Évaluation des lotissements

Lotissements

On entend par « lotissement »,  le fractionnement juridique d’une parcelle de terrain en lots plus petits destinés à la vente. Un lotissement peut comprendre toute modification des limites ou des dimensions d’un lot ou d’un terrain par rapport au rôle enregistré au bureau du greffier du comté. Les administrations locales exigent l’approbation des modifications et la conformité à certaines normes afin d’assurer un aménagement réfléchi et équilibré du territoire du Nouveau-Brunswick.

Partout dans la province, 12 commissions d’aménagement de district sont responsables de fournir des services de planification, d’exploitation et de construction aux municipalités et aux secteurs non constitués en demande doit d'abord être déposée à la Commission du district d’aménagement rural.

Pourquoi l'évaluation des lotissements est-elle requise?

Le paragraphe 7(2) du Règlement provincial sur le lotissement – Loi sur l'urbanisme précise qu'un plan de lotissement ne sera pas approuvé si la commission estime que le terrain ne convient raisonnablement pas ou ne peut convenir, pour des raisons économiques, à l’affectation prévue ou qu’il faut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ne reçoive pas cette affectation dans un délai raisonnable après l’approbation du plan.

Pour les secteurs qui n'ont pas de services municipaux de collecte des eaux usées, il est très probable que la commission d'aménagement locale exige une recommandation avant d'approuver tout lotissement proposé.

Si un nouveau lot n'est pas conforme aux exigences précisées dans le Règlement sur les systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées et les lignes directrices techniques relatives aux systèmes autonomes d'évacuation et d'épuration des eaux usées, le ministère de la Santé pourrait refuser une demande future pour l'installation d'un système autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées traditionnel.

Pourquoi le ministère de la Santé ne fournit-il plus de recommandations en matière d'évaluation des lotissements? 

Depuis la promulgation de la nouvelle Loi sur la santé publique le 20 novembre 2009, le ministère de la Santé n'a plus le pouvoir d'évaluer les plans de lotissement pour les fosses septiques autonomes.

Qui peut faire une évaluation maintenant?

Les commissions d'aménagement sont d'avis qu'une personne ou une entreprise possédant les compétences minimales suivantes serait en mesure de fournir des recommandations en matière d'évaluation des lotissements :

1. être membre d'une association professionnelle reconnue (p. ex. l'Association des arpenteurs-géomètres du Nouveau-Brunswick, l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques, l'Institut canadien des inspecteurs en santé publique);
2. avoir une formation suffisante ou une expérience équivalente en ce qui concerne le débit des eaux de surface et souterraines et le cycle hydrogéologique;
3. être capable de mener une évaluation des risques basée sur les renseignements indiqués dans un formulaire et grâce à l'évaluation d'un trou d'essai ou à une visite sur place;
4. connaître la Loi sur la santé publique du Nouveau-Brunswick, le Règlement sur les systèmes autonomes d'évacuation et d'épuration des eaux usées et les lignes directrices techniques;
5. avoir une formation suffisante ou une expérience équivalente dans l'évaluation des sols.

Veuillez communiquer avec la commission d'aménagement de votre région pour obtenir de plus amples renseignements.

De quelle façon les évaluations sont-elles effectuées?

Le ministère de la Santé n'a pas de loi précisant la façon dont l'évaluation des lotissements doit être effectuée. C'est à la personne ou à l'entreprise même de décider comment elle procédera à l'évaluation, et toute exigence imposée par la commission d'aménagement locale, telle que la nécessité d'avoir de plus grands lots pour assurer le contrôle de la densité, est comprise.

Toutefois, si un système autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées traditionnel est conçu pour être installé sur un lot récemment subdivisé, alors le lot doit être subdivisé de façon à ce qu'un système traditionnel puisse y être installé tout en satisfaisant aux exigences réglementaires (y compris les marges de retrait, les dimensions du lot et la configuration du lot) décrites dans le Règlement sur les systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées et les lignes directrices techniques relatives aux systèmes autonomes d'évacuation et d'épuration des eaux usées.

