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    Une concession à bail relative aux parcs éoliens est un accord juridique qui autorise l’utilisation de terres de la Couronne en vue de l’aménagement, de la construction et de l’exploitation d’un parc éolien.

    Admissibilité

    – Les demandeurs doivent être âgés d’au moins 19 ans.
    – Les entreprises doivent être enregistrées auprès d’Affaires corporatives au Nouveau-Brunswick et fournir une copie de leur certificat de constitution en corporation.
    - Les demandeurs doivent soumettre une copie électronique des coordonnées GPS pour chaque éolienne et pour toutes les limites de la zone visée.
    - Les demandes doivent être accompagnées d’une copie électronique du plan d’aménagement d’emplacement, signé.
    - Les demandes doivent être accompagnées d’un plan d’activités ou d’une attestation que le demandeur a obtenu un accord d’achat d’énergie d’Énergie NB.
    - Les demandes de concessions à bail relatives aux parcs éoliens ne sont acceptées que si elles ne recoupent pas une demande d’un autre demandeur en cours d’étude pour l’attribution de permis d’exploration de l’énergie éolienne avec conventions d’option ou pour l’érection de tours météorologiques sur des terres visées par un permis sans conventions d’option, ou des concessions à bail relatives aux parcs éoliens qui sont détenues par un autre concessionnaire en règle.
    - L’emplacement de toutes les éoliennes situées dans un parc éolien doit être conforme aux contraintes de localisation prescrites et aux retraits indiqués dans le trouse demande.

    Description

    Une concession à bail relative aux parcs éoliens autorise l’aménagement, la construction et l’exploitation d’un parc éolien comme suit :

    - une concession à bail unique (utilisation exclusive) sera délivrée en vue de tous les emplacements d’éoliennes et sous-stations électriques à l’intérieur du parc éolien et
    - un permis d’occupation connexe (utilisation non exclusive) sera délivré pour autoriser toutes les lignes de distribution et les chemins d’accès à l’intérieur du parc éolien.

    Dans les petits parcs (c. à d. emplacements à une éolienne ou endroits où des éoliennes sont regroupées ensemble), la concession à bail sans permis connexe pourrait englober tous les emplacements d’éoliennes et l’infrastructure connexe, y compris les sous-stations électriques, les lignes de distribution et les chemins d’accès.

    Les inspections d'emplacement seront conduites annuellement jusqu'à ce que le parc éolien soit en pleine maturité et devienne opérationnel. Les inspections d'emplacement seront aussi conduites avant le renouvellement du bail, sur l'annulation, ou lorsque requis par ce ministère.

    Pour connaître les exigences d’admissibilité supplémentaires, consulter les liens figurant sous Formulaires et trousses ci dessous.


    Modification des frais

    Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
    2010 RN Loyer des terres de la Couronne.pdf


    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Bail de Parc éolien2009-05-20
    Loyer Annuel2009-05-20
      Racine carrée du nombre d’hectares ÷ 0,4} x 640 $ + 3 500 $/mégawatt de puissance installée d’éoliennes. Annual Rent/ Loyer Annuel2012-11-19
    Frais administratifs (non remboursable + TVH)2009-05-20
      Frais de demande 300,002009-05-20
      Frais de préparation200,002009-08-14
      Frais de cession200,002009-05-20
      Frais de sous-location200,002009-05-20
      Frais de renouvellement200,002009-05-20
      Frais de modification50,002009-05-20
    Permis d’occupation connexe2009-05-20
    Loyer Annuel2009-05-20
      Voir le loyer standard dans le Règlement sur l’administration des terres de la Couronne Annual Rent/ Loyer Annuel2012-11-19
    Frais administratifs (non remboursable + TVH)2009-05-20
      Frais de demande300,002009-05-20
      Frais de délivrance200,002009-05-20
    Personne-ressource Email Adresse
    Contact SNB (Paiement seulement) snb@snb.ca
    Fredericton