Ministre / Procureure générale (Cabinet du ministre)

Le ministère de la Justice et de la Consommation a pour mandat de promouvoir l’administration impartiale de la justice et la protection de l’intérêt public.

Pour s’acquitter de ce mandat, le Ministère s’appuie sur une structure comprenant la Direction de la politique et de la planification, la Division des services aux tribunaux, la Division des services à la justice et la Division des services administratifs. Chaque division se compose de plusieurs directions assumant chacune la responsabilité de programmes et de services particuliers. Il arrive que l’administration de la justice exige la collaboration de plusieurs directions qui joignent leurs efforts, chacune dans son domaine de compétence, pour la réalisation d’objectifs communs.

Sous-ministre / Procureure générale adjointe (Cabinet de la sous-ministre)

Le ministère de la Justice et de la Consommation a pour mandat de promouvoir l’administration impartiale de la justice et la protection de l’intérêt public.

Pour s’acquitter de ce mandat, le Ministère s’appuie sur une structure comprenant la Direction de la politique et de la planification, la Division des services aux tribunaux, la Division des services à la justice et la Division des services administratifs. Chaque division se compose de plusieurs directions assumant chacune la responsabilité de programmes et de services particuliers. Il arrive que l’administration de la justice exige la collaboration de plusieurs directions qui joignent leurs efforts, chacune dans son domaine de compétence, pour la réalisation d’objectifs communs.

Communications (Section)

L'unité a entrepris un certain nombre d'activités, avec l'aide du personnel et des clients (médias), dans le but de mieux renseigner la population sur le Ministère et les services qu'il offre.

Direction de la politique et de la planification (Division)

La Direction de la politique et de la planification fournit des services de soutien ministériel dans un certain nombre de secteurs, dont la planification stratégique et ministérielle, les relaions fédérales-provinciales-territoriales, l'élaboration des politiques, la conception des programmes, la mesure du rendement, les évaluations et l'examen des programmes, les relations publiques et les communications, ainsi que le soutien administratif du ministre et du sous-ministre.

Services administratifs (Division)

La Division des services administratifs appuie le ministère la Justice et de la Consommation dans la réalisation de sa mission, de ses buts et de ses objectifs en offrant aux gestionnaires et aux employés un soutien de qualité, des avis ainsi que des services de consultation, de surveillance et de coordination dans les secteurs des services ministériels, du commissaire consultatif de l'expropriation, des services financiers, des ressources humaines, des systèmes informatiques et de la gestion des installations.

Expropriation (Direction)

Conformément à la Loi sur l'expropriation, le commissaire consultatif étudie les projets d'expropriation et tient des audiences publiques sur les contestations qui en découlent. La fonction de commissaire consultatif de l'expropriation, un conseiller indépendant qui évalue les projets d'expropriation, s'est avérée une option plus efficace et plus rentable que le conseil consultatif auparavant en place. Le commissaire actuel exerce ses fonctions à contrat depuis 1989.

Gestion des installations (Direction)

Le Gestion des installations est responsable de la planification, de la coordination, de la budgétisation et de la mise en oeuvre des programmes de construction et de rénovation ainsi que de la gestion des locaux du Ministère à l'échelle de la province.

Services financiers (Direction)

La Direction des services financiers fournit des conseils et du soutien aux gestionnaires et aux employés du Ministère en matière de comptabilité, de préparation du budget, d'analyse et d'information financières, de paiements et de recettes.

Comptes fournisseurs (Section)

La Section de la gestion des recettes fournit des conseils et du soutien aux gestionnaires et aux employés du Ministère relativement aux prévisions des recettes, aux projections financières, aux rapports sur les recettes et à la préparation des rapprochements bancaires. Elle est responsable de la distribution aux bénéficiaires des paiements de pension alimentaire pour enfant, du dédommagement des victimes, du remboursement des cautions, du versement des indemnités aux témoins, de la perception des recettes provenant des amendes et des droits de greffe et de la perception des dépôts de garantie relatifs aux services de sécurité et des droits versés au médiateur des loyers, ainsi que de la tenue et de la gestion des livres comptables des recettes, des comptes clients et des comptes en fiducie du ministère de la Justice et de la Consommation.

