqu’à présent sur les puits de pétrole et de gaz naturel autorisés et les activités de forage de schistes bitumineux.
La demande de permis de forage renfermera les renseignements généraux et techniques nécessaires pour l’examen et l’approbation du forage d’un puits et traitera en plus des préoccupations à l’égard de l’environnement ou de l’utilisation des terres. Il est recommandé que les demandeurs soumettent leurs demandes 30 à 45 jours avant la date de battage souhaitée pour qu’on dispose de suffisamment de temps pour mener à bien le processus d’approbation des demandes. Veuillez cliquer ici pour obtenir un résumé des exigences liées aux demandes de permis de forage.
Il est possible de céder un permis de forage en soumettant une demande de Transfert d’un permis de forage accompagnée d’un droit de demande de 50 $.
Il est également possible de soumettre une demande de changement du nom d’un puits ou du nom du titulaire d’un permis de forage au moyen d’une Demande de modification d’un permis de forage accompagnée d’un droit de demande de 50 $.
Autorisations d’exploitation supplémentaires
Le titulaire d’un permis de forage ne saura modifier un programme de forage approuvé sans l’autorisation écrite ou verbale du ministre. Pour obtenir l’autorisation de modifier un programme de forage approuvé, il faut soumettre une Demande de modification d’un permis de forage fournissant des détails sur les modifications demandées. Aucun droit ne s’applique.
Le titulaire d’un permis de forage ne pourra suspendre ni reprendre ses activités de forage, de remise en état, d’obturation ou d’abandon d’un puits, ni suspendre la production sans l’autorisation écrite du ministre. Aucun droit n’est rattaché à la soumission d’une telle demande.