Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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Nous vous remercions de votre participation. La période de consultation est maintenant terminée.

La Loi sur les corporations commerciales (LCC) établit le cadre législatif régissant la création et l’exploitation des corporations commerciales dans la province. Aucun examen complet de la Loi n’a été effectué depuis 1981, année de sa promulgation. Le gouvernement cherche à moderniser la Loi afin :

  • de tenir compte des pratiques actuelles du marché et de l’économie numérique;
  • de l’harmoniser avec des lois semblables en vigueur dans d’autres administrations canadiennes;
  • d’offrir un environnement de droit des sociétés efficace et compétitif sur le plan mondial;
  • s’assurer que les régimes du droit des sociétés et du droit des valeurs mobilières de la province fonctionnent en harmonie.

Les exigences législatives concernant la couverture d’assurance obligatoire que doivent avoir les sociétés à responsabilité limitée (SRL) posent d’importants défis pour les professionnels qui désirent établir ce genre de partenariat. On cherche donc à établir une approche plus pragmatique.

Le ministère des Services gouvernementaux propose une réforme en profondeur de la Loi sur les corporations commerciales et des changements à la législation sur les sociétés à responsabilité limitée découlant d’une vaste consultation des parties intéressées.

 

Votre avis est important pour nous

Les réformes proposées sont disponibles aux fins d’examen et de présentation de commentaires. Vous pouvez nous transmettre vos commentaires par courriel, par téléphone, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes :

Par courriel :        ExamenLCC-SRL@snb.ca

Par téléphone :    506-457-3581

Par télécopieur :  506-453-5384

Par la poste :       À l’attention de l’Examen de la LCC et des SRL                            
                              Ministère des Services gouvernementaux du N.-B.
                              Place-Westmorland
                              82, rue Westmorland
                              Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 3L3
                              Canada

La date limite pour transmettre vos commentaires était le 20 mai 2015.