Service des ressources humaines (Direction)

Pour faire en sorte que les gestionnaires et les membres du personnel disposent des ressources humaines, des compétences et des connaissances nécessaires pour faire face au mandat changeant et exigeant du Ministère, la Direction du service des ressources humaines s'occupe de la planification des effectifs, de l'administration de la rémunération et des avantages sociaux, du recrutement et de la sélection, de la classification et de l'indemnisation, des relations de travail, de la formation et du perfectionnement, de la gestion de rendement, de la gestion du changement, de l'équité en matière d'emploi et de la Politique sur les langues officielles.

La Direction de Technologie et de la Gestion de l'information (Direction)

La Direction des systèmes informatiques fournit des conseils techniques aux gestionnaires du Ministère dans le but d'optimiser l'utilisation de la technologie pour la prestation des services et le soutien administratif. La Direction fournit un service d'aide technique à environ 400 employés et 60 membres de la magistrature.

Formation et perfectionnement du personnel (Section)

Pour faire en sorte que les gestionnaires et les membres du personnel disposent des ressources humaines, des compétences et des connaissances nécessaires pour faire face au mandat changeant et exigeant du Ministère, la Direction du service des ressources humaines s'occupe de la planification des effectifs, de l'administration de la rémunération et des avantages sociaux, du recrutement et de la sélection, de la classification et de l'indemnisation, des relations de travail, de la formation et du perfectionnement, de la gestion de rendement, de la gestion du changement, de l'équité en matière d'emploi et de la Politique sur les langues officielles.

Rémunération et avantages sociaux (Section)

Pour faire en sorte que les gestionnaires et les membres du personnel disposent des ressources humaines, des compétences et des connaissances nécessaires pour faire face au mandat changeant et exigeant du Ministère, la Direction du service des ressources humaines s'occupe de la planification des effectifs, de l'administration de la rémunération et des avantages sociaux, du recrutement et de la sélection, de la classification et de l'indemnisation, des relations de travail, de la formation et du perfectionnement, de la gestion de rendement, de la gestion du changement, de l'équité en matière d'emploi et de la Politique sur les langues officielles.

Service des relations de travail (Section)

Pour faire en sorte que les gestionnaires et les membres du personnel disposent des ressources humaines, des compétences et des connaissances nécessaires pour faire face au mandat changeant et exigeant du Ministère, la Direction du service des ressources humaines s'occupe de la planification des effectifs, de l'administration de la rémunération et des avantages sociaux, du recrutement et de la sélection, de la classification et de l'indemnisation, des relations de travail, de la formation et du perfectionnement, de la gestion de rendement, de la gestion du changement, de l'équité en matière d'emploi et de la Politique sur les langues officielles.

Mise en Oeuvre des Applications Informatiques (Section)

La Direction des systèmes informatiques fournit des conseils techniques aux gestionnaires du Ministère dans le but d'optimiser l'utilisation de la technologie pour la prestation des services et le soutien administratif. La Direction fournit un service d'aide technique à environ 400 employés et 60 membres de la magistrature.

Soutien d'infrastructure (Section)

La Direction des systèmes informatiques fournit des conseils techniques aux gestionnaires du Ministère dans le but d'optimiser l'utilisation de la technologie pour la prestation des services et le soutien administratif. La Direction fournit un service d'aide technique à environ 400 employés et 60 membres de la magistrature.

Gestion de l'information Ministérielle (Section)

La Direction des systèmes informatiques fournit des conseils techniques aux gestionnaires du Ministère dans le but d'optimiser l'utilisation de la technologie pour la prestation des services et le soutien administratif. La Direction fournit un service d'aide technique à environ 400 employés et 60 membres de la magistrature.

Services aux tribunaux (Division)

Assurer à chacun un accès uniforme aux cours civiles et pénales.

