Le ministère de la Justice et du Procureur général a pour mandat de promouvoir l’administration impartiale de la justice et la protection de l’intérêt public.

Pour s’acquitter de ce mandat, le Ministère s’appuie sur une structure comprenant la Direction de la politique et de la planification, la Division des services aux tribunaux, la Division des services à la justice et la Division des services administratifs. Chaque division se compose de plusieurs directions assumant chacune la responsabilité de programmes et de services particuliers. Il arrive que l’administration de la justice exige la collaboration de plusieurs directions qui joignent leurs efforts, chacune dans son domaine de compétence, pour la réalisation d’objectifs communs.


Le ministère de la Justice a pour mandat de promouvoir l’administration impartiale de la justice et la protection de l’intérêt public.

Pour s’acquitter de ce mandat, le Ministère s’appuie sur une structure comprenant la Direction de la politique et de la planification, la Division des services aux tribunaux, la Division des services à la justice et la Division des services administratifs. Chaque division se compose de plusieurs directions assumant chacune la responsabilité de programmes et de services particuliers. Il arrive que l’administration de la justice exige la collaboration de plusieurs directions qui joignent leurs efforts, chacune dans son domaine de compétence, pour la réalisation d’objectifs communs.


L'unité a entrepris un certain nombre d'activités, avec l'aide du personnel et des clients (médias), dans le but de mieux renseigner la population sur le Ministère et les services qu'il offre.

La Direction de la politique et de la planification fournit des services de soutien ministériel dans un certain nombre de secteurs, dont la planification stratégique et ministérielle, les relaions fédérales-provinciales-territoriales, l'élaboration des politiques, la conception des programmes, la mesure du rendement, les évaluations et l'examen des programmes, les relations publiques et les communications, ainsi que le soutien administratif du ministre et du sous-ministre.

La Division des services administratifs appuie le ministère la Justice et de la Consommation dans la réalisation de sa mission, de ses buts et de ses objectifs en offrant aux gestionnaires et aux employés un soutien de qualité, des avis ainsi que des services de consultation, de surveillance et de coordination dans les secteurs des services ministériels, du commissaire consultatif de l'expropriation, des services financiers, des ressources humaines, des systèmes informatiques et de la gestion des installations.

Conformément à la Loi sur l'expropriation, le commissaire consultatif étudie les projets d'expropriation et tient des audiences publiques sur les contestations qui en découlent. La fonction de commissaire consultatif de l'expropriation, un conseiller indépendant qui évalue les projets d'expropriation, s'est avérée une option plus efficace et plus rentable que le conseil consultatif auparavant en place. Le commissaire actuel exerce ses fonctions à contrat depuis 1989.

Le Gestion des installations est responsable de la planification, de la coordination, de la budgétisation et de la mise en oeuvre des programmes de construction et de rénovation ainsi que de la gestion des locaux du Ministère à l'échelle de la province.

La Direction des services financiers fournit des conseils et du soutien aux gestionnaires et aux employés du Ministère en matière de comptabilité, de préparation du budget, d'analyse et d'information financières, de paiements et de recettes.

La Section de la gestion des recettes fournit des conseils et du soutien aux gestionnaires et aux employés du Ministère relativement aux prévisions des recettes, aux projections financières, aux rapports sur les recettes et à la préparation des rapprochements bancaires. Elle est responsable de la distribution aux bénéficiaires des paiements de pension alimentaire pour enfant, du dédommagement des victimes, du remboursement des cautions, du versement des indemnités aux témoins, de la perception des recettes provenant des amendes et des droits de greffe et de la perception des dépôts de garantie relatifs aux services de sécurité et des droits versés au médiateur des loyers, ainsi que de la tenue et de la gestion des livres comptables des recettes, des comptes clients et des comptes en fiducie du ministère de la Justice et de la Consommation.

Pour faire en sorte que les gestionnaires et les membres du personnel disposent des ressources humaines, des compétences et des connaissances nécessaires pour faire face au mandat changeant et exigeant du Ministère, la Direction du service des ressources humaines s'occupe de la planification des effectifs, de l'administration de la rémunération et des avantages sociaux, du recrutement et de la sélection, de la classification et de l'indemnisation, des relations de travail, de la formation et du perfectionnement, de la gestion de rendement, de la gestion du changement, de l'équité en matière d'emploi et de la Politique sur les langues officielles.

Pour faire en sorte que les gestionnaires et les membres du personnel disposent des ressources humaines, des compétences et des connaissances nécessaires pour faire face au mandat changeant et exigeant du Ministère, la Direction du service des ressources humaines s'occupe de la planification des effectifs, de l'administration de la rémunération et des avantages sociaux, du recrutement et de la sélection, de la classification et de l'indemnisation, des relations de travail, de la formation et du perfectionnement, de la gestion de rendement, de la gestion du changement, de l'équité en matière d'emploi et de la Politique sur les langues officielles.