La conception et la taille des systèmes autonomes d'évacuation et d'épuration des eaux usées reposent sur le débit estimatif quotidien d'eaux usées, tout en prenant également en compte les conditions du sol et les vitesses de percolation déterminées par un trou d'essai. Des analyses de laboratoire du sol peuvent aussi être réalisées.

Voici les exigences minimales concernant les nouveaux lots (y compris les vestiges) qui nécessitent l'installation de systèmes autonomes d'évacuation et d'épuration des eaux usées traditionnels :

Dimension minimale du lot – La dimension de tous les lots créés doit être conforme, dans le moins, aux dimensions précisées dans l'annexe B des lignes directrices techniques. La superficie du terrain avant la zone tampon (p. ex., de 0 à 30 mètres d’un cours d’eau) peut être incluse dans le calcul de la dimension du lot.

Largeur minimale et profondeur – Tous les lots créés doivent comprendre la largeur minimale conformément à l'annexe B des lignes directrices techniques. Ils doivent également comprendre une profondeur minimale de 38 mètres.

Marges de retrait – La fosse septique et le champ d'épuration sont permis n'importe où sur un lot à condition que toutes les marges de retrait réglementaires soient respectées. Veuillez consulter le tableau 1 des lignes directrices techniques.

Débit estimatif quotidien d'eaux usées –  Se reporter à l'annexe D des lignes directrices techniques. Il est important de noter que la dimension minimale du lot et la largeur minimale sont plus élevées lorsque le débit estimatif d'eaux usées est supérieur à 1 365 L/jour. Comme il est précisé à l'annexe D, un débit de 1 365 L/jour est considéré comme le débit d'une habitation de trois chambres. Une habitation de quatre chambres nécessite une largeur et une superficie du lot plus élevées étant donné que le débit estimatif d'eaux usées passe à 1 705 L/jour.

Au moment d'évaluer un lot, une attention particulière doit être accordée à la pente, aux marges de retrait (p. ex., terres humides, emprises et cours d'eau), aux exigences réglementaires relatives à l'environnement (p. ex., terres humides, cours d'eau et champs de captage protégés), au risque d'inondation, à la proximité d'industries, aux sites d'enfouissement, etc. afin de s'assurer qu'un système autonome d'évacuation et d'épuration peut être installé sur la propriété. Au moment de l'évaluation, il faut accorder une attention particulière aux lots ayant des formes « irrégulières ».

1. La pente aura une incidence sur la vitesse à laquelle l'eau provenant de la tuyauterie de distribution s'écoulera dans le sol en aval du champ. Les pentes peuvent limiter l'installation de différents types de réseaux.
2. Un drain d'interception ou un fossé de dérivation peut être nécessaire dans certains cas pour éviter la saturation du champ d'épuration.
3. Les exigences réglementaires relatives à l'environnement doivent faire l'objet d'une discussion avec le ministère de l'Environnement, et tous les permis requis pour effectuer les travaux à proximité d'un cours d'eau ou d'une terre humide doivent être obtenus. Les personnes qui effectuent l'évaluation des lotissements doivent être conscientes de ces exigences et communiquer avec le ministère de l'Environnement pour obtenir de plus amples renseignements.

Information sur le sol

Le type de sol constitue l'un des facteurs décisifs les plus importants pour déterminer si un terrain se prête à l'installation d'un système autonome d'évacuation et d'épuration des eaux usées et pour déterminer la conception et le type du système.

Puisque le sol entourant le champ d'épuration assurera tout le traitement, il doit pouvoir permettre à l'effluent de la fosse septique de s'écouler à une vitesse qui permettra le traitement, empêchera les inondations et réduira le risque de contamination des eaux souterraines.

Lorsque les conditions du sol le permettent, il est possible d'installer une tranchée souterraine.

Aux endroits où des facteurs de limitation (sol dont la vitesse de percolation est trop lente ou trop rapide, substrat rocheux, nappe phréatique, etc.) sont présents, il est nécessaire d'importer de la terre pour construire un système surélevé avec tertre d’infiltration afin d'augmenter la distance entre le radier du tuyau d'eaux usées et le facteur de limitation. Le remblai importé doit posséder une vitesse de percolation appropriée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le sol, les trous d'essai et les systèmes autonomes d'évacuation et d'épuration des eaux usées traditionnels, veuillez consulter les lignes directrices techniques.