Services de soutien des programmes (Direction)

La Direction des services de soutien des programmes met ses ressources et ses compétences à la disposition de la Division des services aux tribunaux dans le cadre de son système de prestation en région et fournit des services à la haute direction. Parmi ses responsabilités, mentionnons la coordination de la mise en oeuvre des nouveaux programmes, l’amélioration et la modification des programmes existants, l’élaboration de normes de service et de mécanismes de suivi connexes, la mise au point de méthodes de fonctionnement, l’analyse des politiques et l’aide à la planification des activités de la Division et des opérations.

Services du registraire (Direction)

Le bureau de registraire tient lieu de greffe pour la Cour d'appel; en outre, it fournit des services de soutien au juge en chef et aux juges de la Cour d'appel. Le registraire est aussi responsable du traitement de toutes les adoptions, et agit à titre de registraire en matière de faillite; son service est le bureau central de dépôt de toutes les actions en divorce de la province. Il s'occupe de toutes les demandes d'exécution réciproque d'ordonnances de soutien venant d'États, de pays, de provinces et de territoires participants.

Faillites (Section)

Le bureau de registraire tient lieu de greffe pour la Cour d'appel; en outre, il fournit des services de soutien au juge en chef et aux juges de la Cour d'appel. Le registraire est aussi responsable du traitement de toutes les adoptions, et it agit à titre de registraire en matière de faillite; son service est le bureau central de dépôt de toutes les actions en divorce de la province. Il s'occupe de toutes les demandes d'exécution réciproque d'ordonnances de soutien venant d'États, de pays, de provinces et de territoires participants.

Divorces (Section)

Le bureau de registraire tient lieu de greffe pour la Cour d'appel; en outre, il fournit des services de soutien au juge en chef et aux juges de la Cour d'appel. Le registraire est aussi responsable du traitement de toutes les adoptions, et agit à titre de registraire en matière de faillite; son service est le bureau central de dépôt de toutes les actions en divorce de la province. Il s'occupe de toutes les demandes d'exécution réciproque d'ordonnances de soutien venant d'États, de pays, de provinces et de territoires participants.

Cour d'appel (Section)

Le bureau de registraire tient lieu de greffe pour la Cour d'appel; en outre, il fournit des services de soutien au juge en chef et aux juges de la Cour d'appel. Le registraire est aussi responsable du traitement de toutes les adoptions, et agit à titre de registraire en matière de faillite; son service est le bureau central de dépôt de toutes les actions en divorce de la province. Il s'occupe de toutes les demandes d'exécution réciproque d'ordonnances de soutien venant d'États, de pays, de provinces et de territoires participants.

