Gouvernement du Nouveau-Brunswick
 

Fonctions du commissaire aux mines

Il incombe au commissaire aux mines d’entendre et de trancher les questions, différends, affaires ou réclamations découlant de l’application de la Loi sur les mines et de ses règlements. La plupart des différends ne se rendent pas devant le commissaire aux mines et sont résolus entre les parties ou avec l’aide de l’archiviste du ministère de l’Énergie et des Mines. Quand des différends ne peuvent être réglés de cette manière, la question est soumise à l’examen du commissaire aux mines, qui prend alors une décision.

Le commissaire aux mines a les pouvoirs, privilèges et immunités que la Loi sur les enquêtes confère à un commissaire. Il tient normalement des auditions d’une manière analogue à celle prescrite dans la procédure juridique, notamment en ce qui concerne la détermination de ce qui peut être ou ne peut pas être présenté en preuve et l’assignation des témoins. Quand des différends se rendent devant le commissaire aux mines, les deux parties sont habituellement représentées par des avocats.

Il est possible d’en appeler d’une décision ou d’une ordonnance du commissaire aux mines devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui l’examinera et qui peut éventuellement l’annuler. Cependant, une contestation judiciaire ne peut avoir lieu qu’au motif que la décision outrepasse la compétence du commissaire aux mines ou qu’une erreur de droit a été commise.

   

 

Notes biographiques

MichelPoirier2

Parallèlement à ses fonctions de commissaire aux mines de la province, Michel C. Poirier pratique le droit des sociétés et le droit commercial à Moncton, au Nouveau-Brunswick.

Il a été admis au barreau de la Nouvelle-Écosse en 1992 et à celui du Nouveau-Brunswick en 1994.

 

Comment interjeter appel auprès du commissaire aux mines

Pour présenter une demande ou interjeter appel auprès du commissaire aux mines conformément aux échéances et procédures prescrites dans la Loi sur les mines et ses règlements, veuillez écrire au Bureau du commissaire aux mines en fournissant les renseignements suivants :

(a) le nom et les coordonnées complètes de toutes les parties au différend;

(b) a nature du différend;

(c) es motifs de la demande ou de l’appel;

(d) une confirmation du souhait du demandeur que le commissaire aux mines entende l’affaire.