Permis de recherche
Un permis de recherche autorise son titulaire à explorer, forer et extraire le pétrole et le gaz naturel du secteur concédé en vertu de l’accord. Le droit pertinent est accordé au soumissionnaire qui a proposé les dépenses en travaux d’exploration les plus élevées et d’un montant équivalant ou supérieur au minimum précisé dans l’avis d’appel d’offres au cours de la période renouvelable de trois ans de validité du permis. Il est possible de convertir le permis de recherche en un bail quinquennal à n’importe quel moment pendant la durée du l’accord du permis de recherche.
Bail
Un bail confère à son titulaire le droit exclusif de produire du pétrole et du gaz naturel de la concession qui lui est attribuée en vertu de l’accord. On concède ce droit au soumissionnaire qui propose la prime en espèces non remboursable la plus substantielle et d’un montant équivalant ou supérieur au minimum précisé dans l’avis d’appel d’offres. Le bail est délivré pour une période de cinq ans. Il est possible de maintenir et de prolonger la durée d’un bail visant la partie de la concession qui, de l’opinion du ministre, produit du pétrole ou du gaz, ou peut en produire en quantité rentable, ou qui fait activement l’objet de travaux de forage.
Rapports exigés
Le titulaire d’un permis de recherche ou d’un bail doit soumettre dans le délai prescrit par règlement un rapport renfermant un énoncé au sujet des dépenses totales engagées par le titulaire de permis ou le concessionnaire ainsi que les autres renseignements obtenus au cours de la durée des accords pertinents.
Maintien et prolongation d’un bail
Le titulaire d’un bail peut soumettre une demande de maintien ou de prolongation du bail pendant la période où une partie de la concession produit ou est susceptible de produire une quantité rentable, ou qui fait l’objet de travaux de forage d’une manière que le ministre juge satisfaisante.
Transfert
Le titulaire d’un accord peut transférer en totalité ou en partie le secteur visé par son accord en soumettant une demande de transfert remplie tel que le prévoit le Règlement pertinent.
Rétrocession
Le titulaire d’un permis de recherche peut rétrocéder son permis s’il a satisfait à toutes les exigences en fait de travaux exigés pendant la durée du permis. Le titulaire d’un bail peut abandonner celui-ci et le céder à la Couronne à n’importe quel moment au cours de la durée du bail. Tous les secteurs visés par des accords annulés seront rétrocédés à la Couronne.