Bureaux régionaux des services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Bathurst/Campbellton/Tracadie, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Bathurst, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Bathurst, Bureau du greffier (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Bathurst, Préposés aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Bathurst, Soutien à la famille - Ordonnances de soutien (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Bathurst, Cour des successions (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Bathurst, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Bathurst, Petites créances (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Bathurst, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'établissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Campbellton, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Campbellton, Bureau du greffier (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Campbellton, Soutien à la famille - Ordonnances de soutien (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Campbellton, Cour des successions (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Campbellton, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Campbellton, Petites créances (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Campbellton, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Caraquet Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Tracadie-Sheila Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Tracadie-Sheila, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Tracadie-Sheila, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Tracadie-Sheila, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Edmundston/Grand-Sault, Bureaux régionaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Ces services comprennent le Service des ordonnances de soutien familial et le Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille. Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Edmundston, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Edmundston, Bureau du greffier (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Edmundston, Préposés aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Edmundston, Soutien à la famille - Ordonnances de soutien (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Edmundston, Cour des successions (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Edmundston, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Edmundston, Petites créances (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Edmundston, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Grand-Sault, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Grand-Sault, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Grand-Sault, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Grand-Sault, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Fredericton/Oromocto/Woodstock, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Fredericton, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Fredericton, Bureau du greffier (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Fredericton, Préposés aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Fredericton, Soutien à la famille - Ordonnances de soutien (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Fredericton, Cour des successions (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Fredericton, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Fredericton, Petites créances (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Fredericton, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Oromocto/Burton, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Oromocto/Burton, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Oromocto/Burton, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Oromocto/Burton, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Woodstock, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Woodstock, Bureau du greffier (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Woodstock, Préposés aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Woodstock, Soutien à la famille - Ordonnances de soutien (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Woodstock, Cour des successions (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Woodstock, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Woodstock, Petites créances (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Woodstock, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Miramichi, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Miramichi, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Miramichi, Bureau du greffier (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Miramichi, Soutien à la famille - Ordonnances de soutien (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Miramichi, Cour des successions (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Miramichi, Assistance de Cour (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Miramichi, Petites créances (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Miramichi, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Moncton/Richibucto, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Moncton, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Moncton, Bureau du greffier (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Moncton, Préposés aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Moncton, Soutien à la famille - Ordonnances de soutien (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Moncton, Cour des successions (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Moncton, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Moncton, Petites créances (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Moncton, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Richibucto, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Richibucto, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Richibucto, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Richibucto, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Saint John/Hampton/St. Stephen, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Saint John, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Saint John, Bureau du greffier (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Saint John, Préposées aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Saint John, Soutien à la famille - Ordonnances de soutien (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Saint John, Cour des successions (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Saint John, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Saint John, Petites créances (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Saint John, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Hampton, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Hampton. Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Hampton, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Hampton, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

St. Stephen, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

St. Stephen, Services aux tribunaux (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

St. Stephen, Cour provinciale (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

St. Stephen, Tribunal pour adolescents (Bureau régional)

Services à la clientèle: Ces services comprennent notamment la réception des documents à déposer auprès des tribunaux, la perception des droits, amendes et paiements consignés judiciairement et la tenue des dossiers et registres judiciaires.

Services des préposés aux tribunaux: Ces services comprennent notamment l'etablissement des rôles, l'affectation des salles d'audience, la présence des préposés devant les tribunaux, la préparation des transcriptions de la preuve en matière criminelle et familiale, la dactylographie des décisions des tribunaux et la prestation des services de soutien à l'ensemble de la magistrature provinciale et fédérale.

Services de soutien familial: Le Service des ordonnances de soutien familial s'occupe de la perception des paiements de soutien ainsi que de l'exécution forcée des ordonnances de soutien en cas de non-paiement. Les ordonnances de soutien déposées auprès du tribunal à des fins d'exécution forcée sont automatiquement exécutées.

Services à la justice (Division)

Assurer la protection et le traitement équitable de la population, comme l'exigent diverses lois.

Assurances (Direction)

La Direction des assurances surveille et réglemente le secteur des assurances au Nouveau-Brunswick. Son travail a pour but de protéger le public en réglementant les assureurs qui font affaire dans la province et en obligeant les personnes qui vendent des polices pour le compte de ces assureurs à se conformer à des normes de formation et à obtenir un permis. Ce secteur comprend toutes les catégories d'assurances incendie, accident, risques divers (IARD), de l'assurance-vie, de l'assurance accident et maladie et de l'assurance maritime. La Direction est chargée de l'application de la Loi sur les assurances, de la Loi de la taxe sur les primes d'assurance maritime (Canada) et de la Loi sur les compagnies d'assurance spéciale.

Application et conformité (Section)

La Direction des assurances surveille et réglemente le secteur des assurances au Nouveau-Brunswick. Son travail a pour but de protéger le public en réglementant les assureurs qui font affaire dans la province et en obligeant les personnes qui vendent des polices pour le compte de ces assureurs à se conformer à des normes de formation et à obtenir un permis. Ce secteur comprend toutes les catégories d'assurances correspondant à la définition des assurances IARD, de l'assurance-vie, de l'assurance accident et maladie et de l'assurance maritime. La Direction est chargée de l'application de la Loi sur les assurances, de la Loi de la taxe sur les primes d'assurance maritime(Canada)et de la Loi sur les compagnies d'assurance spéciale.

