Un permis d’exploitation de carrière en vue de l’enlèvement d’une substance de carrière d’un site de carrière de la Couronne est habituellement à usage commercial (c.-à-d. pour l’obtention, par des entrepreneurs indépendants et des entreprises, de matériaux de carrière destinés à être vendus au public). La demande est présentée soit à un bureau de garde forestier de district de Ressources naturelles et Développement de l’énergie où elle est examinée avant d’être transmise à la Direction de l’exploitation des ressources minérales et pétrolières pour la suite de son traitement, soit directement à la Direction de l’exploitation des ressources minérales et pétrolières où elle sera transmise au bureau de garde forestier de district compétent pour examen aux fins d’approbation. Quand une demande est approuvée, un permis d’exploitation d’une carrière déjà ouverte est habituellement délivré dans un délai d’une à deux semaines, alors qu’un permis d’exploitation pour un nouveau site de carrière proposé est habituellement délivré dans un délai de trois ou quatre semaines.
Renseignements relatifs à un permis d’exploitation de carrière :
- le requérant doit payer des droits de demande non remboursables (10,00 $/site de carrière) au moment de la présentation de la demande;
- cela s’applique à l’extraction des sites de carrière déjà ouverts ou aux nouveaux sites de carrière proposés;
- aucune limite maximale ne s’applique au volume d’extraction (les réserves du site de carrière et les volumes d’extraction des permis en vigueur sont des facteurs pris en compte dans l’approbation et le rejet des nouvelles demandes);
- un permis d’exploitation de carrière demeure valide pendant la période indiquée sur l’approbation, mais sa validité ne dépasse jamais la date du 31 décembre de l’année pour laquelle il a été délivré;
- le titulaire d’un permis d’exploitation de carrière doit payer des redevances (0,25 $/tonne) sur la quantité totale de matériaux demandée/approuvée au moment de la délivrance du permis (un nouveau permis est exigé pour chaque année d’extraction);
- les redevances sont échues et exigibles deux fois par an ou au plus tard le vingtième jour de juillet (sur le volume de matériaux enlevé entre le 1er janvier et le 30 juin) et le vingtième jour de janvier (sur le volume de matériaux enlevé entre le 1er juillet et le 31 décembre) de chaque année;
- seul le titulaire du permis est autorisé à enlever des matériaux du site de la carrière; un titulaire de permis ne peut pas transférer son permis ni autoriser d’autres personnes à enlever des matériaux en vertu de ce permis;
- un permis d’exploitation de carrière ne confère pas à son titulaire le droit d’utilisation exclusif du site de la carrière;
- toute l’exploitation de la carrière doit être conduite conformément à la Directive sur l’exploitation des carrières sur les terres de la Couronne