Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Un titulaire de claims peut demander et obtenir un bail minier (Formule 14) à des fins de production si l’existence, l’étendue et la valeur du corps minéralisé ont été établies et qu’il a pris la décision de commencer la production. On entend par production l’exploitation minière en vue de la vente, de l’échange ou du stockage. L’échantillonnage massif à des fins de dosage ou d’essais métallurgiques est permis sur les claims.

La Loi sur les mines fait état des exigences détaillées pour l’obtention et le maintien d’un bail. Toutefois, en guise de référence rapide, consulter le document du sommaire des exigences relatives aux claims et aux baux miniers.

Conditions standards d’obtention, de détention et de renouvellement d’un bail minier

  • Au moment de l’attribution d’un bail minier
    – Il faut définir les dimensions et la teneur du gisement.
    – Décision de commencer la production.
    – Étude de faisabilité, y compris plan minier et programme de protection environnementale et de remise en état.
    – Renseignements au sujet de la société.
    – Droit d’enregistrement.
    – Preuve de propriété des droits de surface, consentement du propriétaire ou versement d’un dépôt de garantie en cas de dommages.
    – Cautionnement relatif à la remise en état.
    – Arpentage des lignes de démarcation de la concession à bail.
    – Superficie que la concession à bail doit avoir aux fins des activités d’extraction selon les renseignements fournis au ministre.
  • Avant l’ouverture d’une mine à des fins de production
    – Envoyer un avis au ministre (90 jours avant la production).
     – Mettre à jour l’étude de faisabilité.
  • Commencement de la production
    – Aviser le ministre si la production ne commence pas.
  • Renouvellement d’un bail
    – Aviser le ministre si la production cesse ou si on réduit celle‑ci.
  • Épuisement du corps minéralisé
    – Remise en état.