Licences (Section)

La Direction des assurances surveille et réglemente le secteur des assurances au Nouveau-Brunswick. Son travail a pour but de protéger le public en réglementant les assureurs qui font affaire dans la province et en obligeant les personnes qui vendent des polices pour le compte de ces assureurs à se conformer à des normes de formation et à obtenir un permis. Ce secteur comprend toutes les catégories d'assurances correspondant à la définition des assurances IARD, de l'assurance-vie, de l'assurance accident et maladie et de l'assurance maritime. La Direction est chargée de l'application de la Loi sur les assurances, de la Loi de la taxe sur les primes d'assurance maritime et de la Loi sur les compagnies d'assurance spéciale.

Direction des services à la consommation (Direction)

Services à la consommation:
Les Services à consommation s'occupent de l'application et de l'administration journalières d'une vaste gamme de mesures législatives touchant la consommation. Les lois dont ils ont la responsabilité comprennent notamment la Loi sur les licences d'encanteurs, la Loi sur les agences de recouvrement, la Loi sur les commissaires à la prestation des serments, la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation, la Loi sur la divulgation du coût du crédit, la Loi sur le démarchage, la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres et la Loi sur les agents immobiliers. Les Services à la consommation sont chargés notamment d'enquêter au sujet des plaintes des consommateurs, de conseiller les consommateurs quant à leurs droits et responsabilités, de promouvoir l'éducation et l'information des consommateurs et de délivrer les permis visant la réglementation des activités commerciales conformément aux dispositions législatives en matière de consommation.

Application des lois (Section)

Services à la consommation:
Les Services à consommation s'occupent de l'application et de l'administration journalières d'une vaste gamme de mesures législatives touchant la consommation. Les lois dont ils ont la responsabilité comprennent notamment la Loi sur les licences d'encanteurs, la Loi sur les agences de recouvrement, la Loi sur les commissaires à la prestation des serments, la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation, la Loi sur la divulgation du coût du crédit, la Loi sur le démarchage, la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres et la Loi sur les agents immobiliers. Les Services à la consommation sont chargés notamment d'enquêter au sujet des plaintes des consommateurs, de conseiller les consommateurs quant à leurs droits et responsabilités, de promouvoir l'éducation et l'information des consommateurs et de délivrer les permis visant la réglementation des activités commerciales conformément aux dispositions législatives en matière de consommation.

Licences (Section)

Services à la consommation:
Les Services à consommation s'occupent de l'application et de l'administration journalières d'une vaste gamme de mesures législatives touchant la consommation. Les lois dont ils ont la responsabilité comprennent notamment la Loi sur les licences d'encanteurs, la Loi sur les agences de recouvrement, la Loi sur les commissaires à la prestation des serments, la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation, la Loi sur la divulgation du coût du crédit, la Loi sur le démarchage, la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres et la Loi sur les agents immobiliers. Les Services à la consommation sont chargés notamment d'enquêter au sujet des plaintes des consommateurs, de conseiller les consommateurs quant à leurs droits et responsabilités, de promouvoir l'éducation et l'information des consommateurs et de délivrer les permis visant la réglementation des activités commerciales conformément aux dispositions législatives en matière de consommation.

Direction des caisses populaires, cooperatives et sociétés de fiducie et examens (Direction)

Caisses populaires:
La Direction assure la surveillance des caisses populaires et des credit unions au Nouveau-Brunswick. Elle s'occupe de l'application de la Loi sur les caisses populaires et de ses règlements. Cette responsabilité comprend également l'exercice des attributions du surintendant des caisses populaires. En plus d'assurer les services de constitution en corporation des caisses populaires, la Direction surveille la stabilité financière et la solvabilité des caisses dans le but de protéger les déposants, et elle recommande l'adoption de modifications aux politiques et aux mesures législatives qui concernent les caisses populaires.

