Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un registre des entreprises agricoles, auquel l’inscription est facultative, a été établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles dans le but d’assurer le financement stable des organismes agricoles.

Admissibilité

Les producteurs agricoles qui exploitent une entreprise agricole au sens qu'en donne la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, ou qui démarrent une entreprise agricole en suivant un plan administratif approuvé par le ministre, peuvent faire une demande d’enregistrement de leur entreprise agricole. Lorsque la demande aura été acceptée et que les droits prescrits auront été payés, l’agriculteur recevra un numéro de «producteur agricole professionnel inscrit» (PAPI). Il est nécessaire d’avoir ce numéro pour obtenir un permis d’acheteur pour agriculteur et des plaques d’immatriculation pour ses véhicules de ferme.

Description

Afin de constituer une source de financement stable, à long terme, pour les organismes agricoles agréés du Nouveau-Brunswick, un registre des entreprises agricoles, auquel l’inscription est facultative, a été établi en vertu de la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles. Les producteurs agricoles admissibles peuvent inscrire leur exploitation agricole en remplissant le formulaire de demande d’inscription et en payant les droits prescrits. Les demandes peuvent être livrées en personne, envoyées en ligne ou par la poste, ou faites par téléphone. Tous les droits perçus seront envoyés à des organismes agricoles agréés, qui devront les utiliser pour le financement de leurs opérations.

Les producteurs agricoles qui inscrivent leur entreprise au registre des entreprises agricoles obtiennent un numéro de « producteur agricole professionnel inscrit » (PAPI) pour leur entreprise. Ils sont admissibles d’être membre d’un des deux organismes agricoles généraux agrées : l’Alliance agricole du Nouveau-Brunswick ou l’Union nationale des fermiers au Nouveau-Brunswick. Depuis 2007, il est nécessaire d’avoir son numéro PAPI pour accéder les programmes provinciales suivantes :
• Le permis d’acheteur agricole afin de pouvoir acheter du carburant exempt de taxe; et
• Des plaques d’immatriculation pour véhicule agricole et le remboursement de la taxe sur l’essence et les carburants qui y est associé.

Depuis l’automne 2012, la demande en vue d’obtenir un permis d’acheteur agricole est effectuée à partir du formulaire d’enregistrement d’une entreprise agricole. Il suffit de cocher la case « oui » à la section 6 du formulaire et soumettre le « Rapport annuel relatif au permis d’acheteur agricole » soit au même temps, soit dans les deux mois suivant la date de présentation de votre formulaire. La lettre de confirmation de la désignation PAPI portera la mention « P » pour les détenteurs de permis et servira pour les deux programmes. Depuis le 31 octobre 2013, l’inscription au registre et le permis d’acheteur de tous les membres détenteurs de la désignation PAPI prennent fin à la même date, c’est à dire le 31 octobre de chaque année.

Pour des renseignements additionnels veuillez communiquer avec le registraire des fermes au 1-506-444-2848 ou par courriel au registrairedesfermes@gnb.ca.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Droits à payer en fonction du revenu brut annuel de l’exploitation agricole
  1 $ à 49 999 $ 150,002007-12-01
  50 000 $ à 149 999 $225,002007-12-01
  150 000 $ à 249 999 $325,002007-12-01
  250 000 $ à 499 999 $400,002007-12-01
  500 000 $ et plus500,002007-12-01