Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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Les projets de règlements sont publiés afin que le public puisse les examiner et faire part de ses commentaires. Ceci s’inscrit dans les efforts du gouvernement en vue d’une plus grande transparence.

Les règlements ci-dessous sont à l'ébauche et ont été publiés pour permettre aux personnes et aux organismes de faire part de leurs commentaires.

Les commentaires doivent être adressés au ministère responsable, à la personne-ressource indiquée, par courriel, téléphone ou télécopie. Tous les commentaires reçus au plus tard le jour de la date limite seront pris en considération.

Après examen des commentaires, des décisions seront prises au sujet des modifications qui doivent être apportées, le cas échéant, avant que le règlement ne soit pris. Sauf en cas de modification majeure au projet de règlement, la version définitive du règlement ne sera pas de nouveau soumise à un examen public.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick apprécie la participation des personnes et des organismes dans les décisions qui les concernent. Merci de votre intérêt et de votre participation.

 

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Projets de règlements

TitreLien vers le projet de règlementPersonne ressourceDate limite
Modifications au Règlement général – Loi sur la procédure applicable aux infractions provincialesBitexte (.pdf)
Anglais (.pdf)
Français (.pdf)
Cabinet du procureur général
Courriel: lawreform-reformedudroit@gnb.ca
Tél.: (506) 453-2855
Téléc.: (506) 457-7342
15 septembre 2016
Modifications au Règlement général – Loi sur l’exécution des ordonnances de soutienBitexte (.pdf)
Anglais (.pdf)
Français (.pdf)
Cabinet du procureur général
Courriel: lawreform-reformedudroit@gnb.ca
Tél.: (506) 453-2855
Téléc.: (506) 457-7342
15 septembre 2016
Modifications au Règlement sur les actes de transfert et les transferts – Loi sur les formules types de transferts du droit de propriétéBitexte (.pdf)
Anglais (.pdf)
Français (.pdf)
Cabinet du procureur général
Courriel: lawreform-reformedudroit@gnb.ca
Tél.: (506) 453-2855
Téléc.: (506) 457-7342
15 septembre 2016
Modifications au Règlement sur les honoraires des shérifs – Loi sur les shérifsBitexte (.pdf)
Anglais (.pdf)
Français (.pdf)
Cabinet du procureur général
Courriel: lawreform-reformedudroit@gnb.ca
Tél.: (506) 453-2855
Téléc.: (506) 457-7342
15 septembre 2016
Modifications aux Règles de procédureBitexte (.pdf)
Anglais (.pdf)
Français (.pdf)
Cabinet du procureur général
Courriel: lawreform-reformedudroit@gnb.ca
Tél.: (506) 453-2855
Téléc.: (506) 457-7342
15 septembre 2016
Modifications au Règlement général – Loi sur l’Imprimeur de la ReineBitexte (.pdf)
Anglais (.pdf)
Français (.pdf)
Cabinet du procureur général
Courriel: lawreform-reformedudroit@gnb.ca
Tél.: (506) 453-2855
Téléc.: (506) 457-7342
15 septembre 2016
Modifications au Règlement général – Loi sur les sûretés relatives aux biens personnelsBitexte (.pdf)
Anglais (.pdf)
Français (.pdf)
Cabinet du procureur général
Courriel: lawreform-reformedudroit@gnb.ca
Tél.: (506) 453-2855
Téléc.: (506) 457-7342
15 septembre 2016
Modifications au Règlement général – Loi sur l’enregistrement foncierBitexte (.pdf)
Anglais (.pdf)
Français (.pdf)
Cabinet du procureur général
Courriel: lawreform-reformedudroit@gnb.ca
Tél.: (506) 453-2855
Téléc.: (506) 457-7342
15 septembre 2016
Règlement général – Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniairesBitexte (.pdf)
Anglais (.pdf)
Français (.pdf)
Cabinet du procureur général
Courriel: lawreform-reformedudroit@gnb.ca
Tél.: (506) 453-2855
Téléc.: (506) 457-7342
15 septembre 2016