Coopératives:
La Direction est responsable de l'application de la Loi sur les associations coopératives et de ses règlements. Elle s'occupe notamment des services de constitution en corporation des coopératives et recommande des modifications aux politiques et aux mesures législatives concernant les coopératives. À des fins administratives, les coopératives sont réparties en sept catégories: les coopératives agricoles, les coopératives de produits forestiers les coopératives de pêcheurs, les coopératives de consommateurs, les coopératives d'habitation, les coopératives de services et les coopératives de travailleurs.

Sociétés de prêt et de fiducie:
La Direction assume aussi la responsabilité de l'application de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie. Elle s'occupe notamment de la constitution en corporation et de l'agrément des compagnies provinciales de prêt et de fiducie, de l'agrément des compagnies extraprovinciales de prêt et de fiducie et de la surveillance de la stabilité financière et de la solvabilité des compagnies agréées afin de protéger les déposants. Elle recommande l'adoption de modifications aux politiques et aux mesures législatives qui concernent les compagnies de prêt et de fiducie.

Bureau du surintendant des pensions (Direction)

La mise en vigueur des standards disposés conformément à la Loi sur les prestations de pension, l'investigation des violations alléguées, et la prestation de renseignements. Entre autres services, elle supervise les régimes de pension du secteur privé afin d'assurer qu'ils sont conformes à la Loi et aux règlements, étudie et enregistre les régimes de pension et les modifications aux régimes de pension, répond aux plaints et fournit de l'information et un soutien aux administrateurs du régime, à leurs agents et aux adhérents.
Fournir aux adhérents aux régimes de pensions des avantages, des droits et des choix minimums; assurer le financement adéquat des régimes de pension et voir à ce que les prestations servent aux fins de retraite.

Bureaux régionaux des services des shérifs (Bureau régional)

Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

Bathurst, Services des Shérifs (Bureau régional)

Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

Campbellton, Services des Shérifs (Bureau régional)

Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

Edmundston, Services des Shérifs (Bureau régional)

Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

Fredericton, Services des Shérifs (Bureau régional)

Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

Miramichi, Services des Shérifs (Bureau régional)

Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

Moncton, Services des Shérifs (Bureau régional)

Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

Saint John, Services des Shérifs (Bureau régional)

Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

Woodstock, Services des Shérifs (Bureau régional)

Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

Services juridiques (Direction)

Offrir des conseils juridiques en matière de droit civil et de droit constitutionnel à tous les ministères et organismes du gouvernement provincial.

Services législatifs (Direction)

La Direction assume les responsabilités suivantes: fournir à tous les ministères et organismes gouvernementaux un service centralisé de rédaction législative et réglementaire, imprimer les projets de loi, imprimer, publier et diffuser les lois, les règlements et la Gazette royale, fournir des conseils juridiques au greffier du Conseil exécutif sur les questions à l'ordre du jour de Cabinet et réaliser des projets en matière de réforme du droit.

L'Imprimeur de la Reine, dont le mandat est défini par la Loi sur l'Imprimeur de la Reine, et le registraire des règlements, travaillent au sein de la Direction. Les tâches qui leur sont dévolues par la loi font partie du mandat de la Direction. Le registraire des règlements est également membre du Comité des règles de procédure établi sous le régime de la Loi sur l'organisation judiciaire.

Développement législatif (Unité)

La Direction assume les responsabilités suivantes: fournir à tous les ministères et organismes gouvernementaux un service centralisé de rédaction législative et réglementaire, imprimer les projets de loi, imprimer, publier et diffuser les lois, les règlements et la Gazette royale, fournir des conseils juridiques au greffier du Conseil exécutif sur les questions à l'ordre du jour de Cabinet et réaliser des projets en matière de réforme du droit.

L'Imprimeur de la Reine, dont le mandat est défini par la Loi sur l'Imprimeur de la Reine, et le registraire des règlements, travaillent au sein de la Direction. Les tâches qui leur sont dévolues par la loi font partie du mandat de la Direction. Le registraire des règlements est également membre du Comité des règles de procédure établi sous le régime de la Loi sur l'organisation judiciaire.

