Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Une autorisation écrite en vue de l’enlèvement d’une substance de carrière d’un site de carrière de la Couronne vise habituellement des demandes uniques à usage privé (c.-à-d. un propriétaire foncier est à la recherche de matériaux de remblayage pour sa cour ou pour niveler une surface pour un garage, ou pour combler des nids de poule ou pour d’autres réparations de son allée, etc.), mais pas à usage commercial. La demande est présentée à un bureau de garde forestier de district de Ressources naturelles et Développement de l’énergie. Quand une demande est approuvée par le personnel de district, l’autorisation écrite est délivrée habituellement dans un délai de quelques jours, si ce n’est le jour même.
 

Renseignements relatifs à une autorisation écrite :

  • le requérant doit payer des droits de demande non remboursables (10,00 $/site de carrière) au moment de la présentation de la demande;
  • le requérant doit payer des redevances non remboursables (0,25 $/tonne) sur la quantité totale de matériaux demandée/approuvée au moment de la délivrance de l’autorisation;
  • cela ne s’applique qu’à l’extraction des sites de carrière déjà ouverts (pas à un nouveau site de carrière proposé);
  • volume d’extraction maximal de 1 000 tonnes;
  • toutes les autorisations écrites viennent à échéance 30 jours après leur date de délivrance (si le matériau n’a pas été extrait pendant cette période de 30 jours, le requérant doit présenter une autre demande);
  • une autorisation écrite ne confère pas à son titulaire le droit d’utilisation exclusif du site de la carrière;
  • toute l’exploitation de la carrière doit être conduite conformément à la Directive sur l’exploitation des carrières sur les terres de la Couronne