Mandat du Bureau
Le Bureau du commissaire à l’intégrité a été constitué le 16 décembre
2016 en tant que
bureau de haut fonctionnaire de l’Assemblée indépendant pour
favoriser et maintenir une
culture d’intégrité et de reddition de comptes.
Le bureau est chargé d’appliquer :
la Loi sur les conflits d’intérêts des membres, qui prévoit
des normes de conduites
acceptables pour les députés à l’Assemblée législative et les
membres du Conseil exécutif.
la Loi sur les conflits d'intérêts, qui établit les normes de
conduite pour les adjoints
ministériels, les sous-ministres et les présidents de sociétés de la
Couronne.
la Loi sur l’inscription des lobbyistes, qui assure la
transparence et la reddition de
comptes en ce qui concerne le lobbyisme exercé auprès de titulaires
de charge publique.