Le titulaire d’un permis de recherche, d’un bail, d’un permis de forage ou d’une licence de prospection géophysique ou le représentant d’une telle personne a le droit d’utiliser et de posséder toute partie, peu importe laquelle, de la surface correspondant à l’emplacement qui est nécessaire pour y rechercher, y extraire et en évacuer du pétrole et du gaz naturel.
Pour pouvoir pénétrer sur des terres et les utiliser à des fins d‘exploration, le titulaire d’un accord doit d’abord obtenir le droit de pénétrer sur les terres et de les utiliser en concluant un accord avec le propriétaire foncier, qu’il s’agisse de terres de la Couronne provinciales ou de terres privées. Le titulaire est également tenu d’indemniser le propriétaire foncier de toute perte d’utilisation ou de tous dommages aux terres causés par l’entrée, l’occupation ou des travaux exécutés sur les terres touchées.
Il est possible d’obtenir des renseignements sur la propriété des terres au Nouveau‑Brunswick auprès de Registre des biens réels et cartographie, Services Nouveau‑Brunswick. Si l’emplacement du puits est situé sur des terres de la Couronne, il faudra obtenir un permis d’occupation auprès de la Direction des terres de la Couronne du ministère du Développement de l’Énergie et des Ressources.
Le titulaire du droit incapable d’en venir à une entente avec le propriétaire des terres privées aux fins de l’accès aux terres et de leur utilisation peut soumettre par écrit au ministre une demande d’arrêté spécial pour pénétrer sur ces terres. On encourage toutefois fortement les deux parties à en arriver à une entente.
Gouvernement du Nouveau-Brunswick