Pour faire en sorte que les gestionnaires et les membres du personnel disposent des ressources humaines, des compétences et des connaissances nécessaires pour faire face au mandat changeant et exigeant du Ministère, la Direction du service des ressources humaines s'occupe de la planification des effectifs, de l'administration de la rémunération et des avantages sociaux, du recrutement et de la sélection, de la classification et de l'indemnisation, des relations de travail, de la formation et du perfectionnement, de la gestion de rendement, de la gestion du changement, de l'équité en matière d'emploi et de la Politique sur les langues officielles.

Pour faire en sorte que les gestionnaires et les membres du personnel disposent des ressources humaines, des compétences et des connaissances nécessaires pour faire face au mandat changeant et exigeant du Ministère, la Direction du service des ressources humaines s'occupe de la planification des effectifs, de l'administration de la rémunération et des avantages sociaux, du recrutement et de la sélection, de la classification et de l'indemnisation, des relations de travail, de la formation et du perfectionnement, de la gestion de rendement, de la gestion du changement, de l'équité en matière d'emploi et de la Politique sur les langues officielles.

La Direction des systèmes informatiques fournit des conseils techniques aux gestionnaires du Ministère dans le but d'optimiser l'utilisation de la technologie pour la prestation des services et le soutien administratif. La Direction fournit un service d'aide technique à environ 400 employés et 60 membres de la magistrature.

La Direction des systèmes informatiques fournit des conseils techniques aux gestionnaires du Ministère dans le but d'optimiser l'utilisation de la technologie pour la prestation des services et le soutien administratif. La Direction fournit un service d'aide technique à environ 400 employés et 60 membres de la magistrature.

La Direction des systèmes informatiques fournit des conseils techniques aux gestionnaires du Ministère dans le but d'optimiser l'utilisation de la technologie pour la prestation des services et le soutien administratif. La Direction fournit un service d'aide technique à environ 400 employés et 60 membres de la magistrature.

La Direction des systèmes informatiques fournit des conseils techniques aux gestionnaires du Ministère dans le but d'optimiser l'utilisation de la technologie pour la prestation des services et le soutien administratif. La Direction fournit un service d'aide technique à environ 400 employés et 60 membres de la magistrature.

Assurer à chacun un accès uniforme aux cours civiles et pénales.

La Direction des services de soutien des programmes met ses ressources et ses compétences à la disposition de la Division des services aux tribunaux dans le cadre de son système de prestation en région et fournit des services à la haute direction. Parmi ses responsabilités, mentionnons la coordination de la mise en oeuvre des nouveaux programmes, l’amélioration et la modification des programmes existants, l’élaboration de normes de service et de mécanismes de suivi connexes, la mise au point de méthodes de fonctionnement, l’analyse des politiques et l’aide à la planification des activités de la Division et des opérations.

Le bureau de registraire tient lieu de greffe pour la Cour d'appel; en outre, it fournit des services de soutien au juge en chef et aux juges de la Cour d'appel. Le registraire est aussi responsable du traitement de toutes les adoptions, et agit à titre de registraire en matière de faillite; son service est le bureau central de dépôt de toutes les actions en divorce de la province. Il s'occupe de toutes les demandes d'exécution réciproque d'ordonnances de soutien venant d'États, de pays, de provinces et de territoires participants.

Le bureau de registraire tient lieu de greffe pour la Cour d'appel; en outre, il fournit des services de soutien au juge en chef et aux juges de la Cour d'appel. Le registraire est aussi responsable du traitement de toutes les adoptions, et it agit à titre de registraire en matière de faillite; son service est le bureau central de dépôt de toutes les actions en divorce de la province. Il s'occupe de toutes les demandes d'exécution réciproque d'ordonnances de soutien venant d'États, de pays, de provinces et de territoires participants.

Le bureau de registraire tient lieu de greffe pour la Cour d'appel; en outre, il fournit des services de soutien au juge en chef et aux juges de la Cour d'appel. Le registraire est aussi responsable du traitement de toutes les adoptions, et agit à titre de registraire en matière de faillite; son service est le bureau central de dépôt de toutes les actions en divorce de la province. Il s'occupe de toutes les demandes d'exécution réciproque d'ordonnances de soutien venant d'États, de pays, de provinces et de territoires participants.

Le bureau de registraire tient lieu de greffe pour la Cour d'appel; en outre, il fournit des services de soutien au juge en chef et aux juges de la Cour d'appel. Le registraire est aussi responsable du traitement de toutes les adoptions, et agit à titre de registraire en matière de faillite; son service est le bureau central de dépôt de toutes les actions en divorce de la province. Il s'occupe de toutes les demandes d'exécution réciproque d'ordonnances de soutien venant d'États, de pays, de provinces et de territoires participants.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

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Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

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Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

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Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

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Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

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Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

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Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Ces services comprennent le Service des ordonnances de soutien familial et le Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille. Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

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Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

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Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

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