Publications législatives (Unité)

La Direction assume les responsabilités suivantes: imprimer les projets de loi, imprimer, publier et diffuser les lois, les règlements et la Gazette royale. Les tâches de l'Imprineur de la Reine sont dévolues par la loi et font partie du mandat de la Direction.

Rédaction législative (francophone) (Groupe)

La Direction assume les responsabilités suivantes: fournir à tous les ministères et organismes gouvernementaux un service centralisé de rédaction législative et réglementaire, imprimer les projets de loi, imprimer, publier et diffuser les lois, les règlements et la Gazette royale, fournir des conseils juridiques au greffier du Conseil exécutif sur les questions à l'ordre du jour de Cabinet et réaliser des projets en matière de réforme du droit.

L'Imprimeur de la Reine, dont le mandat est défini par la Loi sur l'Imprimeur de la Reine, et le registraire des règlements, travaillent au sein de la Direction. Les tâches qui leur sont dévolues par la loi font partie du mandat de la Direction. Le registraire des règlements est également membre du Comité des règles de procédure établi sous le régime de la Loi sur l'organisation judiciaire.

Rédaction législative (anglophone) (Groupe)

La Direction assume les responsabilités suivantes: fournir à tous les ministères et organismes gouvernementaux un service centralisé de rédaction législative et réglementaire, imprimer les projets de loi, imprimer, publier et diffuser les lois, les règlements et la Gazette royale, fournir des conseils juridiques au greffier du Conseil exécutif sur les questions à l'ordre du jour de Cabinet et réaliser des projets en matière de réforme du droit.

L'Imprimeur de la Reine, dont le mandat est défini par la Loi sur l'Imprimeur de la Reine, et le registraire des règlements, travaillent au sein de la Direction. Les tâches qui leur sont dévolues par la loi font partie du mandat de la Direction. Le registraire des règlements est également membre du Comité des règles de procédure établi sous le régime de la Loi sur l'organisation judiciaire.

Services législatifs (Direction)

La Direction assume les responsabilités suivantes: fournir à tous les ministères et organismes gouvernementaux un service centralisé de rédaction législative et réglementaire, imprimer les projets de loi, imprimer, publier et diffuser les lois, les règlements et la Gazette royale, fournir des conseils juridiques au greffier du Conseil exécutif sur les questions à l'ordre du jour de Cabinet et réaliser des projets en matière de réforme du droit.

L'Imprimeur de la Reine, dont le mandat est défini par la Loi sur l'Imprimeur de la Reine, et le registraire des règlements, travaillent au sein de la Direction. Les tâches qui leur sont dévolues par la loi font partie du mandat de la Direction. Le registraire des règlements est également membre du Comité des règles de procédure établi sous le régime de la Loi sur l'organisation judiciaire.

Poursuites publiques (Direction)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Procureurs de la Couronne, bureaux régionaux (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Bathurst, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Campbellton, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Edmundston, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Fredericton, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Grand-Sault, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Miramichi, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Moncton, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Oromocto/Burton, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Richibucto, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Saint John, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

St. Stephen, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Tracadie-Sheila, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Woodstock, Bureau des Procureurs de la Couronne (Bureau régional)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Poursuites spéciales (Section)

Protéger la population par des poursuites judiciaires au nom du procureur général par l'intermédiaire des procureurs de la Couronne.

Service public d'éducation et d'information juridique (Financé par Justice Canada) (Division)

La Direction des services législatifs représente le ministère de la Justice et de la Consommation dans le cadre des consultations et des examens des programmes effectués à l'échelle fédérale-provinciale-territoriale en matière d'éducation et d'information juridiques de la population, et elle fournit une aide matérielle au Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB). Le SPEIJ-NB offre une variété de services conçus pour mieux sensibiliser le public à ses droits et à ses obligations juridiques. Financé principalement par le ministère fédéral de la Justice et la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick, il reçoit une aide de divers ministères et organismes publics pour la réalisation de certains projets.